17 MAI 2013



Droit de la Famille

La loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe est promulguée, modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et au Code de procédure civile. Dès lors, le Code d’action sociale et des familles reconnait également le PACS comme mode d’union permettant l’adhésion aux associations familiales.

L’UNAF obtient que les termes « père » et « mère », qui avaient été supprimés du Code civil, soient maintenus.

Audition de l’UNAF au Sénat à propos de la loi « mariage pour tous ». Source : Public Sénat.

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