22 AOÛT 1946



Prestations familiales

La loi intègre la branche famille à la Sécurité sociale et en définit les quatre prestations : les allocations familiales (versées sans condition de ressources à partir du 2ème enfant), l’allocation de salaire unique, (versée dès le 1er enfant), les allocations prénatales, l’allocation de maternité. Un congé de naissance est également instauré par la loi du 18 mai 1946, sous la forme d’un congé payé de trois jours en faveur des chefs de famille.
Cette loi achève de légitimer la protection de la famille comme priorité nationale. En déconnectant les prestations familiales du salaire, leur bénéfice est très largement étendu. C’est ainsi le caractère universel des allocations familiales qui émerge.

3 JANVIER 1972



Prestations familiales

Grande réforme de l’allocation de mère au foyer et de l’allocation de salaire unique, qui lève les contradictions entre les allocations existantes. 15 % des anciens bénéficiaires en sont exclus par la mise en place d’un plafond de ressources. Une allocation pour frais de garde est créée pour soutenir les mères qui travaillent, sous condition de ressources.

12 JUILLET 1977



Conciliation

Création du congé parental d’éducation. Il permet aux salariés qui deviennent parents de s’occuper de leur enfant né ou adopté, pendant une période d’au moins 1 an.

12 JUILLET 1978



Conciliation

Le congé maternité est porté à 16 semaines, contre 8 semaines lors de sa création en 1909. Il est de 26 semaines pour le 3e enfant.

OCTOBRE 1983



Services aux familles

Lancement des contrats-crèches. Le Contrat  conclu entre les CAF et les collectivités locales constitue un dispositif d’incitation au développement des capacités d’accueil, grâce à un financement additionnel.
Ils seront remplacés par les contrats-enfance en 1988, auxquels s’ajouteront les contrats temps-libre en 1998. Les contrats « Enfance et jeunesse » prendront le relais en 2006.

4 JUILLET 1985



Prestations familiales

Création de l’allocation parentale d’éducation (APE), versée sans condition de ressource à chaque personne qui interrompt ou réduit son activité professionnelle à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou de l’accueil d’un enfant de moins de 3 ans dans une famille ayant 3 enfants à charge.
2 ans plus tard, Michèle Barzach, Ministre de la Santé et de la Famille, élargira le bénéfice de cette allocation à tous les parents qui ont travaillé au moins 2 ans dans la décennie précédent la naissance du 3e enfant.
L’allocation au jeune enfant fusionne les allocations prénatales et postnatales et la partie du complément familial versée pour les enfants de moins de 3 ans. Destinée aux familles ayant un enfant de moins de 3 ans, elle est versée à partir du 6e mois de la grossesse et jusqu’au 6e mois de l’enfant. Son versement peut être prolongé, sous condition de ressources, jusqu’à ce que l’enfant atteigne ses 3 ans.
L’Allocation au jeune enfant sera transformée en 1996 en allocation pour jeune enfant (APJE).

29 DÉCEMBRE 1986



Prestations familiales

Michèle Barzach, ministre de la Santé et de la Famille, crée  l’allocation de garde d’un enfant à domicile (AGED). Objectifs : lutter contre le travail non déclaré,  favoriser la création d’emploi « familiaux » et  améliorer la solvabilité des parents. L’AGED est versée sans condition de ressources pour tout enfant de moins de 3 ans gardé à domicile.
La même loi réforme l’allocation au jeune enfant : elle est versée sans condition de ressources pendant la période de grossesse et jusqu’au
3 mois de l’enfant. A partir du 4e mois, elle est versée sous condition de ressources sauf en cas de naissance multiple.

25 JUILLET 1994



Prestations familiales

La loi relative à la famille portée par Simone Veil, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville, comporte plusieurs améliorations des prestations familiales, notamment en matière de conciliation vie professionnelle-vie familiale :
• Elle étend l’allocation parentale d’éducation (APE) au 2e enfant, qui est maintenue en cas de travail en temps partiel, et introduit possibilité de cumuler deux APE lorsque les 2 parents d’un enfant de moins de 3 ans travaillent à temps partiel.
• Elle revalorise l’Aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (AEFAMA) et l’allocation de garde d’enfant à domicile (AGED).
• Elle crée l’allocation d’adoption.
• Elle met en place un plan crèche incluant des schémas de développement locaux de mode d’accueil des jeunes enfants.
• Elle allonge le congé maternité pour les grossesses gémellaires et plus.
Cette loi aura un impact très important, notamment l’extension de l’APE dont le succès sera énorme : en 3 ans, le nombre des bénéficiaires triplera.

L’UNAF est très favorable à ces mesures qui favorisent le travail des femmes et la réalisation du désir d’enfant des familles.

Simone Veil parle de la politique familiale et de l’importance de l’UNAF.

21 DÉCEMBRE 2001



Prestations familiales

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 instaure le congé paternité. Porté par Ségolène Royal, ce congé est ouvert à l’ensemble des actifs, il permet aux pères de cesser leur activité pendant une période maximale de 11 jours. Ces 11 jours – 18 en cas de grossesse gémellaire  et plus – et sont cumulables avec les 3 jours dont bénéficiaient déjà les salariés.

Portrait d’une bénévole de l’association. Source : www.ina.fr

2004



Mobilisation pour la reconnaissance des aidants familiaux

Création du Collectif inter associatif d’aide aux aidants familiaux (CIAAF) grâce à un partenariat entre l’UNAF et l’Association des Paralysés de France (APF). Il se mobilise pour faire reconnaître le rôle et la place de tous les aidants familiaux et défendre leurs intérêts.

ciaaf

11 FÉVRIER 2005



Handicap – Aidants

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portée par Philippe Bas, constitue le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap depuis la loi de 1975. C’est la première fois que le droit propose une définition du handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Cette loi prévoit de nombreuses avancées dans les domaines de l’accueil des personnes handicapées, le droit à la compensation, les ressources, la scolarité, l’emploi, l’accessibilité, la citoyenneté et la participation à la vie sociale. Elle institue la prestation de compensation de handicap (PCH), une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont créées pour assurer leur accueil et leur accompagnement, et celui de leurs proches.
Aujourd’hui, 10 ans après cette loi, beaucoup reste à faire pour sa mise en œuvre, notamment sur l’effectivité du droit à la compensation, l’accessibilité, et la reconnaissance des aidants familiaux.

La loi Handicap expliquée en image. Source : France Info.

3 JUILLET 2006



Conciliation

Lors de la Conférence de la Famille sont annoncées des mesures destinées à soutenir les aidants familiaux et à faciliter la solidarité entre générations : la reconnaissance de leur  statut, la création d’un congé de soutien familial, une validation des acquis de l’expérience, et la création d’un compte épargne service.
Même si toutes ces mesures n’ont pas encore vu le jour, cette conférence ouvre le débat public sur la question des aidants familiaux.
Le congé de soutien familial sera officiellement créé par décret l’année suivante.
En 2015, le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement ouvrira enfin des droits aux aidants.

7 NOVEMBRE 2006



Services aux familles

Philippe Bas, Ministre délégué à la Sécurité sociale, Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, présente son plan « petite enfance » visant à développer et diversifier l’offre d’accueil des moins de 3 ans. Il prévoit la création sur 5 ans de 40 000 places supplémentaires, s’ajoutant aux 72 000 déjà programmées de 2002 à 2008 ; l’assouplissement des règles d’encadrement des crèches ; l’autorisation des micro-crèches susceptibles d’accueillir 3 à 9 enfants ; l’aide à la création de crèches dans les petites entreprises ; le développement de l’emploi dans les filières de la petite enfance ; et la répartition du congé maternité de 16 semaines avant et après l’accouchement selon le souhait de la mère avec 3 semaines incompressibles avant.