11 JUILLET 1975



Droit de la Famille

Grande réforme du divorce, qui refonde complètement la législation. Elle dédramatise le divorce. En plus du divorce pour faute, plusieurs autres modalités sont reconnues, dont le consentement mutuel. L’adultère n’est plus une infraction pénale ni une cause péremptoire de divorce. D’autre part, la réforme tente de prévoir les conséquences pour l’intérêt de l’enfant et la protection de l’époux le plus démuni en créant la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire en matière de divorce évoluera en 2000, pour prendre en compte les changements intervenus dans la situation des ex-époux.

Les députés débattent du projet de loi sur le divorce. Source : www.ina.fr

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