29 AVRIL 1945



Droits civiques

Les 29 avril et 13 mai 1945, les femmes votent pour la première fois aux élections municipales et le 21 octobre 1945, c’est le premier vote des femmes dans un scrutin national (référendum et Assemblée constituante) : 33 femmes sont élues membres de l’Assemblée nationale constituante.
Cette ouverture des scrutins aux femmes résulte de l’ordonnance du 21 avril 1944 prise par le Gouvernement provisoire du Général de Gaulle à Alger portant organisation des pouvoirs publics en France après la Libération selon laquelle « les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ».
Le droit de vote des femmes sera confirmé 2 ans et demi plus tard par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 inscrit dans les principes fondamentaux de la République toujours en vigueur : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ».

Les femmes votent pour la 1ère fois. Extrait des « Actualités françaises ». Source : www.ina.fr

13 JUILLET 1965



Droit de la Famille

La réforme des régimes matrimoniaux est guidée par la protection des individualités au sein du couple. La communauté réduite aux acquêts devient le régime de droit commun par défaut. L’égalité des époux dans la gestion des biens communs est instituée : si le mari en demeure l’administrateur, il doit en rendre compte à son épouse qui a des recours en cas de défaillance. Les décisions les plus importantes doivent désormais être prises avec l’autorisation des deux conjoints.
Enfin, la réforme rend effective la capacité juridique de la femme mariée : celle-ci peut désormais ouvrir son propre compte en banque, et n’a plus besoin de l’autorisation de son mari pour exercer une profession séparée.

Reportage sur la réforme des régimes matrimoniaux. Extrait de « Panorama ». Source : www.ina.fr

11 JUILLET 1966



Adoption

La loi portant réforme de l’adoption crée l’adoption plénière. Irrévocable, l’adoption plénière assimile l’enfant adopté à l’enfant légitime et rompt les liens de filiation avec la famille biologique. L’adoption simple, en revanche, est révocable et ne rompt pas les liens avec la famille d’origine.

4 JUILLET 1970



Droit de la Famille

La puissance paternelle et le « chef de famille » cèdent la place à l’autorité parentale. Ainsi « les époux assurent ensemble, la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir ». L’égalité dans l’autorité parentale est cependant réservée aux couples mariés.

Enquête sur la réforme de l’autorité parentale au Journal de 20h, avec l’interview de Maurice Arfeux, de l’UNAF. Source : www.ina.fr

3 JANVIER 1972



Droit de la Famille

Grande réforme de la filiation. La Loi met à égalité juridique enfant légitime et enfant naturel. Les termes « enfant adultérin » et « enfant incestueux » disparaissent. Ces textes tendent à reconnaître une « famille naturelle » dotée de droits équivalents à ceux d’une famille légitime.

5 JUILLET 1974



Droit civil

La majorité électorale et civile est abaissée de 21 ans à 18 ans. C’est la première réforme sous la présidence de la République de Valéry Giscard d’Estaing, qui dans son premier discours présidentiel du 27 mai 1974 avait déclaré : « de ce jour date une ère nouvelle de la politique française, celle du rajeunissement et celle du changement de la France ».

Extrait de « Bulletin de liaison », à propos de l’abaissement de l’âge de la majorité.

11 JUILLET 1975



Droit de la Famille

Grande réforme du divorce, qui refonde complètement la législation. Elle dédramatise le divorce. En plus du divorce pour faute, plusieurs autres modalités sont reconnues, dont le consentement mutuel. L’adultère n’est plus une infraction pénale ni une cause péremptoire de divorce. D’autre part, la réforme tente de prévoir les conséquences pour l’intérêt de l’enfant et la protection de l’époux le plus démuni en créant la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire en matière de divorce évoluera en 2000, pour prendre en compte les changements intervenus dans la situation des ex-époux.

Les députés débattent du projet de loi sur le divorce. Source : www.ina.fr

29 AVRIL 1976



Famille étrangères

Le regroupement familial est rendu légal et institutionnalisé par le décret relatif aux conditions d’entrée et de séjour en France des membres de familles des étrangers autorisés à résider en France. Il est soumis à une double procédure et à plusieurs conditions : résidence du chef de famille en France depuis au moins 1 an, logement adapté aux besoins de la famille, ressources suffisantes…
Une version consolidée entrera en vigueur en novembre 1994.

Extrait de Réalités Familiales n°115 (paru en 1985).

24 FÉVRIER 1982



Bioéthique

Amandine, le premier bébé-éprouvette, naît à l’hôpital Antoine-Béclère de Clamart.

25 JUIN 1982



Droit de la Famille

La possession d’état devient suffisante pour établir la filiation naturelle. Il s’agit une présomption légale permettant d’établir la filiation d’une personne sur la base de certains faits constatés par sa famille et par son entourage relativement aux relations ayant existé entre elle et la personne dont elle se dit être le fils ou la fille. La possession d’état s’établit par voie d’enquête.

6 JUIN 1984



Protection de l’Enfance

Loi relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, et au statut des pupilles de l’Etat. Elle affirme les droits à l’information, à être consulté, à être assisté ou défendu, à pouvoir réviser régulièrement la situation, à contester toute décision par des recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Elle met en œuvre le rapport Bianco-Lamy sur l’ASE publié en juin 1979. Elle met notamment fin à l’admission aux services de l’ASE par la voie administrative : seuls les parents et les juges ont alors la possibilité de séparer l’enfant de sa famille.

Le décret du 23 août 1985, relatif au Conseil de famille des pupilles de l’Etat, fixe son mode de fonctionnement et prévoit que dans chaque département, deux membres issus des associations familiales siègent : l’un issu d’une association de parents adoptifs, l’autre d’une association choisie par l’UDAF.

23 DÉCEMBRE 1985



Droit de la Famille

La loi relative aux régimes matrimoniaux prévoit l’égalité des époux et parents dans la gestion des biens de leur enfant mineur. Toute référence au « mari » à la « femme » est supprimée.

27 JUILLET 1987



Droit de la Famille

Avec la loi dite « Malhuret », l’exercice de l’autorité parentale peut être conjoint après le divorce. De la même façon, une simple déclaration au juge des tutelles suffit aux parents non mariés pour exercer en commun l’autorité parentale.

10 et 11 JUIN 1989


Déclaration des droits de la famille, dans le cadre d’un congrès de l’UNAF, devant le Président de la République François Mitterrand.

Déclaration des droits de la famille, dans le cadre d’un congrès de l’UNAF, devant le Président de la République François Mitterrand.

8 JANVIER 1993



Droit de la Famille

La loi consacre le principe général de la coparentalité. Les parents, qu’ils soient mariés ou non mariés, exercent tous deux l’autorité parentale de plein droit s’ils ont reconnu l’enfant dans la première année de sa vie alors qu’ils vivaient ensemble. L’autorité parentale découle directement du lien de filiation : un parent ne peut en être dépossédé que par la décision d’un juge et pour des motifs sérieux tenant à l’intérêt de l’enfant.
La loi crée par ailleurs la charge de juge aux affaires familiales qui se substitue au juge aux affaires matrimoniales, et améliore le droit à la parole de l’enfant.

22 JUILLET 1993



Familles étrangères

Réforme du code de la nationalité, restreignant le droit du sol. Par ailleurs, une loi sur l’immigration promulguée en août 1993 rassemble des dispositions freinant l’entrée et le séjour des ressortissants étrangers.

L’UNAF s’oppose à ces dispositions, qui peuvent mettre en cause le droit à une vie familiale « normale », en se fondant notamment sur la Déclaration des droits de la Famille. La loi sur les restrictions au droit du sol sera finalement abrogée en mars 1998, de même que les dispositions les plus controversées de la loi sur l’immigration (mai 1998).

La loi sur l’immigration expliquée au journal télévisé. Source : www.ina.fr

Extrait de Réalité Familiale n°114 (juin 1994).

1er et 29 JUILLET 1994



Bioéthique

Les premières lois bioéthiques sont adoptées.
La loi du 1er juillet relative à l’utilisation des données nominatives dans le domaine de la recherche sur la santé  précise les droits des personnes fichées et les procédures de mise en œuvre des traitements informatifs.
La loi du 29 juillet relative au respect du corps humain pose trois fondements éthiques : l’inviolabilité du corps humain, son impossibilité d’être l’objet d’un droit patrimonial évaluable en argent, et l’obligation de consentement.
Enfin, la loi relative au don et à l’utilisation des produits du corps, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal impose un consentement préalable ou présumé, révocable à tous moments, la gratuité, l’anonymat, le respect des règles de sécurité sanitaire.

La loi sur l’immigration expliquée au journal télévisé. Source : www.ina.fr

5 JUILLET 1996



Adoption

La loi relative à l’adoption dite « Mattéi » modifie le droit de l’adoption plénière en assouplissant les conditions d’âge (28 ans) et de durée de mariage pour les couples adoptants (2 ans au lieu de 5).

15 NOVEMBRE 1999



Droit de la Famille

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est institué dans le code civil : c’est une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, souhaitant organiser leur vie commune. Il donne ainsi aux couples un statut en établissant des droits et des obligations entre les deux contractants (droits sociaux, patrimoine, fiscalité, logement …)
Toutefois, le PACS ne crée aucun lien familial, ni entre les partenaires, ni entre chaque partenaire et la famille de l’autre. Il n’a pas d’incidence non plus s’agissant des enfants, que ce soit en matière de filiation, d’autorité parentale, d’adoption ou de procréation. En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant n’est pas héritier du défunt.

Les débats sont vifs dans la société, comme dans l’institution. L’UNAF milite pour que le PACS soit dissocié du droit de la filiation et assure la protection du maillon le plus faible du couple, en cas de rupture.

21 DÉCEMBRE 2000



Droit de la Famille

Le Code de la famille et de l’aide sociale est remplacé par le Code de l’action sociale et des familles.

3 DÉCEMBRE 2001



Droit de la Famille

Loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral. Malgré la réforme de 1972, l’enfant adultérin ne dispose que d’une demi-part réservataire dans la succession. La loi abroge cette disposition jugée discriminatoire par la Cour européenne des droits de l’Homme.
L’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme du droit de la filiation va achever de matérialiser les intentions de la réforme de 1972 : elle tirera les conséquences de l’égalité de statut entre les enfants, quelles que soient leurs conditions de naissance en supprimant la distinction entre enfants légitimes et enfants naturels ; elle unifiera les conditions d’établissement de la filiation maternelle ; et sécurisera le lien de filiation, notamment en unifiant les délais de contestation.

2 JANVIER 2002



Droit des usagers

La loi rénove le secteur social et médico-social. Elle renforce les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle définit leurs droits fondamentaux et élabore des outils permettant l’exercice de ces droits.

➜ Consultée, l’UNAF favorise la reconnaissance des usagers et de leur famille comme partenaires de leur accompagnement social.

23 JANVIER 2002



Adoption

La loi relative à l’accès aux origines personnelles des personnes adoptées et pupilles de l’Etat reconnaît le droit à tout enfant d’accéder à ses origines et crée un Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP).

4 MARS 2002



Droit de la Famille

La réforme de l’autorité parentale menée par Ségolène Royal, Ministre de la Famille et Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, renforce la coparentalité et met l’intérêt de l’enfant au cœur de l’exercice de l’autorité parentale. Autres innovations de cette réforme : la résidence alternée et la création d’un médiateur familial.
Le même jour, la loi relative au nom de famille offre aux parents la possibilité de transmettre à leur enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre qu’ils veulent. Ce choix reste unique à double titre car il ne peut être exercé qu’une seule fois et s’impose à tous les enfants communs.

FÉVRIER 2004



Familles étrangères

Création de l’Association pour le droit à la langue du pays d’accueil. L’objectif de l’association est de lutter contre les difficultés rencontrées par les populations non-francophones (primo-arrivantes ou non) pour accéder à une véritable formation au français.

➜ L’UNAF est un des membres fondateurs de cette association.

26 MAI 2004



Droit de la Famille

La loi relative au divorce retient les quatre types de divorces plébiscités par le groupe de travail chargé de réfléchir à la réforme du droit de la famille, constitué notamment de membres de l’UNAF : le divorce par consentement mutuel, le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute. Une place plus importante est faite à la médiation familiale.

6 AOÛT 2004



Bioéthique

La loi relative à la bioéthique complète et actualise la loi de 1994, en créant l’Agence de biomédecine (ABM), en mettant en place un cadre juridique à la thérapie cellulaire, et en étendant les principes de la loi de 1994 qui régissent le don et l’utilisation de produits du corps humain. Elle apporte des innovations en interdisant le clonage reproductif ou thérapeutique, en créant un crime contre l’espèce humaine, et en ouvrant de façon limitée la recherche sur les embryons. Enfin, la loi impose une révision tous les 5 ans pour être adaptée aux évolutions de la recherche scientifique.
En 2011, après des états généraux de la bioéthique organisés en 2009, la loi autorisera le don croisé d’organes en cas d’incompatibilité entre proches, et définira les modalités et critères permettant d’autoriser les techniques d’assistance médicale à la procréation.

22 AVRIL 2005



Santé

La loi relative aux droits des malades en fin de vie, dite loi Léonetti, exclut l’acharnement thérapeutique, mais aussi l’euthanasie active et le suicide médicalement assisté. Elle introduit la possibilité pour toute personne majeure et consciente de rédiger des « directives anticipées », c’est-à-dire des instructions écrites données par avance sur la conduite à tenir dans le cas où elle serait incapable d’exprimer sa volonté.
En 2015, de nouveaux droits pour les malades en fin de vie sont en discussion au Parlement : le droit à une sédation profonde et continue en cas de pronostic vital engagé à court terme, et des directives anticipées opposables.

16 JANVIER 2009



Droit de la Famille

La loi relative à la filiation simplifie et harmonise les textes existants.
Les notions de filiation légitime et de filiation naturelle sont abandonnées : le principe est désormais celui de l’égalité entre tous les enfants, nés de couples mariés ou non.
Les délais de contestation de la filiation sont ramenés à 10 ans au lieu de 30 ans. Les autorisations de changement de nom de famille des enfants sont harmonisées, quelle que soit leur date de naissance.
Enfin, une disposition permet aux enfants nés sous X de faire une recherche en maternité, tout en conservant le droit pour les mères de maintenir le secret de leur accouchement.

17 MAI 2013



Droit de la Famille

La loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe est promulguée, modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et au Code de procédure civile. Dès lors, le Code d’action sociale et des familles reconnait également le PACS comme mode d’union permettant l’adhésion aux associations familiales.

L’UNAF obtient que les termes « père » et « mère », qui avaient été supprimés du Code civil, soient maintenus.

Audition de l’UNAF au Sénat à propos de la loi « mariage pour tous ». Source : Public Sénat.