18 OCTOBRE 1966



Prestation familiales

Cette loi crée deux mesures judiciaires à disposition du juge des enfants (Tutelle aux prestations sociales – TPS Enfants) et du juge des tutelles (TPS Adultes), pour assurer une utilisation à bon escient des prestations familiales et des prestations sociales ; et apporter une aide éducative aux familles et aux personnes en difficulté économique.

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