1er et 29 JUILLET 1994



Bioéthique

Les premières lois bioéthiques sont adoptées.
La loi du 1er juillet relative à l’utilisation des données nominatives dans le domaine de la recherche sur la santé  précise les droits des personnes fichées et les procédures de mise en œuvre des traitements informatifs.
La loi du 29 juillet relative au respect du corps humain pose trois fondements éthiques : l’inviolabilité du corps humain, son impossibilité d’être l’objet d’un droit patrimonial évaluable en argent, et l’obligation de consentement.
Enfin, la loi relative au don et à l’utilisation des produits du corps, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal impose un consentement préalable ou présumé, révocable à tous moments, la gratuité, l’anonymat, le respect des règles de sécurité sanitaire.

La loi sur l’immigration expliquée au journal télévisé. Source : www.ina.fr

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