26 MAI 2004



Droit de la Famille

La loi relative au divorce retient les quatre types de divorces plébiscités par le groupe de travail chargé de réfléchir à la réforme du droit de la famille, constitué notamment de membres de l’UNAF : le divorce par consentement mutuel, le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute. Une place plus importante est faite à la médiation familiale.

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