1er SEPTEMBRE 1948
Logement
Création de l’allocation de logement familiale, sous condition de ressources, destinée à couvrir en partie les dépenses supplémentaires occasionnées pour assurer aux familles l’occupation d’un logement correspondant à leurs besoins (taille de la famille, salubrité).
L’allocation sera accordée aux seules familles de salariés ou d’employeurs ou travailleurs indépendants, puis étendue en 1949, à tous ceux qui perçoivent une prestation familiale.
16 JUILLET 1971
Logement
Création de l’allocation de logement à caractère social (ALS), financée à la fois par l’État et par une cotisation à la charge des employeurs. Elle est soumise à condition de ressources.
À l’origine destinée aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux jeunes travailleurs, l’ALS sera finalement étendue à l’ensemble de la population.
3 JANVIER 1977
Logement
Création de l’aide personnalisée au logement (APL). L’APL s’inscrit dans le cadre de la réforme Barre sur le financement du logement social qui donne aux aides à la personne un rôle prépondérant au détriment des aides à la pierre, qui avaient prévalu depuis 1945. Cette nouvelle aide nécessite une convention du logement avec l’Etat et n’est plus seulement liée à des catégories de ménages.
Elle est soumise à condition de ressources.
1er JANVIER 1993
Logement
Généralisation des allocations logements, APL et ALS. Ces aides, alors concentrées sur des catégories de la population (familles, personnes âgées, handicapés…) ou sur des situations (logement sociaux, etc.) couvrent l’ensemble de la population, sous la seule condition de ressources, y compris l’ensemble des étudiants, sans prise en compte des ressources de leurs parents.
5 MARS 2007
Logement
La loi instituant le droit au logement opposable (loi DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est promulguée. La loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement disposait dans son article 1er : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la Nation ». La loi DALO rend ce droit opposable : les personnes qui ne peuvent obtenir un logement décent et indépendant par leurs propres moyens, peuvent avoir recours aux autorités pour le faire appliquer, d’abord de façon amiable, puis juridictionnelle.
➜ L’UNAF devient membre du Comité de suivi national du DALO et les UDAF siègent dans les commissions de médiation.
AVRIL 2008
Transport
Le Gouvernement annonce la fin de la compensation versée par l’Etat à la SNCF au titre des « tarifs sociaux », la Carte famille nombreuse se retrouvant ainsi financée par les autres usagers de la SNCF.
➜ L’UNAF dénonce « des économies faites sur le dos des familles » et milite pour que la tarification famille nombreuse reste « indépendante d’une politique commerciale, par nature changeante ». Finalement, le Gouvernement conserve le financement de la Carte famille nombreuse. Il crée aussi la carte Enfant Famille, qui sera supprimée en août 2014.
Une délégation de l’UNAF est reçue à l’Elysée par Le Président de la République, le Ministre des Transports et la secrétaire d’Etat à la Famille.