16 JANVIER 2009



Droit de la Famille

La loi relative à la filiation simplifie et harmonise les textes existants.
Les notions de filiation légitime et de filiation naturelle sont abandonnées : le principe est désormais celui de l’égalité entre tous les enfants, nés de couples mariés ou non.
Les délais de contestation de la filiation sont ramenés à 10 ans au lieu de 30 ans. Les autorisations de changement de nom de famille des enfants sont harmonisées, quelle que soit leur date de naissance.
Enfin, une disposition permet aux enfants nés sous X de faire une recherche en maternité, tout en conservant le droit pour les mères de maintenir le secret de leur accouchement.

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