6 JANVIER 1978



TIC et Médias

Création de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le principe de la loi est que l’informatique doit être au service du citoyen et ne porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
La CNIL est encore renforcée en 2004 par la loi du 6 août, qui accroît ses pouvoirs.

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