5 MARS 2007



Protection juridique des majeurs

Vote de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs est destinée à améliorer la protection de la personne et de son patrimoine. Elle redonne une réalité aux principes fondateurs de la loi de 1968 : la nécessité, la subsidiarité, la proportionnalité des mesures de protection, et la priorité familiale. Le secteur professionnel, qui se voit confier de plus en plus de mesures de protection, est mieux encadré.
Enfin, la loi substitue aux TPSA un dispositif d’accompagnement social et éducatif au budget (mesure d’accompagnement social personnalisé – MASP – et juridique – MAJ).

L’UNAF prend une part active à la préparation de cette loi, et milite pour l’information et le soutien aux tuteurs familiaux, et pour que la protection juridique des majeurs entre dans le champ « social et médico-social » défini par la loi de 2002.

Aujourd’hui, les UDAF gèrent plus de 140 000 mesures de protection.

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