4 OCTOBRE 1945



Organismes

Création, par ordonnance, de la Sécurité sociale sous l’égide d’Ambroise Croizat, dans le prolongement du Conseil National de la Résistance. « Dans une France libérée, nous libérerons le peuple des angoisses du lendemain » espérait-il en janvier 1944. C’est pour remplir cette mission que la Sécurité sociale est fondée, suivant un principe de solidarité horizontale selon lequel : « chacun cotise selon ses moyens, chacun reçoit selon ses besoins ».
Concrètement, l’ordonnance établissant la Sécurité sociale modifie la structure administrative et l’organisation financière des caisses d’allocations familiales. Le texte substitue aux caisses patronales diversifiées selon les métiers et les régions, les caisses d’allocations familiales, intégrées dans la structure unifiée et centralisée de la Sécurité sociale.

Présentation du gouvernement de la 4e république, dont Ambroise Croizat. Extrait des « Actualités françaises ». Source : www.ina.fr

1er JANVIER 1946



Fiscalité

Le quotient familial est créé pour prendre en compte les enfants dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
René Coty, alors député de l’Assemblée nationale constituante, déclarait au cours de la 2e séance du 21 décembre 1945 : « Nous allons tout à l’heure — je ne crois pas trop présumer des décisions de l’Assemblée — réaliser une réforme profonde dans l’assiette de l’impôt général sur le revenu, en votant le quotient familial. Nous allons du même coup reconnaître que jusqu’à présent les familles nombreuses ont été surtaxées. »

22 AOÛT 1946



Prestations familiales

La loi intègre la branche famille à la Sécurité sociale et en définit les quatre prestations : les allocations familiales (versées sans condition de ressources à partir du 2ème enfant), l’allocation de salaire unique, (versée dès le 1er enfant), les allocations prénatales, l’allocation de maternité. Un congé de naissance est également instauré par la loi du 18 mai 1946, sous la forme d’un congé payé de trois jours en faveur des chefs de famille.
Cette loi achève de légitimer la protection de la famille comme priorité nationale. En déconnectant les prestations familiales du salaire, leur bénéfice est très largement étendu. C’est ainsi le caractère universel des allocations familiales qui émerge.

1er SEPTEMBRE 1951



Familles étrangères

Les allocations maternité sont accordées pour les enfants étrangers nés en France qui acquièrent la nationalité française dans les 3 mois suivant la naissance.

JANVIER 1952



L’UNAF crée un outil pour donner avis

sur les besoins des familles

Création des « budgets-types » visant à chiffrer les besoins nécessaires pour que les familles puissent vivre dans des conditions décentes. Ces budgets identifient les besoins d’une famille-type et calculent ainsi les sommes nécessaires pour les couvrir. Des nouvelles normes sont régulièrement appliquées pour tenir compte des évolutions et des comportements de consommation des ménages et de la typologie des familles.

JUILLET 1955



Prestations familiales

Création de l’allocation de mère au foyer. Créée à l’intention des femmes d’exploitants agricoles, elle sera étendue aux femmes de travailleurs indépendants en avril 1969.

31 JUILLET 1963



Handicap

Création de l’allocation d’éducation spécialisée (AES) des mineurs infirmes. Elle doit permettre aux parents de donner à leur enfant infirme ou gravement déficient une éducation et une formation professionnelle appropriées à son état. Seuls les enfants placés dans un établissement spécialisé peuvent en bénéficier.
En 2006, l’AES évoluera et deviendra l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), elle sera majorée pour les parents d’enfants atteints d’une certaine catégorie de handicap.

18 OCTOBRE 1966



Prestation familiales

Cette loi crée deux mesures judiciaires à disposition du juge des enfants (Tutelle aux prestations sociales – TPS Enfants) et du juge des tutelles (TPS Adultes), pour assurer une utilisation à bon escient des prestations familiales et des prestations sociales ; et apporter une aide éducative aux familles et aux personnes en difficulté économique.

23 DÉCEMBRE 1970



Prestations familiales

Création de l’allocation orphelin, qui est soumise à condition de ressources.
En 1975, une réforme de l’allocation orphelin assimilera au décès du père ou de la mère l’absence de filiation ou l’abandon manifeste. Cette prestation sera remplacée en 1984 par l’allocation de soutien familial (ASF), qui s’adresse aux veufs ou veuves, et plus largement aux parents isolés.

L’UNAF militait pour la création de cette prestation depuis les années 1950. Dès 1963, l’UNAF avait soumis une proposition de loi portant création d’une allocation aux orphelins, et prévoyant ses modalités de financement.

Communication de l’UNAF en 1965,
pour défendre la création d’une « allocation orphelin ».

12 JUILLET 1971



Prestation familiales

La loi dispose que tous les résidents sur le territoire français bénéficient des mêmes prestations familiales. Le régime des prestations familiales est donc généralisé à l’ensemble de la population.

13 JUILLET 1971



Prestation familiales

Création de deux allocations : l’allocation aux mineurs handicapés destinée aux enfants exclus du bénéfice de l’allocation d’éducation spéciale et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), soumises à condition de ressources. Pour la première fois, les Caisses d’allocations familiales (CAF) reçoivent pour mission de gérer une population qui ne correspond plus spécifiquement à la famille.

16 JUILLET 1971



Logement

Création de l’allocation de logement à caractère social (ALS), financée à la fois par l’État et par une cotisation à la charge des employeurs. Elle est soumise à condition de ressources.
À l’origine destinée aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux jeunes travailleurs, l’ALS sera finalement étendue à l’ensemble de la population.

3 JANVIER 1972



Prestations familiales

Grande réforme de l’allocation de mère au foyer et de l’allocation de salaire unique, qui lève les contradictions entre les allocations existantes. 15 % des anciens bénéficiaires en sont exclus par la mise en place d’un plafond de ressources. Une allocation pour frais de garde est créée pour soutenir les mères qui travaillent, sous condition de ressources.

1er JUILLET 1972



Prestations familiales

Entrée en vigueur de l’assurance vieillesse pour les mères de famille (AVMF), qui découle de la loi du 3 janvier.
L’objectif est de limiter les effets sur les montants des pensions de retraite des arrêts d’activité liés à la charge d’enfants, en les considérant comme des périodes de cotisation.
Elle sera étendue aux pères en 1979, en étant remplacée par l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

16 JUILLET 1974



Prestations familiales

Création, pour les enfants scolarisés de 6 à 16 ans, de l’allocation de rentrée scolaire (ARS). Elle est versée dès le premier enfant à charge, mais sous condition de ressources.

Le Journal de 20h parle de l’entrée en vigueur de l’allocation de rentrée scolaire. Source : www.ina.fr

27 DÉCEMBRE 1974



Fiscalité

La création de la taxe d’habitation (remplaçant la contribution mobilière) prévoit la généralisation à toutes les communes des abattements pour charge de famille.

Dès 1951, l’UNAF avait voté une motion pour que soit prise en compte la dimension familiale dans le calcul de la contribution mobilière, et effectué plusieurs demandes aux gouvernements dans ce sens.

3 JANVIER 1975



Prestations familiales

L’allocation de maternité est transformée en allocation postnatale, qui se veut davantage tournée vers la surveillance médicale du jeune enfant (respect des trois visites médicales dans les 2 premières années).

1975


Françoise Giroud s’exprime à propos des femmes célibataires. Source : www.ina.fr

30 JUIN 1975



Handicap

Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées. Elle dispose que la prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minimum de ressources, l’intégration sociale et l’accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l’adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale. Les familles, l’Etat, les collectivités locales et tous les partenaires sociaux doivent associer leur intervention pour permettre aux personnes handicapées toute l’autonomie dont elles sont capables.
Elle s’accompagne d’une réforme structurelle des aides aux personnes en situation de handicap :

• L’allocation d’éducation spéciale (AES) fusionne l’ancienne allocation d’éducation spécialisée et l’allocation des mineurs handicapés.
• L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est revalorisée, à hauteur du minimum vieillesse.

4 JUILLET 1975



Prestations sociales et familiales

Loi tendant à la généralisation de la sécurité sociale à l’ensemble de la population. Elle vise à intégrer les personnes jusque-là exclues de l’assurance maladie, comme les demandeurs d’emploi ou encore les détenus. Elle supprime également la condition d’activité professionnelle pour bénéficier des prestations familiales.

9 JUILLET 1976



Prestations familiales

Création de l’allocation de parent isolé (API) qui permet à tous les parents isolés de percevoir une allocation différentielle.

1976


Dans un sujet du Journal télévisé, l’UNAF estime insuffisante une revalorisation des prestations familiales. Source : www.ina.fr

3 JANVIER 1977



Logement

Création de l’aide personnalisée au logement (APL). L’APL s’inscrit dans le cadre de la réforme Barre sur le financement du logement social qui donne aux aides à la personne un rôle prépondérant au détriment des aides à la pierre, qui avaient prévalu depuis 1945. Cette nouvelle aide nécessite une convention du logement avec l’Etat et n’est plus seulement liée à des catégories de ménages.
Elle est soumise à condition de ressources.

1er JANVIER 1978



Prestations familiales

La création du complément familial marque la priorité accordée au 3e enfant et au jeune enfant. Le complément familial se substitue, à partir du 3e enfant, à l’allocation de salaire unique, à l’allocation de mère au foyer et à l’allocation pour frais de garde. Avec la suppression de la condition d’activité professionnelle pour percevoir des prestations, le système devient universel en droit.
1 an plus tard, l’allocation perçue à la naissance du 3e enfant sera majorée et le seuil pour en bénéficier sera augmenté.

La création du complément familial expliquée aux informations. Source : www.ina.fr

12 JUILLET 1978



Conciliation

Le congé maternité est porté à 16 semaines, contre 8 semaines lors de sa création en 1909. Il est de 26 semaines pour le 3e enfant.

17 JUILLET 1980



Prestations familiales

Création du supplément de revenu familial visant à garantir un minimum de ressources aux familles d’au moins 3 enfants. Il s’agit d’un supplément différentiel entre un revenu minimum familial et les ressources de la famille.

1er JANVIER 1981



Fiscalité

Le 3e enfant ouvre droit à une part complète de quotient familial. Pour le Ministre du Budget, « il s’agit, par la voie budgétaire, d’aligner la politique fiscale en faveur des familles nombreuses sur la politique sociale en ce qui concerne le 3e enfant ».
Le Ministre de l’Economie, des finances et de la privatisation, Edouard Balladur, accordera en 1987 une demi-part supplémentaire par enfant à partir du 4e.

1er JUILLET 1981



Prestations familiales

Dès l’élection de François Mitterrand, les prestations familiales sont fortement revalorisées : les allocations familiales sont augmentées de 25 %, l’allocation de logement est revalorisée de 50 % en deux fois. L’allocation aux adultes handicapés est augmentée de 41%.
Une secrétaire d’Etat à la Famille est nommée : Georgina Dufoix.

L’ensemble de ces mesures sont préparées avec l’UNAF, qui s’était montrée particulièrement vigilante pour défendre les intérêts des familles dans les programmes des candidats dès le début de la campagne.

Une délégation de l’UNAF reçue par François Mitterrand,
avant les annonces concernant la famille.

Georgina Dufoix, secrétaire d’Etat à la Famille.
Visite d’une délégation de l’UNAF au RPR, avant les élections présidentielles de 1981.
A l’issue d’une rencontre entre l’UNAF et le PS, publication d’un communiqué de presse commun.

1er JANVIER 1982



Fiscalité

Le quotient familial est plafonné pour la première fois. Le plafond est fixé à 7 500 francs par demi-part fiscale (ce qui équivaudrait à 2 500 euros aujourd’hui).

21 JUILLET 1982



Prestations familiales

Le Conseil des ministres adopte un train de mesures qui doit permettre de rééquilibrer le régime général de la Sécurité sociale. 30% des 10 milliards d’économie attendues doivent être apportées par la branche famille. Il est notamment décidé une revalorisation limitée des prestations (inférieure à la hausse des prix, base habituelle du calcul), et le décalage d’un mois dans le versement des prestations.

Déçue, l’UNAF réagit vivement.

4 JUILLET 1985



Prestations familiales

Création de l’allocation parentale d’éducation (APE), versée sans condition de ressource à chaque personne qui interrompt ou réduit son activité professionnelle à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou de l’accueil d’un enfant de moins de 3 ans dans une famille ayant 3 enfants à charge.
2 ans plus tard, Michèle Barzach, Ministre de la Santé et de la Famille, élargira le bénéfice de cette allocation à tous les parents qui ont travaillé au moins 2 ans dans la décennie précédent la naissance du 3e enfant.
L’allocation au jeune enfant fusionne les allocations prénatales et postnatales et la partie du complément familial versée pour les enfants de moins de 3 ans. Destinée aux familles ayant un enfant de moins de 3 ans, elle est versée à partir du 6e mois de la grossesse et jusqu’au 6e mois de l’enfant. Son versement peut être prolongé, sous condition de ressources, jusqu’à ce que l’enfant atteigne ses 3 ans.
L’Allocation au jeune enfant sera transformée en 1996 en allocation pour jeune enfant (APJE).

29 DÉCEMBRE 1986



Prestations familiales

Michèle Barzach, ministre de la Santé et de la Famille, crée  l’allocation de garde d’un enfant à domicile (AGED). Objectifs : lutter contre le travail non déclaré,  favoriser la création d’emploi « familiaux » et  améliorer la solvabilité des parents. L’AGED est versée sans condition de ressources pour tout enfant de moins de 3 ans gardé à domicile.
La même loi réforme l’allocation au jeune enfant : elle est versée sans condition de ressources pendant la période de grossesse et jusqu’au
3 mois de l’enfant. A partir du 4e mois, elle est versée sous condition de ressources sauf en cas de naissance multiple.

1er DÉCEMBRE 1988



Prestations sociales

Création du Revenu minimum d’insertion (RMI), qui se compose d’une prestation différentielle et d’actions de réinsertion sociale ou professionnelle. La prestation financée par l’Etat est gérée par les CAF ; les actions de réinsertion sont quant à elles assurées par le département.

L’UNAF demande que le RMI ne soit pas considéré comme un revenu familial.

6 JUILLET 1990



Prestations familiales

La loi relative aux prestations familiales fait passer l’âge limite de versement des allocations familiales de 17 à 18 ans.

1er JANVIER 1991



Fiscalité

La Contribution sociale généralisée (CSG) est mise en place par la loi de finances pour 1991 et destinée à diversifier le financement de la Sécurité sociale et en priorité de la branche Famille. C’est aujourd’hui le premier impôt direct (en rendement), devant l’impôt sur le revenu.

L’UNAF est favorable au principe mais regrette l’absence de critère familial dans son calcul.

1er JANVIER 1993



Logement

Généralisation des allocations logements, APL et ALS. Ces aides, alors concentrées sur des catégories de la population (familles, personnes âgées, handicapés…) ou sur des situations (logement sociaux, etc.) couvrent l’ensemble de la population, sous la seule condition de ressources, y compris l’ensemble des étudiants, sans prise en compte des ressources de leurs parents.

25 JUILLET 1994



Prestations familiales

La loi relative à la famille portée par Simone Veil, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville, comporte plusieurs améliorations des prestations familiales, notamment en matière de conciliation vie professionnelle-vie familiale :
• Elle étend l’allocation parentale d’éducation (APE) au 2e enfant, qui est maintenue en cas de travail en temps partiel, et introduit possibilité de cumuler deux APE lorsque les 2 parents d’un enfant de moins de 3 ans travaillent à temps partiel.
• Elle revalorise l’Aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (AEFAMA) et l’allocation de garde d’enfant à domicile (AGED).
• Elle crée l’allocation d’adoption.
• Elle met en place un plan crèche incluant des schémas de développement locaux de mode d’accueil des jeunes enfants.
• Elle allonge le congé maternité pour les grossesses gémellaires et plus.
Cette loi aura un impact très important, notamment l’extension de l’APE dont le succès sera énorme : en 3 ans, le nombre des bénéficiaires triplera.

L’UNAF est très favorable à ces mesures qui favorisent le travail des femmes et la réalisation du désir d’enfant des familles.

Simone Veil parle de la politique familiale et de l’importance de l’UNAF.

15 NOVEMBRE 1995



Prestations familiales

Dans le cadre du « plan Juppé » de redressement des comptes sociaux, le Premier Ministre annonce l’imposition des allocations familiales.

Cette annonce est refusée par l’UNAF et les associations familiales, opposées à toute atteinte à l’universalité des allocations familiales.

6 MAI 1996



Prestations familiales

Après les vifs débats suscités par l’annonce du plan Juppé, la Conférence de la Famille est pour ce dernier l’occasion de reporter sa proposition de fiscaliser les allocations familiales. Il confie alors à Hélène Gisserot, procureur général à la Cour des Comptes, une mission de concertation et de réflexion sur la politique familiale.
Les travaux menés par Mme Gisserot feront notamment émerger un refus très net de l’imposition des allocations familiales.

17 MARS 1997



Prestations familiales

Comme Hélène Gisserot le préconise dans son rapport préparatoire, la fiscalisation des allocations familiale est définitivement abandonnée lors de la Conférence de la Famille. L’accent est mis sur le volet « non monétaire de la politique familiale », et en priorité la conciliation vie familiale-vie professionnelle. Les mesures financières annoncées sont l’extension des allocations familiales jusqu’à 19 ans pour les familles nombreuses et une modification du barème des aides personnelles au logement (APL)

La négociation avec l’UNAF permet de revoir le projet initial à la hausse : dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, l’UNAF réussit à sauvegarder, en lien avec le Ministre du Logement Pierre-André Périssol, le niveau solvabilisateur des aides pour les familles les plus modestes.

19 JUIN 1997



Prestations familiales

Dans son discours de politique générale, Lionel Jospin, Premier Ministre, annonce la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Cette mesure entre en application le 19 décembre suivant.

Cette décision, prise sans concertation avec l’institution, pousse l’UNAF à organiser une grande mobilisation pour sauver l’universalité des allocations familiales. A la fois défenseur des familles et partenaire des pouvoirs publics, l’UNAF propose une baisse du quotient familial.

12 JUIN 1998



Prestations familiales

Lors de l’ouverture de la Conférence annuelle de la Famille, le Premier Ministre annonce la suppression de la mise sous condition de ressources des allocations familiales et l’abaissement du plafond du quotient familial.
Il est également décidé le versement des allocations familiales jusqu’à l’âge de 20 ans et l’ouverture aux familles d’un enfant remplissant les conditions nécessaires de l’allocation de rentrée scolaire et de sa majoration.

Grâce à une stratégie d’accord et de légitimation réciproque, les négociations entre les pouvoirs publics et l’UNAF ont permis une sortie de crise.

Le Gouvernement renonce à la mise sous condition des allocations familiales. Source : www.ina.fr

SEPTEMBRE 1998



Vitrolles : L’UNAF défend les familles étrangères

L’UNAF décide d’agir devant les tribunaux pour contrer la décision du conseil municipal de Vitrolles d’accorder une prime de naissance qu’aux seules familles ressortissantes d’un pays membre de l’Union européenne. Objectifs de l’UNAF : faire reconnaître le droit de toutes les familles, éviter le risque de contagion et réaffirmer le rôle des Unions d’associations familiales. L’UNAF obtient gain de cause devant toutes les instances, jusqu’en cassation.

7 JUILLET 1999



Prestations familiales

Conférence annuelle de la Famille. Principales mesures annoncées par le Premier Ministre :
• Pérennisation de l’allocation de rentrée scolaire à 1 600 francs.
• Passage de l’âge limite de versement des prestations familiales de
19 à 20 ans. Pour le complément familial et les aides au logement, cet âge est reporté de 20 à 21 ans : une demande de l’UNAF pour répondre aux difficultés des familles logeant leurs grands enfants.
• Elévation de 25 % de l’aide au logement versée aux jeunes salariés âgés de moins de 25 ans et en situation précaire.
• Mise en place d’un groupe de travail sur la « remise à plat » des prestations d’accueil de la petite enfance, et modernisation du cadre juridique de l’accueil collectif des jeunes enfants.

15 JUIN 2000



Prestations familiales

Lors de la Conférence de la Famille, Ségolène Royal, Ministre déléguée à la Famille, à l’Enfance et aux Personnes handicapées, annonce de nouvelles mesures :
• Instauration d’un fonds d’investissement pour la petite enfance, pour favoriser le développement de nouvelles places dans les structures multi-accueil, doté de 1.5 milliard d’euros.
• Création d’un congé pour enfant gravement malade et d’une allocation de présence parentale.
• Création d’une aide à la reprise d’activité pour les bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation (APE) en fin de droit.
• Réforme des aides au logement (APL, ALF et ALS) avec la création d’un barème unique pour le calcul, en secteur locatif hors foyers, et le traitement équitable des minima sociaux et des bas salaires.

➜ L’UNAF obtient une harmonisation des aides « vers le haut ». Aucune famille ne verra son aide baisser.

21 DÉCEMBRE 2001



Prestations familiales

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 instaure le congé paternité. Porté par Ségolène Royal, ce congé est ouvert à l’ensemble des actifs, il permet aux pères de cesser leur activité pendant une période maximale de 11 jours. Ces 11 jours – 18 en cas de grossesse gémellaire  et plus – et sont cumulables avec les 3 jours dont bénéficiaient déjà les salariés.

Portrait d’une bénévole de l’association. Source : www.ina.fr

1er JANVIER 2002



Prestations

Entrée en vigueur de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui remplace la prestation spécifique de dépendance (PSD), pour aider les personnes âgées dépendantes.

29 AVRIL 2003



Prestations familiales

Conférence de la Famille avec Christian Jacob, Ministre délégué à la Famille. Principales mesures adoptées :
La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) comportant une prime à la naissance ou à l’adoption versée au 7e mois de grossesse, une allocation de base, versées sous condition de ressources, pour les enfants de moins de 3 ans ; et deux compléments variables selon que le parent réduit ou non son activité : le complément de libre choix d’activité (CLCA), ou recourt à une assistante maternelle agréée ou à une garde d’enfant à domicile : le complément mode de garde (CMG).
• Une amélioration des  services aux familles :
– Un crédit d’impôt famille accordé aux entreprises à hauteur de 60 % de sommes investies en faveur des salariés : crèches d’entreprises, formation pour le retour à l’emploi après un congé parental. Les entreprises sont pour la première fois partenaires des politiques de conciliation
– Un « plan crèches » pour la création de  20 000 nouvelles places.
– L’élargissement de l’agrément des assistantes maternelles non permanentes et création d’un fonds de formation professionnelle continue.
• Un financement pérenne pour la médiation familiale dans le cadre de la prochaine réforme du divorce et création d’un diplôme de médiateur familial.

Christian Jacob rend hommage au travail réalisé avec l’UNAF lors de la Conférence de la Famille.

11 FÉVRIER 2005



Handicap – Aidants

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portée par Philippe Bas, constitue le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap depuis la loi de 1975. C’est la première fois que le droit propose une définition du handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Cette loi prévoit de nombreuses avancées dans les domaines de l’accueil des personnes handicapées, le droit à la compensation, les ressources, la scolarité, l’emploi, l’accessibilité, la citoyenneté et la participation à la vie sociale. Elle institue la prestation de compensation de handicap (PCH), une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont créées pour assurer leur accueil et leur accompagnement, et celui de leurs proches.
Aujourd’hui, 10 ans après cette loi, beaucoup reste à faire pour sa mise en œuvre, notamment sur l’effectivité du droit à la compensation, l’accessibilité, et la reconnaissance des aidants familiaux.

La loi Handicap expliquée en image. Source : France Info.

1er DÉCEMBRE 2009



Prestation sociale

Entrée en vigueur du revenu de solidarité active (RSA) pour l’ensemble de la population, qui remplace le RMI. Destiné à lutter contre le phénomène des travailleurs pauvres et à faciliter le retour à l’emploi, il s’adresse à un public plus large.
Au 1er janvier 2016, la prime pour l’emploi et le RSA activité fusionneront.

9 NOVEMBRE 2010



Prestations sociales

La loi portant réforme des retraites fait reculer l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans.
Le 21 janvier 2014, la durée des cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera progressivement reculée, l’âge légal de départ à la retraite restant à 62 ans.

1er JANVIER 2013



Fiscalité

Le plafond du quotient familial baisse de 2 336 € à 2 000 €. L’économie budgétaire résultant de cette baisse du plafond a partiellement servi à financer la hausse de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire à la rentrée de septembre 2012.
Au 1er janvier 2014, le plafond sera à nouveau baissé à 1 500 € pour combler le déficit de la branche famille : une solution  retenue par le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, pour ne pas moduler les allocations familiales.

L’UNAF, qui s’est battue pour le maintien de l’universalité des allocations familiales, acceptera cette solution visant à réduire les déficits publics.

3 JUIN 2013



Prestations familiales

Le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, présente devant le Haut conseil de la famille des mesures de « rénovation de la politique de la famille » pour réduire le déficit de la branche Famille. La diminution de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et la réduction du complément de libre choix d’activité (CLCA) majoré sont notamment décidés.

L’UNAF regrette que l’effort ne soit demandé qu’aux familles avec charge d’enfants et obtient le maintien de la réduction d’impôts pour frais de scolarité dans le secondaire.

29 SEPTEMBRE 2014



Prestations familiales

Lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2015, le Gouvernement annonce des efforts significatifs pour la branche famille : 700 millions d’euros d’économies sur les prestations familiales. Il propose d’allonger la durée d’obligation de partage du congé parental, de réduire le complément de mode de garde  pour les familles les plus aisées, de reporter de 14 à 16 ans la majoration des allocations, de réduire à partir du 2e enfant le montant de la prime à la naissance et à l’adoption.
Un mois plus tard, les députés adoptent le projet modifié : ils suppriment les dispositions relatives à la prime de naissance et à la majoration des prestations familiales. En revanche, ils votent la modulation des allocations familiales en fonction des revenus.

L’UNAF s’est engagée pour la défense de l’universalité des allocations familiales, pilier de la politique familiale française depuis ses origines. Elle considère que la modulation des allocations familiales porte atteinte au principe de solidarité horizontale sur lequel repose la Sécurité sociale depuis sa création et met en péril, à terme, l’équilibre de l’assurance maladie.