3 JANVIER 1972



Droit de la Famille

Grande réforme de la filiation. La Loi met à égalité juridique enfant légitime et enfant naturel. Les termes « enfant adultérin » et « enfant incestueux » disparaissent. Ces textes tendent à reconnaître une « famille naturelle » dotée de droits équivalents à ceux d’une famille légitime.

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