17 MARS 2014



Défense des consommateurs

La loi relative à la consommation instaure l’action de groupe, qui permet à une association de consommateurs agréée au niveau national d’agir en justice pour un groupe de consommateurs. Cette procédure s’applique dans le cas de la vente de biens ou de la fourniture de services, et dans le cas de pratiques anticoncurrentielles.

L’UNAF, avec l’ensemble des associations de consommateurs, soutenait l’action de groupe depuis longtemps. La loi contenait également la création d’un Registre national des crédits aux particuliers, réclamé par l’UNAF, mais cette disposition a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel en février 2014.

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