13 JUILLET 1965



Droit de la Famille

La réforme des régimes matrimoniaux est guidée par la protection des individualités au sein du couple. La communauté réduite aux acquêts devient le régime de droit commun par défaut. L’égalité des époux dans la gestion des biens communs est instituée : si le mari en demeure l’administrateur, il doit en rendre compte à son épouse qui a des recours en cas de défaillance. Les décisions les plus importantes doivent désormais être prises avec l’autorisation des deux conjoints.
Enfin, la réforme rend effective la capacité juridique de la femme mariée : celle-ci peut désormais ouvrir son propre compte en banque, et n’a plus besoin de l’autorisation de son mari pour exercer une profession séparée.

Reportage sur la réforme des régimes matrimoniaux. Extrait de « Panorama ». Source : www.ina.fr

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