4 MARS 2002



Santé

Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle renforce notamment la représentativité collective des usagers et réaffirme les droits individuels des malades et de leur famille. Elle crée par ailleurs un agrément « santé » pour les associations qui agissent dans le domaine de la défense des intérêts des usagers du système de santé. Enfin, la loi fonde la participation de près de 500 représentants familiaux dans les différents établissements ou structures sanitaires.

➜ L’UNAF a largement contribué à la rédaction de cette loi, notamment lors des Etats généraux de la santé en 1998-1999. Elle a été l’une des premières associations à recevoir l’agrément « santé ».

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