1945-1946   Naissance de l’UNAF,
les fondations de la politique familiale


 

« La France manque d’hommes. Afin d’appeler à la vie les 12 millions de beaux bébés qu’il faut à la France en dix ans (…) un grand plan est tracé. »

Charles De Gaulle, Président du Gouvernement
provisoire de la République,
le 3 mars 1945.

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1945. La France sort de la guerre, libre mais exsangue : le bilan humain et matériel est lourd, il faut reconstruire au plus vite la démocratie, les villes, les logements, les routes… mais aussi les familles. Repeupler la France qui paye le tribut de deux guerres successives est vital et urgent. Suivant le programme conçu dès 1943 par le Conseil National de la Résistance, le nouveau Gouvernement de la République met en place un système de protection sociale exclusif, basé sur la solidarité entre les Français et les générations. Prévue pour être le socle de la République, la Sécurité sociale se définit comme « la garantie donnée à chacun qu’en toute circonstance il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille ».

3 MARS 1945



Création des Unions d’associations familiales

C’est l’acte de naissance des Unions départementales des associations familiales (UDAF), et de l’Union nationale des associations familiales (UNAF). Face à une situation démographique critique, le Gouvernement provisoire de la République doit prendre les mesures qui s’imposent pour inciter les familles à prospérer. Pour organiser leur représentation, l’UNAF et les UDAF sont dotées de 4 missions :
– Donner avis aux pouvoirs publics sur les questions d’ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles.
– Représenter officiellement l’ensemble des familles, auprès des pouvoirs publics.
– Gérer les services familiaux confiés par les pouvoirs publics.
– Défendre les intérêts matériels et moraux des familles, s’ils sont mis en cause, en exerçant l’action civile devant les juridictions.

 

Une création inédite issue d’un long processus commençant
au XIXe siècle.

« Dieu bénit les familles nombreuses mais ne les nourrit pas ». Cette phrase résume l’état d’esprit qui règne alors en France quand naissent les premières associations familiales. Industrialisation, exode rural, individualisme, situation économique difficile : le contexte n’est vraiment pas favorable aux familles. Elles se regroupent alors, d’abord pour s’entraider, puis pour défendre leurs intérêts.
En 1896, dans un contexte de dénatalité croissante, Jacques Bertillon fonde l’Alliance contre la dépopulation, une société de propagande et d’études dont le but est le relèvement démographique de la France.
En 1902, l’Abbé Viollet fonde les œuvres du Moulin Vert, qui agissent pour l’entraide des familles ouvrières notamment autour des questions de logement. Ici et là, des associations familiales se forment.
En 1908, le capitaine Maire, père de 10 enfants, crée la Ligue Populaire des pères de familles nombreuses, sous la bannière : « Les familles nombreuses, créancières de la Nation ». Cette Ligue parviendra en 10 ans à fédérer 1500 associations. Elle organise des manifestations d’ampleur et porte les revendications des familles auprès des pouvoirs publics : en 1913, une loi d’assistance voit le jour, suivie des premiers dégrèvements d’impôt. La reconnaissance des familles nombreuses est en marche, d’autant qu’en ces temps de guerre, elles fournissent beaucoup de soldats à la France.
Après la 1ère guerre, les préoccupations démographiques aidant, le mouvement familial gagne en influence mais reste divisé selon les objectifs poursuivis :
– Apporter une aide matérielle aux familles
– Influencer les politiques
– Apporter un renouvellement moral
Les divergences sont importantes, notamment autour du nombre d’enfants requis pour adhérer. En 1920 naît pourtant la Fédération nationale des associations de familles nombreuses, autour d’Auguste Isaac, qui tente de faire cohabiter toutes ces sensibilités. C’est un début d’union pour faire entendre la voix des familles. Elle réussit notamment à obtenir des réductions sur les chemins de fer, et en 1932, une loi généralisant les allocations familiales.
En 1938 est publié le Code de la Famille et de la natalité française, qui comprend les aides matérielles, la protection morale, et les dispositions fiscales.
En 1942, la loi Gounot tente d’imposer une organisation pyramidale et non démocratique de la représentation des familles. Parallèlement, la nécessité d’une représentation familiale est affirmée par l’Assemblée consultative provisoire réunie à Alger dès 1943.
En 1945, le texte de la loi Gounot est jugé incompatible avec l’instauration d’un régime de liberté. L’ordonnance relative aux Unions d’associations familiales est signée le 3 mars 1945 à l’initiative du Conseil National de la Résistance, et sur décision du Gouvernement provisoire de la République. Elle donne naissance à l’UNAF et aux UDAF en organisant un cadre démocratique largement renouvelé.

29 AVRIL 1945



Droits civiques

Les 29 avril et 13 mai 1945, les femmes votent pour la première fois aux élections municipales et le 21 octobre 1945, c’est le premier vote des femmes dans un scrutin national (référendum et Assemblée constituante) : 33 femmes sont élues membres de l’Assemblée nationale constituante.
Cette ouverture des scrutins aux femmes résulte de l’ordonnance du 21 avril 1944 prise par le Gouvernement provisoire du Général de Gaulle à Alger portant organisation des pouvoirs publics en France après la Libération selon laquelle « les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ».
Le droit de vote des femmes sera confirmé 2 ans et demi plus tard par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 inscrit dans les principes fondamentaux de la République toujours en vigueur : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ».

Les femmes votent pour la 1ère fois. Extrait des « Actualités françaises ». Source : www.ina.fr

28 JUIN 1945



Organismes

Création, par ordonnance, d’un Service national du logement pour faire face à la grave crise du logement au lendemain de la Seconde Guerre mondiale : presque 500 000 logements détruits, plus d’un million endommagés.

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4 OCTOBRE 1945



Organismes

Création, par ordonnance, de la Sécurité sociale sous l’égide d’Ambroise Croizat, dans le prolongement du Conseil National de la Résistance. « Dans une France libérée, nous libérerons le peuple des angoisses du lendemain » espérait-il en janvier 1944. C’est pour remplir cette mission que la Sécurité sociale est fondée, suivant un principe de solidarité horizontale selon lequel : « chacun cotise selon ses moyens, chacun reçoit selon ses besoins ».
Concrètement, l’ordonnance établissant la Sécurité sociale modifie la structure administrative et l’organisation financière des caisses d’allocations familiales. Le texte substitue aux caisses patronales diversifiées selon les métiers et les régions, les caisses d’allocations familiales, intégrées dans la structure unifiée et centralisée de la Sécurité sociale.

Présentation du gouvernement de la 4e république, dont Ambroise Croizat. Extrait des « Actualités françaises ». Source : www.ina.fr

24 OCTOBRE 1945



Organismes

Création par ordonnance de l’Institut National d’Etudes Démographiques (INED), dont la direction est confiée à Alfred Sauvy. Dépendant des ministères sociaux, l’INED a pour vocation de rassembler la documentation, d’enquêter et d’étudier « les moyens matériels et moraux susceptibles de contribuer à l’accroissement quantitatif et l’amélioration qualitative de la population ».

2 NOVEMBRE 1945



Santé

Confronté à des difficultés sanitaires et démographiques sérieuses, le Gouvernement issu de la Résistance signe une ordonnance créant la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et définissant ses missions selon un triptyque : visites prénatales, surveillance de l’enfant et éducation des mères.
En 1962, le service de la PMI deviendra une structure départementale relevant de la Direction départementale de l’action sanitaire et sociale.
En 1970, trois certificats de santé obligatoires seront instaurés : le certificat de santé du 8e jour, du 9e mois et du 24e mois de vie pour lutter contre la mortalité périnatale et développer le dépistage et la prévention des handicaps psychiques, sensoriels et moteurs.
En 1977, le statut d’assistante maternelle sera créé et l’agrément, le contrôle et la surveillance de ces professionnels, confiés à la PMI.
Les lois de décentralisation de 1982 transfèreront aux conseils généraux l’organisation et les missions des services de PMI, leurs missions s’élargissant à la planification familiale (contraception, prévention des MST, prévention des violences conjugales).
Dernière évolution en date avec la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance : la PMI sera chargée de la prévention des enfants « en danger » et aura une mission de signalement.

16 NOVEMBRE 1945



Assemblée constitutive de l’UNAF

Les délégués des 62 UDAF déjà constituées se réunissent au Théâtre Saint-Georges pour constituer l’Union nationale des associations familiales et en élire le premier Président, le Docteur Maurice Monsaingeon, et le Conseil d’Administration.
Le 21 novembre 1945, la Commission d’agrément des Unions d’associations familiales donne son agrément à l’UNAF. Ce sera désormais à l’Union nationale que les nouvelles Unions départementales devront demander leur agrément.

Docteur Maurice Monsaingeon, Premier Président de l’UNAF.

Procès-verbal de l’Assemblée constitutive de l’UNAF.

1er JANVIER 1946



Fiscalité

Le quotient familial est créé pour prendre en compte les enfants dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
René Coty, alors député de l’Assemblée nationale constituante, déclarait au cours de la 2e séance du 21 décembre 1945 : « Nous allons tout à l’heure — je ne crois pas trop présumer des décisions de l’Assemblée — réaliser une réforme profonde dans l’assiette de l’impôt général sur le revenu, en votant le quotient familial. Nous allons du même coup reconnaître que jusqu’à présent les familles nombreuses ont été surtaxées. »

22 AOÛT 1946



Prestations familiales

La loi intègre la branche famille à la Sécurité sociale et en définit les quatre prestations : les allocations familiales (versées sans condition de ressources à partir du 2ème enfant), l’allocation de salaire unique, (versée dès le 1er enfant), les allocations prénatales, l’allocation de maternité. Un congé de naissance est également instauré par la loi du 18 mai 1946, sous la forme d’un congé payé de trois jours en faveur des chefs de famille.
Cette loi achève de légitimer la protection de la famille comme priorité nationale. En déconnectant les prestations familiales du salaire, leur bénéfice est très largement étendu. C’est ainsi le caractère universel des allocations familiales qui émerge.

13 OCTOBRE 1946



Représentation familiale

Le projet de Constitution soumis à référendum le 13 octobre 1946 et adopté donne naissance à la IVe République. Deux chambres parlementaires sont créées : l’Assemblée nationale et le Conseil de la République. L’article 25 de cette nouvelle Constitution crée un Conseil économique, qui succède au Conseil national économique. En 1959, il deviendra Conseil économique et social et sera installé au Palais d’Iéna.

Huit représentants des associations familiales siègent au sein de ce Conseil.

10 DÉCEMBRE 1946



Protection de l’Enfance

Création par décret de la tutelle aux prestations familiales. Elle est prononcée dans le cas où les enfants donnant droit aux allocations familiales sont élevés dans des conditions d’alimentation, de logement et d’hygiène manifestement défectueuses, ou lorsque le montant des allocations familiales n’est pas employé dans l’intérêt des enfants.

Les UDAF développent des services pour gérer ces mesures de protection.

1948-1964 L’âge d’or


 

« L’efficacité du régime républicain, du régime de liberté, ses chances de survie et de prospérité dépendent donc des liens qu’il saura créer entre la jeunesse et lui. Si notre République ne sait pas capter (…) les ambitions et les espoirs de la jeunesse (…) elle se dissoudra ; mais si elle sait s’y adapter, si elle est capable de comprendre l’espérance des filles et des garçons de France, d’épouser cette espérance, de la servir dans chacune de ses décisions, alors elle n’aura rien à craindre des aventuriers, des démagogues, des extrémistes, car elle sera toujours plus forte et plus vivante, portée par sa jeunesse, ardemment défendue, et chaque jour renouvelée par elle. »

Pierre Mendès France, Président du Conseil
de 1954 à 1955
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Une fois les grands principes de fonctionnement posés, la politique familiale s’étend et propose des prestations qui vont peu à peu se généraliser pour toucher l’ensemble de la population. C’est une période faste pour la branche Famille, qui mobilise à elle seule plus de 40% des dépenses de la Sécurité sociale. En termes de repeuplement, l’investissement est réussi : on enregistre en 1948 et 1949 des indices de fécondité historiques de plus de 3 enfants par femme. Dans le même temps, alors qu’une grande partie de la population prospère et bénéficie de l’Etat-providence, des voix s’élèvent pour attirer l’attention de l’opinion publique sur la situation dramatique des plus modestes (l’appel de l’Abbé Pierre en hiver 1954 et le rapport Laroque en 1962).

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JUIN 1948


Lucien Guibourgé est élu Président de l’UNAF.

Lucien Guibourgé, 2e Président de l’UNAF.

1er SEPTEMBRE 1948



Logement

Création de l’allocation de logement familiale, sous condition de ressources, destinée à couvrir en partie les  dépenses supplémentaires occasionnées pour assurer aux familles l’occupation d’un logement correspondant à leurs besoins (taille de la famille, salubrité).
L’allocation sera accordée aux seules familles de salariés ou d’employeurs ou travailleurs indépendants, puis étendue en 1949, à tous ceux qui perçoivent une prestation familiale.

2 JUILLET 1949



Médias

Création de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse.

La commission compte 60 membres, dont un parent désigné par l’UNAF.

13 AVRIL 1950



Médias

L’UNAF obtient une représentation à la Commission de contrôle du cinéma, créée en 1946. Cette décision prise par décret entraîne un conflit avec les représentants des professionnels du cinéma.
En 1962, la loi précisera que la Commission n’a pas à juger de la qualité artistique des œuvres mais doit se prononcer sur le fait qu’un film porte atteinte ou non aux bonnes mœurs.
Aujourd’hui, la Commission de classification des œuvres cinématographiques (CCOC) préconise une classification d’avertissement, accompagnée ou non d’un message (tous publics, interdit aux – de 12 ans, – de 16 ans ou – de 18 ans).

Jusque dans les années 1980, l’unaf publiait ses recommandations cinéma à la fin de chaque Réalités Familiales.

24 MAI 1950



L’UNAF fête les mères

La célébration de la Fête des Mères est reconnue par la loi et dispose que « la République Française rend officiellement hommage chaque année aux mères françaises au cours d’une journée consacrée à la célébration de la Fête des mères ».
L’UNAF est chargée, avec le Ministre en charge de la Santé publique et de la Population, de l’organiser.

24 MAI 1951



Le financement public des associations familiales

La création d’un « Fonds spécial » instaure un mode de financement qui reconnaît la fonction de représentation de l’UNAF et des UDAF. La somme reçue par l’UNAF, indexée sur la masse des prestations familiales, est redistribuée aux UDAF et aux mouvements familiaux, membres de l’UNAF.

1er SEPTEMBRE 1951



Familles étrangères

Les allocations maternité sont accordées pour les enfants étrangers nés en France qui acquièrent la nationalité française dans les 3 mois suivant la naissance.

JANVIER 1952



L’UNAF crée un outil pour donner avis

sur les besoins des familles

Création des « budgets-types » visant à chiffrer les besoins nécessaires pour que les familles puissent vivre dans des conditions décentes. Ces budgets identifient les besoins d’une famille-type et calculent ainsi les sommes nécessaires pour les couvrir. Des nouvelles normes sont régulièrement appliquées pour tenir compte des évolutions et des comportements de consommation des ménages et de la typologie des familles.

29 NOVEMBRE 1953



Protection de l’Enfance

Le décret portant réforme des lois d’assistance supprime l’Assistance Publique et crée l’Aide sociale à l’enfance (ASE), en unifiant les procédures administratives.

29 NOVEMBRE 1953



Représentation familiale

Création des Bureaux d’aide sociale, qui regroupent les bureaux d’assistance, créés en 1893, et les bureaux de bienfaisance, créés en 1796.
Les Bureaux d’aide sociale deviendront des Centres communaux d’action sociale (CCAS) le 6 janvier 1986.

Dans chaque Bureau d’aide sociale siège un représentant familial, nommé par l’UDAF. C’est la principale représentation de l’institution familiale.
Aujourd’hui, 17 000 délégués familiaux siègent dans les CCAS.

1954


L’Abbé Pierre a beaucoup œuvré pour aider les sans-abris et alerter l’opinion. Extrait des « Actualités françaises ». Source : www.ina.fr

12 MARS 1955



10 ans de l’UNAF : 25 000 militants familiaux

sur les Champs-Elysées

L’UNAF fête ses 10 ans sous la présidence de René Coty, Président de la République. 25  000 militants familiaux défilent sur les Champs-Elysées, des conférences sont données à la Sorbonne. Ont également lieu une réunion populaire au Vel’d’Hiv’, et une soirée de gala au Palais Chaillot.

Les militants familiaux défilent sur les Champs-Elysées au journal télévisé (5’07). Extrait des « Actualités françaises ». Source : www.ina.fr

JUILLET 1955



Prestations familiales

Création de l’allocation de mère au foyer. Créée à l’intention des femmes d’exploitants agricoles, elle sera étendue aux femmes de travailleurs indépendants en avril 1969.

24 JANVIER 1956


Décret portant codification des textes législatifs concernant l’UNAF et les UDAF : Le Code de la famille et de la natalité française devient Code de la famille et de l’aide sociale. C’est sur ces textes que l’UNAF fonde son action et base sa légitimité.

Extrait du Code de la Famille et de l’Aide sociale, sur lequel l’UNAF et les UDAF fondent leur action.

16-23 JUIN 1958



Représentation familiale / Europe

Suite au traité de Rome (1957) qui institue la Communauté Économique Européenne, une structure d’action et de représentation des familles est créée en Belgique. Simple antenne de l’UIOF (Union Internationale des Organismes Familiaux) à sa création, elle évolue au fil du temps pour devenir, en 1979, la Coface (Confédération des organisations familiales de la Communauté Européenne) et adopter de nouveaux statuts, notamment une indépendance totale vis-à-vis de l’UIOF.

L’UNAF est co-fondatrice et membre actif de la Coface.

MARS 1958



Des UDAF partout en France

Dans les textes portant sur l’attribution du fonds spécial, un chapitre est affecté à l’installation matérielle et immobilière des unions départementales. 97 UDAF sont d’ores et déjà constituées, dont une à Oran et une à Constantine (Algérie française).

6 JANVIER 1959


Education

Une ordonnance, signée par le Président de la République Charles De Gaulle, prévoit le prolongement de la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans. Elle instaure également une sanction financière, sous forme de suspension des allocations familiales, en cas de non-respect par les familles de l’obligation scolaire.
L’application de la loi sera étalée sur 8 ans, pour permettre à l’école de s’adapter à l’augmentation du nombre d’élèves. En 1976, la réforme Haby clôt un long processus qui vise à placer les enfants dans des conditions d’apprentissage identiques sur tout le territoire.

7 JANVIER 1959



Protection de l’Enfance

Décret sur la protection sociale de l’enfance en danger, qui institue des services de prévention et les mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO).

Aujourd’hui, plusieurs UDAF gèrent ce type de mesure d’accompagnement des familles.

20 NOVEMBRE 1959



Protection de l’Enfance

L’Assemblée Générale des Nations Unies adopte la Déclaration des droits de l’enfant.
Dix ans plus tard, des travaux seront engagés pour la mettre à jour.
En 1989, une nouvelle version sera adoptée : la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).

19 DÉCEMBRE 1960



Défense des consommateurs

Création du Comité national de la consommation (CNC) afin d’assurer une confrontation permanente des représentants des pouvoirs publics avec les représentants des intérêts collectifs des consommateurs. André Romieu, fondateur de l’UFC, est également à l’origine de la création du CNC dont il a été le premier secrétaire général. Après avoir quitté l’UFC, il représente l’UNAF au sein du CNC et dans de multiples instances.
Le comité deviendra « Conseil » en 1983.

14 OCTOBRE 1961


Paul Noddings est élu Président de l’UNAF.

Paul Noddings, le 3e Président de l’UNAF.

8 AOÛT 1962



Représentation familiale

Suite à l’indépendance de l’Algérie, le Premier Ministre Georges Pompidou modifie par ordonnance la composition du Conseil économique et social : la représentation des activités économiques et sociales algériennes et sahariennes est abrogée.

Le nombre des représentants familiaux passe alors de 8 à 10.

31 JUILLET 1963



Handicap

Création de l’allocation d’éducation spécialisée (AES) des mineurs infirmes. Elle doit permettre aux parents de donner à leur enfant infirme ou gravement déficient une éducation et une formation professionnelle appropriées à son état. Seuls les enfants placés dans un établissement spécialisé peuvent en bénéficier.
En 2006, l’AES évoluera et deviendra l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), elle sera majorée pour les parents d’enfants atteints d’une certaine catégorie de handicap.

24-25 JANVIER 1964



Les mouvements familiaux à la tribune de l’UNAF

A l’occasion du Congrès du mouvement familial, l’UNAF offre une tribune à tous ceux qui militent pour les familles mais ne sont pas adhérents.

16 DÉCEMBRE 1964



Environnement

Création des comités de bassin, qui réunissent les acteurs du domaine de l’eau, pour définir les grands axes de la politique de gestion de l’eau et de protection des milieux naturels aquatiques.

Des représentants familiaux sont nommés dans chaque comité de bassin.

1965-1974 L’émergence de la politique
familiale et sociale


 

« De tous les instruments à notre disposition pour rendre une âme à notre société et assurer ainsi sa survie, la famille est le plus disponible, le plus solide et un des plus efficaces. C’est à ce titre que l’action que vous menez dépasse les intérêts que vous défendez, et rejoint l’intérêt national et les préoccupations humaines et morales les plus urgentes et les plus hautes. »

Georges Pompidou, Président de la République,
aux 25 ans de l’UNAF (1970)
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Les années 1970 marquent un tournant dans la politique familiale.  Les pouvoirs publics concentrent leurs efforts budgétaires en direction des plus défavorisés. La politique familiale devient aussi un outil de lutte contre les inégalités ; de nombreuses prestations spécifiques sous condition de ressources voient le jour. Dans le même temps, les ordonnances Jeanneney réforment la Sécurité sociale en rendant indépendantes les trois branches : maladie, vieillesse et famille. D’un point de vue sociétal, les lignes bougent et le droit de la famille évolue autour de points clefs : les droits des femmes, l’autorité parentale et la filiation.

JUIN 1965



L’UNAF a 20 ans

L’UNAF fête son 20e anniversaire, sous la présidence de Raymond Marcellin, Ministre de la Santé publique et de la Population, à la Maison de la Chimie.

Mme Noddings, Raymond Marcellin et Paul Noddings.

13 JUILLET 1965



Droit de la Famille

La réforme des régimes matrimoniaux est guidée par la protection des individualités au sein du couple. La communauté réduite aux acquêts devient le régime de droit commun par défaut. L’égalité des époux dans la gestion des biens communs est instituée : si le mari en demeure l’administrateur, il doit en rendre compte à son épouse qui a des recours en cas de défaillance. Les décisions les plus importantes doivent désormais être prises avec l’autorisation des deux conjoints.
Enfin, la réforme rend effective la capacité juridique de la femme mariée : celle-ci peut désormais ouvrir son propre compte en banque, et n’a plus besoin de l’autorisation de son mari pour exercer une profession séparée.

Reportage sur la réforme des régimes matrimoniaux. Extrait de « Panorama ». Source : www.ina.fr

23 OCTOBRE 1965



Ouverture aux mouvements familiaux

L’Assemblée générale de l’UNAF modifie ses statuts et le règlement intérieur pour offrir une représentation organique des mouvements familiaux à sa vie et à son action. Un protocole d’accord est conclu entre l’UNAF et les mouvements. Une réforme interne aura lieu l’année suivante.

Article de Roger Burnel, extrait de « Positions-Information ».

11 JUILLET 1966



Adoption

La loi portant réforme de l’adoption crée l’adoption plénière. Irrévocable, l’adoption plénière assimile l’enfant adopté à l’enfant légitime et rompt les liens de filiation avec la famille biologique. L’adoption simple, en revanche, est révocable et ne rompt pas les liens avec la famille d’origine.

18 OCTOBRE 1966



Prestation familiales

Cette loi crée deux mesures judiciaires à disposition du juge des enfants (Tutelle aux prestations sociales – TPS Enfants) et du juge des tutelles (TPS Adultes), pour assurer une utilisation à bon escient des prestations familiales et des prestations sociales ; et apporter une aide éducative aux familles et aux personnes en difficulté économique.

22 DÉCEMBRE 1966



Défense des consommateurs

Création de l’Institut national de la consommation (INC), un centre technique de recherche, d’information et d’étude mis à la disposition du CNC, des groupements de consommateurs et des pouvoirs publics.

L’UNAF participe à la création de l’INC. La première présidence de l’Institut est d’ailleurs assurée par Eugène Dary, alors vice-président de l’UNAF.

21 AOÛT 1967



Organismes

Les ordonnances relatives à l’organisation administrative et financière de la Sécurité sociale, dite « Jeanneney », réforment la structure de la Sécurité sociale. Les trois branches (maladie, vieillesse, et famille) accèdent à une autonomie financière limitée : chacune gère son équilibre financier, mais l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) permet que les excédents réalisés par la Famille soient transférés aux deux autres branches.
La Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) est alors chargée de la gestion des fonds des prestations et de la répartition des ressources entre les Caisses d’allocations familiales (CAF).
Le régime du paritarisme est instauré au sein de la Sécurité sociale : les administrateurs ne sont plus élus mais désignés à parité par les organisations patronales et syndicales.

Au conseil d’administration de la CNAF et des CAF, un représentant des employeurs et un représentant des travailleurs sont nommés par l’UNAF et les UDAF.

Aujourd’hui, les représentants familiaux sont reconnus en tant que tels : ils sont 5 à la CNAF et 4 dans chaque CAF.

28 DÉCEMBRE 1967



Santé

La loi relative à la régulation des naissances, dite « loi Neuwirth », établit le droit à la contraception, notamment la contraception orale. Elle réglemente les moyens de contraception dont la vente aux mineurs sera autorisée avec l’accord des parents.
Ce n’est toutefois que 2 et 5 ans plus tard que les décrets d’application autoriseront la vente, l’importation et la fabrication de la pilule, puis du stérilet. Le 4 décembre 1974, la contraception orale sera remboursée par la Sécurité sociale.

3 JANVIER 1968



Protection juridique des majeurs

Cette loi réforme le droit des « incapables majeurs ». Elle fait d’abord de l’incapacité une exception et crée différents régimes de protection  en fonction de l’altération des facultés et des besoins de la personne : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
La fonction de juge des tutelles, créée par la loi de 1964 relative à la tutelle et à l’émancipation des mineurs, est étendue aux majeurs protégés.

8 NOVEMBRE 1968



Education

Les représentants des parents d’élèves obtiennent, par décret, le droit de siéger dans les conseils d’administration et les conseils de classe des collèges et lycées.
En 1977, ils seront autorisés à siéger dans les Conseils d’école.
En 1985, les parents obtiendront le droit de s’opposer à une décision d’orientation.

4 JUILLET 1970



Droit de la Famille

La puissance paternelle et le « chef de famille » cèdent la place à l’autorité parentale. Ainsi « les époux assurent ensemble, la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir ». L’égalité dans l’autorité parentale est cependant réservée aux couples mariés.

Enquête sur la réforme de l’autorité parentale au Journal de 20h, avec l’interview de Maurice Arfeux, de l’UNAF. Source : www.ina.fr

23 DÉCEMBRE 1970



Prestations familiales

Création de l’allocation orphelin, qui est soumise à condition de ressources.
En 1975, une réforme de l’allocation orphelin assimilera au décès du père ou de la mère l’absence de filiation ou l’abandon manifeste. Cette prestation sera remplacée en 1984 par l’allocation de soutien familial (ASF), qui s’adresse aux veufs ou veuves, et plus largement aux parents isolés.

L’UNAF militait pour la création de cette prestation depuis les années 1950. Dès 1963, l’UNAF avait soumis une proposition de loi portant création d’une allocation aux orphelins, et prévoyant ses modalités de financement.

Communication de l’UNAF en 1965,
pour défendre la création d’une « allocation orphelin ».

1970


Georges Pompidou, Président de la République, aux 25 ans de l’UNAF. Source www.ina.fr

Le Président de la République Georges Pompidou à la tribune pour le 25e annviersaire de l’UNAF.

12 JUILLET 1971



Prestation familiales

La loi dispose que tous les résidents sur le territoire français bénéficient des mêmes prestations familiales. Le régime des prestations familiales est donc généralisé à l’ensemble de la population.

13 JUILLET 1971



Prestation familiales

Création de deux allocations : l’allocation aux mineurs handicapés destinée aux enfants exclus du bénéfice de l’allocation d’éducation spéciale et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), soumises à condition de ressources. Pour la première fois, les Caisses d’allocations familiales (CAF) reçoivent pour mission de gérer une population qui ne correspond plus spécifiquement à la famille.

16 JUILLET 1971



Logement

Création de l’allocation de logement à caractère social (ALS), financée à la fois par l’État et par une cotisation à la charge des employeurs. Elle est soumise à condition de ressources.
À l’origine destinée aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux jeunes travailleurs, l’ALS sera finalement étendue à l’ensemble de la population.

3 JANVIER 1972



Prestations familiales

Grande réforme de l’allocation de mère au foyer et de l’allocation de salaire unique, qui lève les contradictions entre les allocations existantes. 15 % des anciens bénéficiaires en sont exclus par la mise en place d’un plafond de ressources. Une allocation pour frais de garde est créée pour soutenir les mères qui travaillent, sous condition de ressources.

3 JANVIER 1972



Droit de la Famille

Grande réforme de la filiation. La Loi met à égalité juridique enfant légitime et enfant naturel. Les termes « enfant adultérin » et « enfant incestueux » disparaissent. Ces textes tendent à reconnaître une « famille naturelle » dotée de droits équivalents à ceux d’une famille légitime.

1er JUILLET 1972



Prestations familiales

Entrée en vigueur de l’assurance vieillesse pour les mères de famille (AVMF), qui découle de la loi du 3 janvier.
L’objectif est de limiter les effets sur les montants des pensions de retraite des arrêts d’activité liés à la charge d’enfants, en les considérant comme des périodes de cotisation.
Elle sera étendue aux pères en 1979, en étant remplacée par l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

5 JUILLET 1974



Droit civil

La majorité électorale et civile est abaissée de 21 ans à 18 ans. C’est la première réforme sous la présidence de la République de Valéry Giscard d’Estaing, qui dans son premier discours présidentiel du 27 mai 1974 avait déclaré : « de ce jour date une ère nouvelle de la politique française, celle du rajeunissement et celle du changement de la France ».

Extrait de « Bulletin de liaison », à propos de l’abaissement de l’âge de la majorité.

16 JUILLET 1974



Prestations familiales

Création, pour les enfants scolarisés de 6 à 16 ans, de l’allocation de rentrée scolaire (ARS). Elle est versée dès le premier enfant à charge, mais sous condition de ressources.

Le Journal de 20h parle de l’entrée en vigueur de l’allocation de rentrée scolaire. Source : www.ina.fr

12 OCTOBRE 1974



Affaire du talc Morhange :

l’UNAF partie civile

Suite à l’intoxication de 168 nouveau-nés et au décès de 36 d’entre eux, l’UNAF utilise ses prérogatives légales et se constitue partie civile devant le juge chargé d’instruire l’affaire du talc Morhange. A l’issue du procès, 7 ans plus tard, la mise sur le marché de nouveaux produits et l’utilisation de produits toxiques dans les cosmétiques seront mieux réglementés et encadrés.

 

La Une d’un quotidien régional, à propos de l’affaire du talc Morhange.

27 DÉCEMBRE 1974



Fiscalité

La création de la taxe d’habitation (remplaçant la contribution mobilière) prévoit la généralisation à toutes les communes des abattements pour charge de famille.

Dès 1951, l’UNAF avait voté une motion pour que soit prise en compte la dimension familiale dans le calcul de la contribution mobilière, et effectué plusieurs demandes aux gouvernements dans ce sens.

1975-1980 La famille se modernise


 

« Nous pouvons légitimement espérer que des familles plus épanouies, plus assurées dans leur existence et dans leurs ressources seront aussi des familles plus nombreuses, et de manière plus précise que la famille de 3 enfants, nécessaire à l’équilibre et au dynamisme de notre population deviendra pour un nombre plus grand de foyers, la famille idéale. »

Valery Giscard d’Estaing, Président de la République,
au Congrès du 30e anniversaire de l’UNAF
.

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L’année 1975 concentre à elle seule plusieurs événements majeurs : la majorité et le droit de vote à 18 ans, la légalisation de l’IVG, le regroupement familial pour les familles étrangères, la grande loi handicap.
Une réforme interne à l’UNAF permet l’adhésion des familles étrangères et des familles monoparentales. L’entrée des mouvements familiaux dans la gouvernance de l’UNAF consacre la double organisation territoriale (UDAF) et pluraliste (mouvements). La politique familiale aide les parents isolés, et surtout favorise le 3e enfant.

TI-CARRE

JANVIER 1975



Des ressources sur les questions familiales

L’UNAF se dote d’un centre de documentation.
Pour rendre ses ressources plus accessibles à ses utilisateurs, Il développera au fil des années de nombreux services : classement thématique, formations d’initiation à la gestion documentaire, production  et diffusion de supports (notamment veille législative et presse), recherches documentaires à la demande…
Aujourd’hui son offre est accessible sur un portail documentaire ouvert au réseau et au public.

3 JANVIER 1975



Prestations familiales

L’allocation de maternité est transformée en allocation postnatale, qui se veut davantage tournée vers la surveillance médicale du jeune enfant (respect des trois visites médicales dans les 2 premières années).

17 JANVIER 1975



Santé

Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). La « loi Veil » encadre la dépénalisation de l’avortement dans des conditions bien déterminées, notamment le fait que la grossesse place la mère dans une situation de détresse. Un délai de réflexion obligatoire de 7 jours est instauré.

Après de vifs débats dans l’institution, l’UNAF accepte le résultat du vote en demandant une mise en œuvre des aspects d’accompagnement social et psychologique de la loi. Le Président de l’UNAF apporte un soutien personnel à Simone Veil, ministre de la Santé, face aux attaques dont elle fait l’objet au parlement.

MARS 1975



L’UNAF engagée pour le logement

L’UNAF participe à la création de l’Agence nationale pour l’information sur le Logement (ANIL). Son président-fondateur est Roger Burnel, qui pensait l’ANIL comme une sorte d’UNAF du logement.
Aujourd’hui, l’UNAF en assure toujours la vice-présidence.

1975


Françoise Giroud s’exprime à propos des femmes célibataires. Source : www.ina.fr

30 JUIN 1975



Handicap

Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées. Elle dispose que la prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minimum de ressources, l’intégration sociale et l’accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l’adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale. Les familles, l’Etat, les collectivités locales et tous les partenaires sociaux doivent associer leur intervention pour permettre aux personnes handicapées toute l’autonomie dont elles sont capables.
Elle s’accompagne d’une réforme structurelle des aides aux personnes en situation de handicap :

• L’allocation d’éducation spéciale (AES) fusionne l’ancienne allocation d’éducation spécialisée et l’allocation des mineurs handicapés.
• L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est revalorisée, à hauteur du minimum vieillesse.

1975


 

Le Président de la République Valéry Giscard d’Estaing, aux côtés de Simone Veil, Ministre de la Santé.

4 JUILLET 1975



Prestations sociales et familiales

Loi tendant à la généralisation de la sécurité sociale à l’ensemble de la population. Elle vise à intégrer les personnes jusque-là exclues de l’assurance maladie, comme les demandeurs d’emploi ou encore les détenus. Elle supprime également la condition d’activité professionnelle pour bénéficier des prestations familiales.

11 JUILLET 1975



L’UNAF « Parlement des Familles »

A la demande de l’UNAF, la loi du 11 juillet 1975 réforme l’ordonnance du 3 mars 1945, assortie de deux textes réglementaires parus en 1976. Les UDAF et l’UNAF sont réformées.
La loi ouvre l’accès aux familles monoparentales, aux familles étrangères et à certaines associations défendant des intérêts spécifiques. Elle reconnaît la famille hors mariage et la filiation naturelle.
L’institution familiale intègre désormais les mouvements familiaux comme membres à part entière, avec la création d’un deuxième collège d’administrateurs dans les conseils d’administration de l’UNAF et des UDAF.
Forte de ce double système de représentation, l’UNAF se vit dans les années suivantes comme le « Parlement des familles ».

11 JUILLET 1975



Droit de la Famille

Grande réforme du divorce, qui refonde complètement la législation. Elle dédramatise le divorce. En plus du divorce pour faute, plusieurs autres modalités sont reconnues, dont le consentement mutuel. L’adultère n’est plus une infraction pénale ni une cause péremptoire de divorce. D’autre part, la réforme tente de prévoir les conséquences pour l’intérêt de l’enfant et la protection de l’époux le plus démuni en créant la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire en matière de divorce évoluera en 2000, pour prendre en compte les changements intervenus dans la situation des ex-époux.

Les députés débattent du projet de loi sur le divorce. Source : www.ina.fr

11 JUILLET 1975



Education

La loi relative à l’éducation dite « loi Haby » attribue un rôle majeur à la famille dans l’éducation des enfants. Elle affirme que la formation scolaire complète l’action de la famille. Il y est également précisé que des relations d’information mutuelle sont établies entre les enseignants et chacune des familles des élèves, au moins jusqu’à leur majorité. Chaque famille ou élève majeur doit désormais avoir accès aux éléments d’appréciation les concernant.

Le Ministre de l’Education René Haby avec Paul Noddings lors d’une Assemblée générale de l’UNAF, consacrée à l’éducation.

29 AVRIL 1976



Famille étrangères

Le regroupement familial est rendu légal et institutionnalisé par le décret relatif aux conditions d’entrée et de séjour en France des membres de familles des étrangers autorisés à résider en France. Il est soumis à une double procédure et à plusieurs conditions : résidence du chef de famille en France depuis au moins 1 an, logement adapté aux besoins de la famille, ressources suffisantes…
Une version consolidée entrera en vigueur en novembre 1994.

Extrait de Réalités Familiales n°115 (paru en 1985).

11 JUIN 1976


Election de Roger Burnel à la présidence de l’UNAF.TI-CARRE-2

 
 
 
 
 

 Roger Burnel, le 4e Président de l’UNAF.

12 JUIN 1976



L’UNAF a 30 ans

L’UNAF fête ses 30 ans sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, Président de la République.

Le Président de la République Valéry Giscard d’Estaing et le Président de l’UNAF Roger Burnel.

9 JUILLET 1976



Prestations familiales

Création de l’allocation de parent isolé (API) qui permet à tous les parents isolés de percevoir une allocation différentielle.

1976


Dans un sujet du Journal télévisé, l’UNAF estime insuffisante une revalorisation des prestations familiales. Source : www.ina.fr

27 AOÛT 1976



Défense des consommateurs

Nomination de la première Secrétaire d’Etat à la Consommation, Christiane Scrivener. Les associations de consommateurs, qui se transforment progressivement en groupes de pression, trouvent ainsi un interlocuteur privilégié.

➜ C’est une satisfaction pour l’UNAF, qui, depuis les années 1950, mène différentes actions judiciaires (les UDAF se constituent partie civile) contre les fraudes et notamment dans les affaires répétées du « lait mouillé ».

3 JANVIER 1977



Logement

Création de l’aide personnalisée au logement (APL). L’APL s’inscrit dans le cadre de la réforme Barre sur le financement du logement social qui donne aux aides à la personne un rôle prépondérant au détriment des aides à la pierre, qui avaient prévalu depuis 1945. Cette nouvelle aide nécessite une convention du logement avec l’Etat et n’est plus seulement liée à des catégories de ménages.
Elle est soumise à condition de ressources.

12 JUILLET 1977



Conciliation

Création du congé parental d’éducation. Il permet aux salariés qui deviennent parents de s’occuper de leur enfant né ou adopté, pendant une période d’au moins 1 an.

1er JANVIER 1978



Prestations familiales

La création du complément familial marque la priorité accordée au 3e enfant et au jeune enfant. Le complément familial se substitue, à partir du 3e enfant, à l’allocation de salaire unique, à l’allocation de mère au foyer et à l’allocation pour frais de garde. Avec la suppression de la condition d’activité professionnelle pour percevoir des prestations, le système devient universel en droit.
1 an plus tard, l’allocation perçue à la naissance du 3e enfant sera majorée et le seuil pour en bénéficier sera augmenté.

La création du complément familial expliquée aux informations. Source : www.ina.fr

6 JANVIER 1978



TIC et Médias

Création de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le principe de la loi est que l’informatique doit être au service du citoyen et ne porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
La CNIL est encore renforcée en 2004 par la loi du 6 août, qui accroît ses pouvoirs.

29 MAI 1978



L’UNAF, association de protection de l’environnement

L’UNAF obtient son agrément comme association de protection de la nature, de l’environnement et de l’amélioration du cadre de vie.

12 JUILLET 1978



Conciliation

Le congé maternité est porté à 16 semaines, contre 8 semaines lors de sa création en 1909. Il est de 26 semaines pour le 3e enfant.

17 JUILLET 1980



Prestations familiales

Création du supplément de revenu familial visant à garantir un minimum de ressources aux familles d’au moins 3 enfants. Il s’agit d’un supplément différentiel entre un revenu minimum familial et les ressources de la famille.

1981-1987 Les familles à égalité


 

« La réduction du temps de travail est un élément capital pour accompagner les modifications des rôles parentaux que notre société connaît. Il faut que chacun des deux parents ait un temps suffisant, un temps libre pour lui aussi, sans lequel il n’est pas d’équilibre familial ; nous devons réfléchir ensemble sur cette modification des rôles et veiller à ce qu’elle se réalise dans le respect des droits de chacun, père, mère, enfant, sans oublier qu’ils forment un tout et qu’ils restent chacun singulier. »

François Mittérrand, Président de la République,
le 21 novembre 1981, au Congrès de l’UNAF.

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Les évolutions de la société des dernières décennies ont fait évoluer la famille traditionnelle, et notamment le rôle des femmes : toujours plus nombreuses à travailler, elles deviennent aussi indépendantes financièrement. Le divorce a perdu son caractère tabou : les familles monoparentales et recomposées sont reconnues comme telles. Le droit  s’adapte à ces nouvelles configurations familiales et consacre l’égalité des deux parents dans l’exercice de l’autorité parentale. En parallèle, la biactivité des parents affirme un nouveau champ dans la politique familiale : la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Après les lois de décentralisation, les solutions de garde pour les jeunes enfants font, pour la première fois, l’objet de politiques nationales, avec le lancement des contrats-crèche.

1er JANVIER 1981



Fiscalité

Le 3e enfant ouvre droit à une part complète de quotient familial. Pour le Ministre du Budget, « il s’agit, par la voie budgétaire, d’aligner la politique fiscale en faveur des familles nombreuses sur la politique sociale en ce qui concerne le 3e enfant ».
Le Ministre de l’Economie, des finances et de la privatisation, Edouard Balladur, accordera en 1987 une demi-part supplémentaire par enfant à partir du 4e.

27 MAI 1981



Représentation familiale

Le Conseil économique et social adopte l’avis sur « la politique familiale globale » rapporté par Roger Burnel.
Cet avis a été rendu suite à la saisine du Conseil le 30 janvier 1980 par le Premier Ministre, Raymond Barre. L’avis du CES était sollicité sur la mise en œuvre d’une politique familiale globale ainsi que sur « les voies et moyens d’accroître la participation des familles à la vie sociale du pays, de façon à améliorer l’accueil fait par notre société à la famille et à l’enfant ».

1er JUILLET 1981



Prestations familiales

Dès l’élection de François Mitterrand, les prestations familiales sont fortement revalorisées : les allocations familiales sont augmentées de 25 %, l’allocation de logement est revalorisée de 50 % en deux fois. L’allocation aux adultes handicapés est augmentée de 41%.
Une secrétaire d’Etat à la Famille est nommée : Georgina Dufoix.

L’ensemble de ces mesures sont préparées avec l’UNAF, qui s’était montrée particulièrement vigilante pour défendre les intérêts des familles dans les programmes des candidats dès le début de la campagne.

Une délégation de l’UNAF reçue par François Mitterrand,
avant les annonces concernant la famille.

Georgina Dufoix, secrétaire d’Etat à la Famille.
Visite d’une délégation de l’UNAF au RPR, avant les élections présidentielles de 1981.
A l’issue d’une rencontre entre l’UNAF et le PS, publication d’un communiqué de presse commun.

1er JANVIER 1982



Fiscalité

Le quotient familial est plafonné pour la première fois. Le plafond est fixé à 7 500 francs par demi-part fiscale (ce qui équivaudrait à 2 500 euros aujourd’hui).

24 FÉVRIER 1982



Bioéthique

Amandine, le premier bébé-éprouvette, naît à l’hôpital Antoine-Béclère de Clamart.

25 JUIN 1982



Droit de la Famille

La possession d’état devient suffisante pour établir la filiation naturelle. Il s’agit une présomption légale permettant d’établir la filiation d’une personne sur la base de certains faits constatés par sa famille et par son entourage relativement aux relations ayant existé entre elle et la personne dont elle se dit être le fils ou la fille. La possession d’état s’établit par voie d’enquête.

21 JUILLET 1982



Prestations familiales

Le Conseil des ministres adopte un train de mesures qui doit permettre de rééquilibrer le régime général de la Sécurité sociale. 30% des 10 milliards d’économie attendues doivent être apportées par la branche famille. Il est notamment décidé une revalorisation limitée des prestations (inférieure à la hausse des prix, base habituelle du calcul), et le décalage d’un mois dans le versement des prestations.

Déçue, l’UNAF réagit vivement.

31 JUILLET 1982



L’UNAF partie civile après un accident d’autocar meurtrier

Un accident de car particulièrement meurtrier a lieu près de Beaune et coûte la vie à 53 personnes, dont 46 enfants et adolescents. Aux côtés des associations de familles de victimes, l’UNAF et l’UDAF de l’Oise se portent parties civiles pour que la lumière soit faite sur les circonstances du drame et en tirer leçon. A la suite du procès, des mesures sont prises : réduction du temps de conduite et de la vitesse autorisée pour les cars, interdiction de transporter des enfants les jours de grands départs, et surtout, obligation d’utiliser des matériaux incombustibles dans les transports en commun.

Dossier paru dans Réalités Familiales n° 121, novembre 1985.

2 SEPTEMBRE 1982



TIC et Médias

Les PTT présentent le Minitel, qui permet un accès à des services en ligne. Une expérimentation, réalisée en Ille-et-Vilaine, précède le lancement grand public du service.

Ce développement est accompagné par une instance de contrôle, dans laquelle siègent des représentants familiaux. L’UNAF verra son influence étendue en 1993 avec la création de deux nouvelles instances : la Commission Supérieure de la Télématique et la Commission de la Télématique Anonyme, qui veille au respect des règles déontologiques.

16 DÉCEMBRE 1982



Première Conférence de la Famille

Première Conférence de la Famille, avec Roger Burnel et Pierre Mauroy, Premier Ministre. François Mitterrand avait annoncé sa tenue au mois de novembre précédent, lors d’une Assemblée Générale de l’UNAF.
La  Conférence de la famille consistera jusqu’en 2006 en un rendez-vous annuel de concertation et d’élaboration de la politique familiale réunissant les ministères concernés et l’ensemble des partenaires économiques et sociaux, avec, au premier plan, les associations familiales.

Pierre Mauroy, Premier Ministre.
La Conférence de la Famille réunit chaque année les acteurs de la politique familiale.

OCTOBRE 1983



Services aux familles

Lancement des contrats-crèches. Le Contrat  conclu entre les CAF et les collectivités locales constitue un dispositif d’incitation au développement des capacités d’accueil, grâce à un financement additionnel.
Ils seront remplacés par les contrats-enfance en 1988, auxquels s’ajouteront les contrats temps-libre en 1998. Les contrats « Enfance et jeunesse » prendront le relais en 2006.

6 JUIN 1984



Protection de l’Enfance

Loi relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, et au statut des pupilles de l’Etat. Elle affirme les droits à l’information, à être consulté, à être assisté ou défendu, à pouvoir réviser régulièrement la situation, à contester toute décision par des recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Elle met en œuvre le rapport Bianco-Lamy sur l’ASE publié en juin 1979. Elle met notamment fin à l’admission aux services de l’ASE par la voie administrative : seuls les parents et les juges ont alors la possibilité de séparer l’enfant de sa famille.

Le décret du 23 août 1985, relatif au Conseil de famille des pupilles de l’Etat, fixe son mode de fonctionnement et prévoit que dans chaque département, deux membres issus des associations familiales siègent : l’un issu d’une association de parents adoptifs, l’autre d’une association choisie par l’UDAF.

4 JUILLET 1985



Prestations familiales

Création de l’allocation parentale d’éducation (APE), versée sans condition de ressource à chaque personne qui interrompt ou réduit son activité professionnelle à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou de l’accueil d’un enfant de moins de 3 ans dans une famille ayant 3 enfants à charge.
2 ans plus tard, Michèle Barzach, Ministre de la Santé et de la Famille, élargira le bénéfice de cette allocation à tous les parents qui ont travaillé au moins 2 ans dans la décennie précédent la naissance du 3e enfant.
L’allocation au jeune enfant fusionne les allocations prénatales et postnatales et la partie du complément familial versée pour les enfants de moins de 3 ans. Destinée aux familles ayant un enfant de moins de 3 ans, elle est versée à partir du 6e mois de la grossesse et jusqu’au 6e mois de l’enfant. Son versement peut être prolongé, sous condition de ressources, jusqu’à ce que l’enfant atteigne ses 3 ans.
L’Allocation au jeune enfant sera transformée en 1996 en allocation pour jeune enfant (APJE).

23 OCTOBRE 1985



Représentation familiale

Création du Haut Conseil de la population et de la famille, qui a pour mission de donner avis sur toute question pouvant avoir une incidence sur la démographie.

L’UNAF y siège.

26 OCTOBRE 1985



L’UNAF a 40 ans

L’UNAF fête ses 40 ans en présence de Laurent Fabius, Premier Ministre, au Palais des Congrès.

Extrait de Réalités Familiales n° 122, décembre 1985.

23 DÉCEMBRE 1985



Droit de la Famille

La loi relative aux régimes matrimoniaux prévoit l’égalité des époux et parents dans la gestion des biens de leur enfant mineur. Toute référence au « mari » à la « femme » est supprimée.

1986



Un nouvel échelon pour la représentation des familles

Avec la naissance des URAF (Unions Régionales des Associations Familiales), l’UNAF souhaite accompagner la décentralisation en apportant un nouvel échelon pour représenter les familles.
La  reconnaissance à part entière des URAF reste un objectif de l’institution familiale.

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29 DÉCEMBRE 1986



Prestations familiales

Michèle Barzach, ministre de la Santé et de la Famille, crée  l’allocation de garde d’un enfant à domicile (AGED). Objectifs : lutter contre le travail non déclaré,  favoriser la création d’emploi « familiaux » et  améliorer la solvabilité des parents. L’AGED est versée sans condition de ressources pour tout enfant de moins de 3 ans gardé à domicile.
La même loi réforme l’allocation au jeune enfant : elle est versée sans condition de ressources pendant la période de grossesse et jusqu’au
3 mois de l’enfant. A partir du 4e mois, elle est versée sous condition de ressources sauf en cas de naissance multiple.

10-11 JUIN 1987



Représentation familiale/Europe

Première Conférence Internationale des Familles à Bruxelles, sous le haut patronage du Roi Baudouin et de la Reine Fabiola de Belgique.

1ère Conférence européenne des Familles.

27 JUILLET 1987



Droit de la Famille

Avec la loi dite « Malhuret », l’exercice de l’autorité parentale peut être conjoint après le divorce. De la même façon, une simple déclaration au juge des tutelles suffit aux parents non mariés pour exercer en commun l’autorité parentale.

1988-1994 Concilier vie familiale et travail des femmes


 

« Le Gouvernement entend (…) aider les parents à surmonter les difficultés qui pourraient faire obstacle à la réalisation de leurs projets familiaux. Tous les sondages montrent en effet que nombre de couples n’ont pas autant d’enfants qu’ils le souhaitent. Ils sont ainsi privés d’un grand bonheur et privent leurs enfants de la joie de grandir aux côtés de frères et de sœurs. Pour toutes ces raisons et pour nous permettre d’aborder avec plus d’élan et d’espoir le XXIe siècle, il était de notre devoir de mieux accompagner les familles et de mieux répondre à leurs besoins. »

Simone Veil, Ministre des Affaires sociales,
de la Santé et de la Ville
.

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La fin des années 1980 est marquée par de profondes réflexions sur la place de l’enfant : c’est désormais lui qui est au centre de la famille, et non plus le couple. La Convention Internationale des Droits de l’Enfant institutionnalise cet intérêt croissant pour l’enfant comme individu à part entière, et les réformes suivantes seront désormais guidées par la recherche de « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Le droit de la famille se retrouve confronté aux progrès de la science : les réflexions bioéthiques aboutissent aux premières lois sur la question. En 1992, la France ratifie le traité européen de Maastricht et s’engage à respecter des critères de convergence, dont la maîtrise de la dette publique et du déficit public. En 1993-1994, la fécondité tombe à 1.66 enfant par femme : un creux historique. Une réflexion intense s’ouvre pour trouver réponse par le biais de la politique familiale.

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5 JANVIER 1988


La Loi précise que l’UNAF est association de consommateurs de droit : « Les Unions d’associations familiales (…) sont dispensées de l’agrément pour agir en justice ».

1er DÉCEMBRE 1988



Prestations sociales

Création du Revenu minimum d’insertion (RMI), qui se compose d’une prestation différentielle et d’actions de réinsertion sociale ou professionnelle. La prestation financée par l’Etat est gérée par les CAF ; les actions de réinsertion sont quant à elles assurées par le département.

L’UNAF demande que le RMI ne soit pas considéré comme un revenu familial.

17 JANVIER 1989



TIC et Médias

Création du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), qui succède à la CNCL. Ses missions consistent à délivrer des autorisations de diffusion aux chaînes de télévision, aux radios et aux distributeurs de services, à veiller à la protection du jeune public (système de signalétique) et à contribuer aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations.

Roger Burnel, alors président de l’UNAF, y siège jusqu’en 1993. L’UNAF contribue aux travaux menés par le CSA.

10 et 11 JUIN 1989


Déclaration des droits de la famille, dans le cadre d’un congrès de l’UNAF, devant le Président de la République François Mitterrand.

Déclaration des droits de la famille, dans le cadre d’un congrès de l’UNAF, devant le Président de la République François Mitterrand.

20 NOVEMBRE 1989



Protection de l’Enfance

Adoption, dans le cadre des Nations Unies, de la Convention internationale des droits de l’enfant. 30 ans après la première version, la Convention apporte un concept novateur : « l’intérêt supérieur de l’enfant ».

31 DÉCEMBRE 1989



Défense des consommateurs

Loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, dite « loi Neiertz », du nom de la Secrétaire d’Etat à la Consommation. Elle instaure la première procédure de traitement du surendettement des particuliers.

Déjà fortement engagée sur les questions d’accompagnement budgétaire des familles, l’UNAF est naturellement partie prenante de cette décision.

27 JUIN 1990



Protection juridique des majeurs

L’UDAF de la Marne, confrontée à de nombreux suicides et à un fort taux de personnes marginalisées et sans domicile fixe parmi la population suivie en mesures de protection, crée le dispositif « Famille-gouvernante ». L’innovation : créer un environnement de type familial au sein d’un petit groupe de personnes qui ne peuvent pas vivre seules, autour d’une « gouvernante » qui veille à créer un cadre stable et rassurant.

Aujourd’hui, l’idée a dépassé l’échelle du département : 20 UDAF sont dans le dispositif.

6 JUILLET 1990



Prestations familiales

La loi relative aux prestations familiales fait passer l’âge limite de versement des allocations familiales de 17 à 18 ans.

1er JANVIER 1991



Fiscalité

La Contribution sociale généralisée (CSG) est mise en place par la loi de finances pour 1991 et destinée à diversifier le financement de la Sécurité sociale et en priorité de la branche Famille. C’est aujourd’hui le premier impôt direct (en rendement), devant l’impôt sur le revenu.

L’UNAF est favorable au principe mais regrette l’absence de critère familial dans son calcul.

31 JUILLET 1991



Santé

La loi portant réforme hospitalière prévoit notamment la présence de représentants des familles avec voix consultatives dans les conseils d’administration des établissements de santé comportant des unités de soins longue durée.

Cette proposition avait été formulée par l’UNAF lors d’un précédent projet de loi sur les droits des malades, et les relations des usagers avec le système de santé.

25 SEPTEMBRE 1991



Représentation familiale

Le Conseil économique et social adopte l’avis sur « la politique familiale française » rapporté par Hubert Brin.
Cet avis a été rendu suite à la saisine du Conseil le 28 mars 1990 par le Premier Ministre, Michel Rocard. 10 ans après l’avis sur « la politique familiale globale », le CES avait pour mission de vérifier la cohérence et l’efficacité du dispositif d’aide aux familles : cette évaluation visant à une clarification des objectifs poursuivis notamment à la lumière de l’évolution des modes de vie et tout ceci dans une perspective européenne. L’avis insiste fortement sur la conciliation vie familiale-vie professionnelle.

1er JANVIER 1993



Logement

Généralisation des allocations logements, APL et ALS. Ces aides, alors concentrées sur des catégories de la population (familles, personnes âgées, handicapés…) ou sur des situations (logement sociaux, etc.) couvrent l’ensemble de la population, sous la seule condition de ressources, y compris l’ensemble des étudiants, sans prise en compte des ressources de leurs parents.

8 JANVIER 1993



Droit de la Famille

La loi consacre le principe général de la coparentalité. Les parents, qu’ils soient mariés ou non mariés, exercent tous deux l’autorité parentale de plein droit s’ils ont reconnu l’enfant dans la première année de sa vie alors qu’ils vivaient ensemble. L’autorité parentale découle directement du lien de filiation : un parent ne peut en être dépossédé que par la décision d’un juge et pour des motifs sérieux tenant à l’intérêt de l’enfant.
La loi crée par ailleurs la charge de juge aux affaires familiales qui se substitue au juge aux affaires matrimoniales, et améliore le droit à la parole de l’enfant.

22 JUILLET 1993



Familles étrangères

Réforme du code de la nationalité, restreignant le droit du sol. Par ailleurs, une loi sur l’immigration promulguée en août 1993 rassemble des dispositions freinant l’entrée et le séjour des ressortissants étrangers.

L’UNAF s’oppose à ces dispositions, qui peuvent mettre en cause le droit à une vie familiale « normale », en se fondant notamment sur la Déclaration des droits de la Famille. La loi sur les restrictions au droit du sol sera finalement abrogée en mars 1998, de même que les dispositions les plus controversées de la loi sur l’immigration (mai 1998).

La loi sur l’immigration expliquée au journal télévisé. Source : www.ina.fr

Extrait de Réalité Familiale n°114 (juin 1994).

1er et 29 JUILLET 1994



Bioéthique

Les premières lois bioéthiques sont adoptées.
La loi du 1er juillet relative à l’utilisation des données nominatives dans le domaine de la recherche sur la santé  précise les droits des personnes fichées et les procédures de mise en œuvre des traitements informatifs.
La loi du 29 juillet relative au respect du corps humain pose trois fondements éthiques : l’inviolabilité du corps humain, son impossibilité d’être l’objet d’un droit patrimonial évaluable en argent, et l’obligation de consentement.
Enfin, la loi relative au don et à l’utilisation des produits du corps, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal impose un consentement préalable ou présumé, révocable à tous moments, la gratuité, l’anonymat, le respect des règles de sécurité sanitaire.

La loi sur l’immigration expliquée au journal télévisé. Source : www.ina.fr

25 JUILLET 1994



Prestations familiales

La loi relative à la famille portée par Simone Veil, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville, comporte plusieurs améliorations des prestations familiales, notamment en matière de conciliation vie professionnelle-vie familiale :
• Elle étend l’allocation parentale d’éducation (APE) au 2e enfant, qui est maintenue en cas de travail en temps partiel, et introduit possibilité de cumuler deux APE lorsque les 2 parents d’un enfant de moins de 3 ans travaillent à temps partiel.
• Elle revalorise l’Aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (AEFAMA) et l’allocation de garde d’enfant à domicile (AGED).
• Elle crée l’allocation d’adoption.
• Elle met en place un plan crèche incluant des schémas de développement locaux de mode d’accueil des jeunes enfants.
• Elle allonge le congé maternité pour les grossesses gémellaires et plus.
Cette loi aura un impact très important, notamment l’extension de l’APE dont le succès sera énorme : en 3 ans, le nombre des bénéficiaires triplera.

L’UNAF est très favorable à ces mesures qui favorisent le travail des femmes et la réalisation du désir d’enfant des familles.

Simone Veil parle de la politique familiale et de l’importance de l’UNAF.

1995-1999 Des principes défendus,
des partenariats renforcés


 

« L’UNAF, c’est (…) un partenariat incontournable avec les pouvoirs publics – vous venez encore d’en démontrer l’efficacité pour faire respecter l’universalité des prestations familiales… »

Jacques Chirac, Président de la République,
en 1998, à l’Assemblée Générale de l’UNAF
.

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Dans le cadre de son plan de redressement des comptes sociaux, le Gouvernement Juppé propose de fiscaliser les allocations familiales, idée à laquelle l’UNAF s’oppose. Puis le Gouvernement Jospin décide leur mise sous condition de ressources, qui remet en cause leur universalité. L’UNAF organise la mobilisation contre cette mesure, tout en restant dans une position de dialogue avec les pouvoirs publics et en avançant des propositions alternatives.
Ce positionnement permettra à la fois un abandon de la mesure, une sortie de crise et une plus grande structuration des décisions en matière de politique familiale. Les Conférences annuelles sont réactivées et une Délégation Interministérielle à la Famille (DIF) est créée pour  promouvoir une vision transversale de la politique familiale.
Cette nouvelle organisation permet le développement, au profit des familles, de services de proximité innovants auxquels le réseau des UDAF apporte une forte contribution.

15 NOVEMBRE 1995



Prestations familiales

Dans le cadre du « plan Juppé » de redressement des comptes sociaux, le Premier Ministre annonce l’imposition des allocations familiales.

Cette annonce est refusée par l’UNAF et les associations familiales, opposées à toute atteinte à l’universalité des allocations familiales.

25 NOVEMBRE 1995



50 ans : 2000 militants au Palais des Congrès

50e anniversaire de l’UNAF au Palais des Congrès de Paris, en présence de Jacques Barrot, Ministre des Affaires Sociales, et de 2 000 militants familiaux.

Jacques Barrot, Ministre des Affaires sociales, à la tribune pour les 50 ans de l’UNAF.

6 MAI 1996



Prestations familiales

Après les vifs débats suscités par l’annonce du plan Juppé, la Conférence de la Famille est pour ce dernier l’occasion de reporter sa proposition de fiscaliser les allocations familiales. Il confie alors à Hélène Gisserot, procureur général à la Cour des Comptes, une mission de concertation et de réflexion sur la politique familiale.
Les travaux menés par Mme Gisserot feront notamment émerger un refus très net de l’imposition des allocations familiales.

23 JUIN 1996


Election d’Hubert Brin à la présidence de l’UNAF

Hubert Brin, 5e Président de l’UNAF.

5 JUILLET 1996



Adoption

La loi relative à l’adoption dite « Mattéi » modifie le droit de l’adoption plénière en assouplissant les conditions d’âge (28 ans) et de durée de mariage pour les couples adoptants (2 ans au lieu de 5).

1996



Un collectif pour défendre les usagers de la santé et leur famille

L’UNAF et l’association Aides créent une plateforme inter-associative sur la santé : le « Collectif inter-associatif sur la santé » (CISS), qui regroupe une quinzaine d’associations de patients, de familles, de personnes handicapées et de consommateurs. Ce collectif repositionne l’usager du système de santé, qui n’est plus simplement agent économique, mais aussi patient et utilisateur. Des représentants de l’UNAF et d’Aides en sont les animateurs.
En 2004, le CISS deviendra une association loi 1901.
L’UNAF est membre du bureau du CISS.

17 MARS 1997



Prestations familiales

Comme Hélène Gisserot le préconise dans son rapport préparatoire, la fiscalisation des allocations familiale est définitivement abandonnée lors de la Conférence de la Famille. L’accent est mis sur le volet « non monétaire de la politique familiale », et en priorité la conciliation vie familiale-vie professionnelle. Les mesures financières annoncées sont l’extension des allocations familiales jusqu’à 19 ans pour les familles nombreuses et une modification du barème des aides personnelles au logement (APL)

La négociation avec l’UNAF permet de revoir le projet initial à la hausse : dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, l’UNAF réussit à sauvegarder, en lien avec le Ministre du Logement Pierre-André Périssol, le niveau solvabilisateur des aides pour les familles les plus modestes.

19 JUIN 1997



Prestations familiales

Dans son discours de politique générale, Lionel Jospin, Premier Ministre, annonce la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Cette mesure entre en application le 19 décembre suivant.

Cette décision, prise sans concertation avec l’institution, pousse l’UNAF à organiser une grande mobilisation pour sauver l’universalité des allocations familiales. A la fois défenseur des familles et partenaire des pouvoirs publics, l’UNAF propose une baisse du quotient familial.

12 JUIN 1998



Prestations familiales

Lors de l’ouverture de la Conférence annuelle de la Famille, le Premier Ministre annonce la suppression de la mise sous condition de ressources des allocations familiales et l’abaissement du plafond du quotient familial.
Il est également décidé le versement des allocations familiales jusqu’à l’âge de 20 ans et l’ouverture aux familles d’un enfant remplissant les conditions nécessaires de l’allocation de rentrée scolaire et de sa majoration.

Grâce à une stratégie d’accord et de légitimation réciproque, les négociations entre les pouvoirs publics et l’UNAF ont permis une sortie de crise.

Le Gouvernement renonce à la mise sous condition des allocations familiales. Source : www.ina.fr

21 JUILLET 1998



Création de l’UNAFOR

L’UNAF crée l’UNAFOR, structure de formation distincte qui a pour mission de coordonner la formation des UDAF et des URAF et de s’ouvrir vers les organismes associatifs ou institutionnels à vocation sociale. Elle dispense des formations aux salariés et aux bénévoles, et organise également des séminaires et colloques.
En 2001, l’UNAFOR sera certifiée Iso 9001 pour son système qualité.
En 2009, elle sera agréée par l’Etat pour décerner les Certificats nationaux de compétence (CNC) des mandataires judiciaires.

SEPTEMBRE 1998



Vitrolles : L’UNAF défend les familles étrangères

L’UNAF décide d’agir devant les tribunaux pour contrer la décision du conseil municipal de Vitrolles d’accorder une prime de naissance qu’aux seules familles ressortissantes d’un pays membre de l’Union européenne. Objectifs de l’UNAF : faire reconnaître le droit de toutes les familles, éviter le risque de contagion et réaffirmer le rôle des Unions d’associations familiales. L’UNAF obtient gain de cause devant toutes les instances, jusqu’en cassation.

1999



L’UNAF participe à la création de « Lire et faire lire »

Le romancier Alexandre Jardin crée l’association « Lire et faire lire » avec l’UNAF et la Ligue de l’Enseignement. Ce projet d’envergure nationale a pour objectifs d’encourager et de développer le goût de la lecture chez les enfants des écoles et des collèges, et de favoriser le développement de liens entre les générations par le recrutement de lecteurs bénévoles âgés de plus de 50 ans.
Aujourd’hui, ce sont plus de 14 000 bénévoles qui sont engagés auprès de 500 000 enfants.

Le romancier Alexandre Jardin.
Portrait d’une bénévole de l’association. Source : www.ina.fr

9 MARS 1999



Services aux familles

Suite à la Conférence de la Famille de 1998 et grâce à l’appui de la nouvelle Délégation Interministérielle à la Famille (DIF), une circulaire met en place les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP). Les REAAP réunissent les CAF, les conseils généraux, les DDCS, les collectivités locales et les associations dans la mise en place d’actions de soutien à la parentalité, dont l’objectif est de redonner confiance aux parents et de les aider à assurer leur rôle. Le dispositif concourt à la protection de l’enfance et s’inscrit dans une logique préventive.

Aujourd’hui, toutes les UDAF mènent directement, ou par le biais de leurs associations familiales, des actions de soutien à la parentalité.

7 JUILLET 1999



Prestations familiales

Conférence annuelle de la Famille. Principales mesures annoncées par le Premier Ministre :
• Pérennisation de l’allocation de rentrée scolaire à 1 600 francs.
• Passage de l’âge limite de versement des prestations familiales de
19 à 20 ans. Pour le complément familial et les aides au logement, cet âge est reporté de 20 à 21 ans : une demande de l’UNAF pour répondre aux difficultés des familles logeant leurs grands enfants.
• Elévation de 25 % de l’aide au logement versée aux jeunes salariés âgés de moins de 25 ans et en situation précaire.
• Mise en place d’un groupe de travail sur la « remise à plat » des prestations d’accueil de la petite enfance, et modernisation du cadre juridique de l’accueil collectif des jeunes enfants.

15 NOVEMBRE 1999



Droit de la Famille

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est institué dans le code civil : c’est une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, souhaitant organiser leur vie commune. Il donne ainsi aux couples un statut en établissant des droits et des obligations entre les deux contractants (droits sociaux, patrimoine, fiscalité, logement …)
Toutefois, le PACS ne crée aucun lien familial, ni entre les partenaires, ni entre chaque partenaire et la famille de l’autre. Il n’a pas d’incidence non plus s’agissant des enfants, que ce soit en matière de filiation, d’autorité parentale, d’adoption ou de procréation. En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant n’est pas héritier du défunt.

Les débats sont vifs dans la société, comme dans l’institution. L’UNAF milite pour que le PACS soit dissocié du droit de la filiation et assure la protection du maillon le plus faible du couple, en cas de rupture.

16 et 17 DÉCEMBRE 1999



Mobilisation pour la protection juridique des majeurs

Les premières « Assises Nationales de la Tutelle » réunissent les professionnels de la protection juridique des majeurs. C’est la première fois que le sujet fait l’objet d’un débat national, en faisant ainsi un véritable enjeu de société.

2000-2004 Une parentalité partagée


 

« Le congé paternel (…) c’est bon pour l’enfant qui a le droit d’être élevé par ses deux parents, pour les pères qui voient reconnaître ainsi leur légitimité à intervenir dans l’éducation des enfants en bas âge, et c’est bon pour les femmes, qui aspirent à un partage plus équitable dans le foyer et dans la vie professionnelle. »

Ségolène Royal, Ministre, délégué à la Famille,
à l’Enfance et aux Personnes handicapées
.

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La politique familiale s’adapte aux réalités des familles et consacre le principe de coparentalité. Les Conférences de la Famille rythment ces nouvelles orientations : le congé paternité et les mesures familiales renforcent le rôle des pères et la responsabilité partagée des deux parents. La médiation familiale est reconnue comme un outil de règlement de conflit dans l’intérêt de l’enfant. Dans le même temps, les efforts se concentrent pour une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. L’avènement de la prestation d’accueil du jeune enfant va substantiellement améliorer la prise en charge des jeunes enfants. Ces mesures voient le jour grâce aux travaux minutieux menés en vue des Conférences de la Famille, auxquels l’UNAF prend à chaque fois une part très active.

TI-CARRE

1er JANVIER 2000



Santé

La mise en place de la Couverture maladie universelle (CMU) ainsi que de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) généralise la prise en charge des soins pour toute personne résidant en France.

➜ L’UNAF siège au conseil de surveillance du Fonds CMU.

6 MARS 2000



Protection de l’Enfance

La loi institue le Défenseur des enfants, autorité indépendante chargée de défendre et promouvoir les droits de l’enfant. Il peut recevoir des réclamations individuelles des enfants eux-mêmes ou de leurs représentants légaux, au sujet d’une personne morale ou physique qui ne respecte pas les droits de l’enfant.
A partir du 1er mai 2011, cette institution sera assurée par le Défenseur des droits, qui reprendra les missions du Défenseur des enfants. Cette fonction sera alors exercée par l’un de ses adjoints.

15 JUIN 2000



Prestations familiales

Lors de la Conférence de la Famille, Ségolène Royal, Ministre déléguée à la Famille, à l’Enfance et aux Personnes handicapées, annonce de nouvelles mesures :
• Instauration d’un fonds d’investissement pour la petite enfance, pour favoriser le développement de nouvelles places dans les structures multi-accueil, doté de 1.5 milliard d’euros.
• Création d’un congé pour enfant gravement malade et d’une allocation de présence parentale.
• Création d’une aide à la reprise d’activité pour les bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation (APE) en fin de droit.
• Réforme des aides au logement (APL, ALF et ALS) avec la création d’un barème unique pour le calcul, en secteur locatif hors foyers, et le traitement équitable des minima sociaux et des bas salaires.

➜ L’UNAF obtient une harmonisation des aides « vers le haut ». Aucune famille ne verra son aide baisser.

22 JUIN 2000



Services aux familles

Une circulaire interministérielle crée les contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS). Ce dispositif fournit aux enfants une aide aux devoirs, ainsi qu’un accompagnement méthodologique pour les aider à retrouver la confiance nécessaire à la réussite de leurs études, de l’école primaire au lycée. L’objectif est d’associer les familles à l’accompagnement à la scolarité dans une démarche de soutien à la parentalité et de valorisation des compétences parentales.

21 DÉCEMBRE 2000



Droit de la Famille

Le Code de la famille et de l’aide sociale est remplacé par le Code de l’action sociale et des familles.

3 DÉCEMBRE 2001



Droit de la Famille

Loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral. Malgré la réforme de 1972, l’enfant adultérin ne dispose que d’une demi-part réservataire dans la succession. La loi abroge cette disposition jugée discriminatoire par la Cour européenne des droits de l’Homme.
L’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme du droit de la filiation va achever de matérialiser les intentions de la réforme de 1972 : elle tirera les conséquences de l’égalité de statut entre les enfants, quelles que soient leurs conditions de naissance en supprimant la distinction entre enfants légitimes et enfants naturels ; elle unifiera les conditions d’établissement de la filiation maternelle ; et sécurisera le lien de filiation, notamment en unifiant les délais de contestation.

6 DÉCEMBRE 2001



Protection des majeurs : l’UNAF renforce son expertise

L’UNAF crée l’Observatoire national des populations majeures protégées (ONPMP), afin de mieux connaître les caractéristiques et les besoins des personnes dont la mesure de protection est exercée par une UDAF, de mieux évaluer le dispositif national et de donner avis sur ses éventuelles évolutions.

21 DÉCEMBRE 2001



Prestations familiales

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 instaure le congé paternité. Porté par Ségolène Royal, ce congé est ouvert à l’ensemble des actifs, il permet aux pères de cesser leur activité pendant une période maximale de 11 jours. Ces 11 jours – 18 en cas de grossesse gémellaire  et plus – et sont cumulables avec les 3 jours dont bénéficiaient déjà les salariés.

Portrait d’une bénévole de l’association. Source : www.ina.fr

1er JANVIER 2002



Prestations

Entrée en vigueur de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui remplace la prestation spécifique de dépendance (PSD), pour aider les personnes âgées dépendantes.

2 JANVIER 2002



Droit des usagers

La loi rénove le secteur social et médico-social. Elle renforce les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle définit leurs droits fondamentaux et élabore des outils permettant l’exercice de ces droits.

➜ Consultée, l’UNAF favorise la reconnaissance des usagers et de leur famille comme partenaires de leur accompagnement social.

23 JANVIER 2002



Adoption

La loi relative à l’accès aux origines personnelles des personnes adoptées et pupilles de l’Etat reconnaît le droit à tout enfant d’accéder à ses origines et crée un Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP).

4 MARS 2002



Droit de la Famille

La réforme de l’autorité parentale menée par Ségolène Royal, Ministre de la Famille et Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, renforce la coparentalité et met l’intérêt de l’enfant au cœur de l’exercice de l’autorité parentale. Autres innovations de cette réforme : la résidence alternée et la création d’un médiateur familial.
Le même jour, la loi relative au nom de famille offre aux parents la possibilité de transmettre à leur enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre qu’ils veulent. Ce choix reste unique à double titre car il ne peut être exercé qu’une seule fois et s’impose à tous les enfants communs.

4 MARS 2002



Santé

Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle renforce notamment la représentativité collective des usagers et réaffirme les droits individuels des malades et de leur famille. Elle crée par ailleurs un agrément « santé » pour les associations qui agissent dans le domaine de la défense des intérêts des usagers du système de santé. Enfin, la loi fonde la participation de près de 500 représentants familiaux dans les différents établissements ou structures sanitaires.

➜ L’UNAF a largement contribué à la rédaction de cette loi, notamment lors des Etats généraux de la santé en 1998-1999. Elle a été l’une des premières associations à recevoir l’agrément « santé ».

29 AVRIL 2003



Prestations familiales

Conférence de la Famille avec Christian Jacob, Ministre délégué à la Famille. Principales mesures adoptées :
La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) comportant une prime à la naissance ou à l’adoption versée au 7e mois de grossesse, une allocation de base, versées sous condition de ressources, pour les enfants de moins de 3 ans ; et deux compléments variables selon que le parent réduit ou non son activité : le complément de libre choix d’activité (CLCA), ou recourt à une assistante maternelle agréée ou à une garde d’enfant à domicile : le complément mode de garde (CMG).
• Une amélioration des  services aux familles :
– Un crédit d’impôt famille accordé aux entreprises à hauteur de 60 % de sommes investies en faveur des salariés : crèches d’entreprises, formation pour le retour à l’emploi après un congé parental. Les entreprises sont pour la première fois partenaires des politiques de conciliation
– Un « plan crèches » pour la création de  20 000 nouvelles places.
– L’élargissement de l’agrément des assistantes maternelles non permanentes et création d’un fonds de formation professionnelle continue.
• Un financement pérenne pour la médiation familiale dans le cadre de la prochaine réforme du divorce et création d’un diplôme de médiateur familial.

Christian Jacob rend hommage au travail réalisé avec l’UNAF lors de la Conférence de la Famille.

NOVEMBRE 2003



L’UNAF crée les Observatoires des Familles

Pour renforcer leur mission de donner avis, l’UNAF et les UDAF se dotent d’un réseau national d’Observatoires des familles. Chaque année, le réseau choisit un sujet et élabore un questionnaire qui est administré à des panels départementaux de familles.
Depuis 2010, l’Observatoire s’élabore en partenariat avec le service Recherche de la CNAF et inclut aussi une enquête nationale.

22 JANVIER 2004



Une revue scientifique sur la famille

Publication du 1er numéro de Recherches familiales. Cette revue scientifique annuelle rassemble des textes de recherche sur la famille sélectionnés par un comité de lecture composé de chercheurs.

FÉVRIER 2004



Familles étrangères

Création de l’Association pour le droit à la langue du pays d’accueil. L’objectif de l’association est de lutter contre les difficultés rencontrées par les populations non-francophones (primo-arrivantes ou non) pour accéder à une véritable formation au français.

➜ L’UNAF est un des membres fondateurs de cette association.

26 MAI 2004



Droit de la Famille

La loi relative au divorce retient les quatre types de divorces plébiscités par le groupe de travail chargé de réfléchir à la réforme du droit de la famille, constitué notamment de membres de l’UNAF : le divorce par consentement mutuel, le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute. Une place plus importante est faite à la médiation familiale.

6 AOÛT 2004



Bioéthique

La loi relative à la bioéthique complète et actualise la loi de 1994, en créant l’Agence de biomédecine (ABM), en mettant en place un cadre juridique à la thérapie cellulaire, et en étendant les principes de la loi de 1994 qui régissent le don et l’utilisation de produits du corps humain. Elle apporte des innovations en interdisant le clonage reproductif ou thérapeutique, en créant un crime contre l’espèce humaine, et en ouvrant de façon limitée la recherche sur les embryons. Enfin, la loi impose une révision tous les 5 ans pour être adaptée aux évolutions de la recherche scientifique.
En 2011, après des états généraux de la bioéthique organisés en 2009, la loi autorisera le don croisé d’organes en cas d’incompatibilité entre proches, et définira les modalités et critères permettant d’autoriser les techniques d’assistance médicale à la procréation.

13 AOÛT 2004



Santé

La loi portant réforme de l’assurance maladie met en place un dispositif pour limiter les abus et les gaspillages, en instaurant un parcours de soins coordonné avec le médecin traitant, un dossier médical personnel, une nouvelle carte Vitale… Elle réforme également la gouvernance et crée l’UNCAM (Union nationale des caisses d’assurance maladie, regroupant les trois principaux régimes d’assurance maladie) et l’UNOCAM (Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaires).

➜ L’UNAF et les UDAF obtiennent un siège avec voix délibérative dans les conseils de CNAMTS et dans les CPAM.

2004



Mobilisation pour la reconnaissance des aidants familiaux

Création du Collectif inter associatif d’aide aux aidants familiaux (CIAAF) grâce à un partenariat entre l’UNAF et l’Association des Paralysés de France (APF). Il se mobilise pour faire reconnaître le rôle et la place de tous les aidants familiaux et défendre leurs intérêts.

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2005-2008 La famille au cœur des solidarités


 

« Il s’agit d’une réforme de citoyenneté. Elle s’inspire des mêmes principes que ceux qui sont au cœur de la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : s’intéresser d’abord non pas au handicap, aux difficultés, mais aux possibilités de chaque personne, à son potentiel, à ses talents, à sa capacité d’action et d’autonomie, en bref à ses aptitudes. Il s’agit certes de tenir compte de ses difficultés, mais avec l’idée qu’il est possible à chacun de développer la capacité d’assumer de manière autonome les responsabilités de son existence, tout en évitant d’ériger autour de lui un mur qui l’enferme dans un statut d’incapacité définitive. C’est donc à une véritable révolution des esprits que cette réforme invite, à un pari sur l’homme, sur ses capacités et sur sa dignité. »

Philippe Bas, Ministre délégué à la Sécurité sociale,
aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille
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L’esprit de la loi rénovant l’action sociale et médico-sociale (2002) inspire le droit de la famille, notamment en ce qui concerne les plus fragiles. Les enfants, les personnes en situation de handicap et les majeurs protégés font l’objet de trois grandes lois dont le cœur est de protéger les personnes et de garantir leurs droits, d’encourager leur autonomie et l’exercice de leur citoyenneté. L’action sociale ne se substitue plus aux familles, elle doit en être le complément.
L’UNAF est très impliquée sur ces trois dossiers. Son partenariat avec l’Etat est renforcé par la mise en place d’une convention d’objectifs. Un autre aspect du rôle indispensable des familles comme maillon de la solidarité nationale est aussi reconnu pendant la Conférence de la Famille 2006, dédiée aux aidants familiaux. En 2008, les améliorations des politiques d’accueil de la petite enfance sont couronnées de succès : l’indice conjoncturel de fécondité passe enfin
le seuil de 2 enfants par femme, pour la première fois depuis 1975.

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18 JANVIER 2005



Défense des consommateurs

La loi de programmation pour la cohésion, dite « loi Borloo », instaure le microcrédit personnel garanti, pour faciliter le financement de projets personnels nécessaires à l’insertion sociale des bénéficiaires. La même loi a par ailleurs cherché à promouvoir le dispositif global en prévoyant un mécanisme de garantie publique des prêts octroyés par les banques, les établissements de crédit et les réseaux associatifs nationaux partenaires, au travers d’un Fonds de cohésion sociale géré par la Caisse des dépôts et consignations.

L’UNAF soutient ce dispositif dès sa création. Les UDAF sont aujourd’hui des acteurs essentiels de sa diffusion, notamment par le biais du dispositif des « plateformes de microcrédit ».

11 FÉVRIER 2005



Handicap – Aidants

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portée par Philippe Bas, constitue le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap depuis la loi de 1975. C’est la première fois que le droit propose une définition du handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Cette loi prévoit de nombreuses avancées dans les domaines de l’accueil des personnes handicapées, le droit à la compensation, les ressources, la scolarité, l’emploi, l’accessibilité, la citoyenneté et la participation à la vie sociale. Elle institue la prestation de compensation de handicap (PCH), une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont créées pour assurer leur accueil et leur accompagnement, et celui de leurs proches.
Aujourd’hui, 10 ans après cette loi, beaucoup reste à faire pour sa mise en œuvre, notamment sur l’effectivité du droit à la compensation, l’accessibilité, et la reconnaissance des aidants familiaux.

La loi Handicap expliquée en image. Source : France Info.

22 AVRIL 2005



Santé

La loi relative aux droits des malades en fin de vie, dite loi Léonetti, exclut l’acharnement thérapeutique, mais aussi l’euthanasie active et le suicide médicalement assisté. Elle introduit la possibilité pour toute personne majeure et consciente de rédiger des « directives anticipées », c’est-à-dire des instructions écrites données par avance sur la conduite à tenir dans le cas où elle serait incapable d’exprimer sa volonté.
En 2015, de nouveaux droits pour les malades en fin de vie sont en discussion au Parlement : le droit à une sédation profonde et continue en cas de pronostic vital engagé à court terme, et des directives anticipées opposables.

17 ET 18 JUIN 2005



Lancement des Universités des Familles

60e anniversaire de l’UNAF à la Mutualité en présence de Philippe Bas, et première Université des Familles. L’UNAF se dote d’un cycle de conférences avec possibilité, pour les internautes, d’interagir.
Aujourd’hui, plus de 70 conférences sont consultables en ligne sur le site de l’UNAF.

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29 DÉCEMBRE 2005



L’UNAF et les UDAF partenaires de l’Etat

La réforme du fonds spécial introduit le principe de conventions d’objectifs. Le montant du fonds spécial est désormais constitué de deux parts : l’une est destinée à couvrir le fonctionnement de l’UNAF et des UDAF, l’autre, définie par convention d’objectif, porte sur des actions concertées entre l’Etat et l’UNAF, et l’UNAF et les UDAF.

18 JUIN 2006


Election de François Fondard à la présidence de l’UNAF.

François Fondard, le 6e Président de l’UNAF

3 JUILLET 2006



Conciliation

Lors de la Conférence de la Famille sont annoncées des mesures destinées à soutenir les aidants familiaux et à faciliter la solidarité entre générations : la reconnaissance de leur  statut, la création d’un congé de soutien familial, une validation des acquis de l’expérience, et la création d’un compte épargne service.
Même si toutes ces mesures n’ont pas encore vu le jour, cette conférence ouvre le débat public sur la question des aidants familiaux.
Le congé de soutien familial sera officiellement créé par décret l’année suivante.
En 2015, le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement ouvrira enfin des droits aux aidants.

7 NOVEMBRE 2006



Services aux familles

Philippe Bas, Ministre délégué à la Sécurité sociale, Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, présente son plan « petite enfance » visant à développer et diversifier l’offre d’accueil des moins de 3 ans. Il prévoit la création sur 5 ans de 40 000 places supplémentaires, s’ajoutant aux 72 000 déjà programmées de 2002 à 2008 ; l’assouplissement des règles d’encadrement des crèches ; l’autorisation des micro-crèches susceptibles d’accueillir 3 à 9 enfants ; l’aide à la création de crèches dans les petites entreprises ; le développement de l’emploi dans les filières de la petite enfance ; et la répartition du congé maternité de 16 semaines avant et après l’accouchement selon le souhait de la mère avec 3 semaines incompressibles avant.

5 MARS 2007



Protection juridique des majeurs

Vote de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs est destinée à améliorer la protection de la personne et de son patrimoine. Elle redonne une réalité aux principes fondateurs de la loi de 1968 : la nécessité, la subsidiarité, la proportionnalité des mesures de protection, et la priorité familiale. Le secteur professionnel, qui se voit confier de plus en plus de mesures de protection, est mieux encadré.
Enfin, la loi substitue aux TPSA un dispositif d’accompagnement social et éducatif au budget (mesure d’accompagnement social personnalisé – MASP – et juridique – MAJ).

L’UNAF prend une part active à la préparation de cette loi, et milite pour l’information et le soutien aux tuteurs familiaux, et pour que la protection juridique des majeurs entre dans le champ « social et médico-social » défini par la loi de 2002.

Aujourd’hui, les UDAF gèrent plus de 140 000 mesures de protection.

5 MARS 2007



Protection des l’Enfance

La loi réformant la protection de l’enfance prévoit une prévention renforcée des situations à risque, la réorganisation des procédures de signalement, la diversification des modes de prise en charge des enfants.
Elle inscrit l’enfant au cœur du dispositif de protection et précise que « l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux (…) ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant ». Elle introduit la notion de « projet pour l’enfant » et précise que la famille doit, autant que possible, être envisagée comme un partenaire dans les actions de protection de l’enfance. Les espaces de rencontre sont inscrits dans le code civil.
Elle remplace la TPSE par un dispositif progressif (accompagnement en économie sociale et familiale – AESF – et mesure judiciaire d’accompagnement à la gestion du budget familial – MJAGBF).

Les UDAF sont le premier opérateur de MJAGBF, avec 10 000 familles suivies, soit plus de 30 000 enfants.

5 MARS 2007



Logement

La loi instituant le droit au logement opposable (loi DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est promulguée. La loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement disposait dans son article 1er : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la Nation ». La loi DALO rend ce droit opposable : les personnes qui ne peuvent obtenir un logement décent et indépendant par leurs propres moyens, peuvent avoir recours aux autorités pour le faire appliquer, d’abord de façon amiable, puis juridictionnelle.

L’UNAF devient membre du Comité de suivi national du DALO et les UDAF siègent dans les commissions de médiation.

AVRIL 2008



Transport

Le Gouvernement annonce la fin de la compensation versée par l’Etat à la SNCF au titre des « tarifs sociaux », la Carte famille nombreuse se retrouvant ainsi financée par les autres usagers de la SNCF.

L’UNAF dénonce « des économies faites sur le dos des familles » et milite pour que la tarification famille nombreuse reste « indépendante d’une politique commerciale, par nature changeante ». Finalement, le Gouvernement conserve le financement de la Carte famille nombreuse. Il crée aussi la carte Enfant Famille, qui sera supprimée en août 2014.

Une délégation de l’UNAF est reçue à l’Elysée par Le Président de la République, le Ministre des Transports et la secrétaire d’Etat à la Famille.

23 JUILLET 2008



Représentation familiale

La réforme constitutionnelle adoptée par le Parlement réuni en Congrès modernise les institutions de la Ve République. Entre autres modifications, le Conseil économique et social s’ouvre aux questions environnementales et devient le Conseil économique, social et environnemental. Le Conseil peut être saisi par voie de pétition citoyenne et par les deux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Le nombre de conseillers est limité à 233.

Malgré l’élargissement des représentations au CESE, notamment aux environnementaux et aux jeunes, le groupe de l’UNAF conserve ses 10 représentants.

29 OCTOBRE 2008



Représentation familiale

Présentation, en Conseil des ministres, d’un décret créant un Haut conseil de la famille, qui vient se substituer au Haut conseil de la population et de la famille et à la Conférence nationale de la famille.

L’UNAF y obtient 14 sièges, dont 7 pour les représentants familiaux.

Installation du Haut conseil de la famille.

2009-2015 La politique familiale sous tension


 

« Malgré la crise (…) notre taux de fécondité se maintient à un taux élevé. (…) Ce taux de fécondité, c’est un atout formidable pour la France, un atout pour notre société, et dans cette période de redressement productif du pays, nous devons dire qu’un tel taux de fécondité est un atout de compétitivité pour la France. La force de notre politique familiale explique ces résultats. »

Laurence Rossignol, Secrétaire d’Etat à la Famille,
à l’Assemblée Générale de l’UNAF, 2014
.

rossignol

Le modèle français de politique familiale et de protection sociale a joué un rôle de bouclier, contribuant à limiter les effets de la crise de 2008 sur les familles. Afin de réduire les déficits publics, tout en allégeant les charges des entreprises, les gouvernements multiplient les mesures d’économies et modifient le financement de la politique familiale. Si dans ce contexte difficile, les efforts d’investissement dans la petite enfance se poursuivent par-delà les alternances politiques, l’UNAF reste très active pour préserver également les aides financières accordées aux familles. Les débats sur la loi du mariage pour tous ont fait émerger des clivages importants dans la société française.
L’UNAF s’est engagée en apportant son expertise dans le débat. Le Conseil constitutionnel, saisi de sa toute première question prioritaire de constitutionnalité, a conforté l’UNAF et les UDAF dans leur financement et leurs missions dans une grande continuité avec les principes fondateurs de 1945.

16 JANVIER 2009



Droit de la Famille

La loi relative à la filiation simplifie et harmonise les textes existants.
Les notions de filiation légitime et de filiation naturelle sont abandonnées : le principe est désormais celui de l’égalité entre tous les enfants, nés de couples mariés ou non.
Les délais de contestation de la filiation sont ramenés à 10 ans au lieu de 30 ans. Les autorisations de changement de nom de famille des enfants sont harmonisées, quelle que soit leur date de naissance.
Enfin, une disposition permet aux enfants nés sous X de faire une recherche en maternité, tout en conservant le droit pour les mères de maintenir le secret de leur accouchement.

21 JUILLET 2009



Santé

La loi « Hôpital, patients, santé et territoire » (HPST) crée les agences régionales de santé (ARS) pour organiser régionalement l’offre de soins.

L’UNAF est représentée dans le collège des usagers de la santé dans la quasi-totalité des nouvelles conférences régionales de santé et de l’autonomie (CRSA).

1er DÉCEMBRE 2009



Prestation sociale

Entrée en vigueur du revenu de solidarité active (RSA) pour l’ensemble de la population, qui remplace le RMI. Destiné à lutter contre le phénomène des travailleurs pauvres et à faciliter le retour à l’emploi, il s’adresse à un public plus large.
Au 1er janvier 2016, la prime pour l’emploi et le RSA activité fusionneront.

28 MAI 2010



L’UNAF renforcée dans son rôle

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le « monopole absolu » de représentation des familles attribué à l’UNAF et aux UDAF par la loi, le Conseil constitutionnel tranche en faveur de l’UNAF et la consolide. Selon sa décision, les dispositions législatives qui habilitent l’UNAF à représenter l’ensemble des familles auprès des pouvoirs publics ne méconnaissent ni le principe d’égalité, ni celui de la liberté d’expression, ni celui de la liberté d’association.

9 JUIN 2010



Services aux familles

La loi relative à la création des maisons d’assistants maternels vise à généraliser des expérimentations permettant de rassembler dans un seul local plusieurs assistants maternels, de façon à augmenter l’offre de garde de jeunes enfants à un coût supportable pour les collectivités.

28 SEPTEMBRE 2010



Education

La loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire prévoit notamment la possibilité de suspendre le versement des allocations familiales aux parents dont les enfants seraient sujets à des « manquements répétés à l’obligation d’assiduité scolaire ».

L’UNAF s’oppose à une mesure injuste et plaide pour un dépistage précoce de l’échec scolaire. Cette loi sera abrogée le 31 décembre 2013.

3 NOVEMBRE 2010



Organismes

Le Comité national de soutien à la parentalité (CNSP) est créé, pour une durée de 5 ans, avec pour objectif de contribuer à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de la politique et des mesures de soutien à la parentalité.

L’UNAF, les UDAF et les associations familiales sont des acteurs très engagés dans la promotion et l’animation des actions de soutien à la parentalité.

9 NOVEMBRE 2010



Prestations sociales

La loi portant réforme des retraites fait reculer l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans.
Le 21 janvier 2014, la durée des cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera progressivement reculée, l’âge légal de départ à la retraite restant à 62 ans.

24 JANVIER 2012



Présidentielles : l’UNAF interpelle les candidats

Opération « Familles 2012 ». En vue des élections présidentielles et législatives, l’UNAF interpelle les candidats, au nom des familles, sur leur programme en termes de politique familiale. Les réponses sont consultables sur www.familles2012.fr.
Cette tradition remonte aux années 1970 : le Président de l’UNAF écrivait déjà aux candidats pour connaître leurs engagements pour les familles. Avec le temps, l’exercice démocratique a gagné en transparence en devenant public et accessible à toutes les familles.

9 ET 10 FÉVRIER 2012



Protection juridique des majeurs

Une 2e édition des « Assises nationales de la tutelle », organisée par l’inter-fédération UNAF-FNAT-CNAPE et Unapei, réunit près de 1 000 personnes. Cette rencontre, présidée par Roselyne Bachelot, Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, précède la parution d’un Livre Blanc sur la protection juridique des majeurs, qui dresse un 1er bilan de la loi de 2007 et formule 25 propositions d’évolution du dispositif.

1er JANVIER 2013



Fiscalité

Le plafond du quotient familial baisse de 2 336 € à 2 000 €. L’économie budgétaire résultant de cette baisse du plafond a partiellement servi à financer la hausse de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire à la rentrée de septembre 2012.
Au 1er janvier 2014, le plafond sera à nouveau baissé à 1 500 € pour combler le déficit de la branche famille : une solution  retenue par le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, pour ne pas moduler les allocations familiales.

L’UNAF, qui s’est battue pour le maintien de l’universalité des allocations familiales, acceptera cette solution visant à réduire les déficits publics.

25 FÉVRIER 2013


Une délégation de l’UNAF rencontre le Président de la République à l’Elysée.

17 MAI 2013



Droit de la Famille

La loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe est promulguée, modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et au Code de procédure civile. Dès lors, le Code d’action sociale et des familles reconnait également le PACS comme mode d’union permettant l’adhésion aux associations familiales.

L’UNAF obtient que les termes « père » et « mère », qui avaient été supprimés du Code civil, soient maintenus.

Audition de l’UNAF au Sénat à propos de la loi « mariage pour tous ». Source : Public Sénat.

3 JUIN 2013



Prestations familiales

Le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, présente devant le Haut conseil de la famille des mesures de « rénovation de la politique de la famille » pour réduire le déficit de la branche Famille. La diminution de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et la réduction du complément de libre choix d’activité (CLCA) majoré sont notamment décidés.

L’UNAF regrette que l’effort ne soit demandé qu’aux familles avec charge d’enfants et obtient le maintien de la réduction d’impôts pour frais de scolarité dans le secondaire.

17 MARS 2014



Défense des consommateurs

La loi relative à la consommation instaure l’action de groupe, qui permet à une association de consommateurs agréée au niveau national d’agir en justice pour un groupe de consommateurs. Cette procédure s’applique dans le cas de la vente de biens ou de la fourniture de services, et dans le cas de pratiques anticoncurrentielles.

L’UNAF, avec l’ensemble des associations de consommateurs, soutenait l’action de groupe depuis longtemps. La loi contenait également la création d’un Registre national des crédits aux particuliers, réclamé par l’UNAF, mais cette disposition a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel en février 2014.

29 SEPTEMBRE 2014



Prestations familiales

Lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2015, le Gouvernement annonce des efforts significatifs pour la branche famille : 700 millions d’euros d’économies sur les prestations familiales. Il propose d’allonger la durée d’obligation de partage du congé parental, de réduire le complément de mode de garde  pour les familles les plus aisées, de reporter de 14 à 16 ans la majoration des allocations, de réduire à partir du 2e enfant le montant de la prime à la naissance et à l’adoption.
Un mois plus tard, les députés adoptent le projet modifié : ils suppriment les dispositions relatives à la prime de naissance et à la majoration des prestations familiales. En revanche, ils votent la modulation des allocations familiales en fonction des revenus.

L’UNAF s’est engagée pour la défense de l’universalité des allocations familiales, pilier de la politique familiale française depuis ses origines. Elle considère que la modulation des allocations familiales porte atteinte au principe de solidarité horizontale sur lequel repose la Sécurité sociale depuis sa création et met en péril, à terme, l’équilibre de l’assurance maladie.

8 NOVEMBRE 2014



Une nouvelle UDAF à l’UNAF

Création de l’UDAF Mayotte, le territoire étant devenu un département français en 2012. Elle obtient son agrément UNAF en décembre. C’est la 101e UDAF.

15 JANVIER 2015



Organismes

La réforme territoriale engagée en 2014 transforme l’architecture territoriale de la République afin de baisser les dépenses publiques et de mieux prendre en compte les besoins des citoyens.

L’institution familiale entend se saisir de cette occasion pour renforcer ses liens avec les pouvoirs publics territoriaux et locaux.

70ans13-14 JUIN 2015



L’UNAF a 70 ans

L’UNAF célèbre son 70e anniversaire
lors de son assemblée générale à Montpellier.

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