31 DÉCEMBRE 1989



Défense des consommateurs

Loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, dite « loi Neiertz », du nom de la Secrétaire d’Etat à la Consommation. Elle instaure la première procédure de traitement du surendettement des particuliers.

Déjà fortement engagée sur les questions d’accompagnement budgétaire des familles, l’UNAF est naturellement partie prenante de cette décision.

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