6 MARS 2000



Protection de l’Enfance

La loi institue le Défenseur des enfants, autorité indépendante chargée de défendre et promouvoir les droits de l’enfant. Il peut recevoir des réclamations individuelles des enfants eux-mêmes ou de leurs représentants légaux, au sujet d’une personne morale ou physique qui ne respecte pas les droits de l’enfant.
A partir du 1er mai 2011, cette institution sera assurée par le Défenseur des droits, qui reprendra les missions du Défenseur des enfants. Cette fonction sera alors exercée par l’un de ses adjoints.

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