5 MARS 2007



Logement

La loi instituant le droit au logement opposable (loi DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est promulguée. La loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement disposait dans son article 1er : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la Nation ». La loi DALO rend ce droit opposable : les personnes qui ne peuvent obtenir un logement décent et indépendant par leurs propres moyens, peuvent avoir recours aux autorités pour le faire appliquer, d’abord de façon amiable, puis juridictionnelle.

L’UNAF devient membre du Comité de suivi national du DALO et les UDAF siègent dans les commissions de médiation.

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