6 JUIN 1984



Protection de l’Enfance

Loi relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, et au statut des pupilles de l’Etat. Elle affirme les droits à l’information, à être consulté, à être assisté ou défendu, à pouvoir réviser régulièrement la situation, à contester toute décision par des recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Elle met en œuvre le rapport Bianco-Lamy sur l’ASE publié en juin 1979. Elle met notamment fin à l’admission aux services de l’ASE par la voie administrative : seuls les parents et les juges ont alors la possibilité de séparer l’enfant de sa famille.

Le décret du 23 août 1985, relatif au Conseil de famille des pupilles de l’Etat, fixe son mode de fonctionnement et prévoit que dans chaque département, deux membres issus des associations familiales siègent : l’un issu d’une association de parents adoptifs, l’autre d’une association choisie par l’UDAF.

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