4 JUILLET 1975



Prestations sociales et familiales

Loi tendant à la généralisation de la sécurité sociale à l’ensemble de la population. Elle vise à intégrer les personnes jusque-là exclues de l’assurance maladie, comme les demandeurs d’emploi ou encore les détenus. Elle supprime également la condition d’activité professionnelle pour bénéficier des prestations familiales.

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