15 NOVEMBRE 1999



Droit de la Famille

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est institué dans le code civil : c’est une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, souhaitant organiser leur vie commune. Il donne ainsi aux couples un statut en établissant des droits et des obligations entre les deux contractants (droits sociaux, patrimoine, fiscalité, logement …)
Toutefois, le PACS ne crée aucun lien familial, ni entre les partenaires, ni entre chaque partenaire et la famille de l’autre. Il n’a pas d’incidence non plus s’agissant des enfants, que ce soit en matière de filiation, d’autorité parentale, d’adoption ou de procréation. En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant n’est pas héritier du défunt.

Les débats sont vifs dans la société, comme dans l’institution. L’UNAF milite pour que le PACS soit dissocié du droit de la filiation et assure la protection du maillon le plus faible du couple, en cas de rupture.

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