3 JANVIER 1968



Protection juridique des majeurs

Cette loi réforme le droit des « incapables majeurs ». Elle fait d’abord de l’incapacité une exception et crée différents régimes de protection  en fonction de l’altération des facultés et des besoins de la personne : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
La fonction de juge des tutelles, créée par la loi de 1964 relative à la tutelle et à l’émancipation des mineurs, est étendue aux majeurs protégés.

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