4 MARS 2002



Droit de la Famille

La réforme de l’autorité parentale menée par Ségolène Royal, Ministre de la Famille et Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, renforce la coparentalité et met l’intérêt de l’enfant au cœur de l’exercice de l’autorité parentale. Autres innovations de cette réforme : la résidence alternée et la création d’un médiateur familial.
Le même jour, la loi relative au nom de famille offre aux parents la possibilité de transmettre à leur enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre qu’ils veulent. Ce choix reste unique à double titre car il ne peut être exercé qu’une seule fois et s’impose à tous les enfants communs.

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