29 AVRIL 1976



Famille étrangères

Le regroupement familial est rendu légal et institutionnalisé par le décret relatif aux conditions d’entrée et de séjour en France des membres de familles des étrangers autorisés à résider en France. Il est soumis à une double procédure et à plusieurs conditions : résidence du chef de famille en France depuis au moins 1 an, logement adapté aux besoins de la famille, ressources suffisantes…
Une version consolidée entrera en vigueur en novembre 1994.

Extrait de Réalités Familiales n°115 (paru en 1985).

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