10 DÉCEMBRE 1946



Protection de l’Enfance

Création par décret de la tutelle aux prestations familiales. Elle est prononcée dans le cas où les enfants donnant droit aux allocations familiales sont élevés dans des conditions d’alimentation, de logement et d’hygiène manifestement défectueuses, ou lorsque le montant des allocations familiales n’est pas employé dans l’intérêt des enfants.

Les UDAF développent des services pour gérer ces mesures de protection.

29 NOVEMBRE 1953



Protection de l’Enfance

Le décret portant réforme des lois d’assistance supprime l’Assistance Publique et crée l’Aide sociale à l’enfance (ASE), en unifiant les procédures administratives.

7 JANVIER 1959



Protection de l’Enfance

Décret sur la protection sociale de l’enfance en danger, qui institue des services de prévention et les mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO).

Aujourd’hui, plusieurs UDAF gèrent ce type de mesure d’accompagnement des familles.

20 NOVEMBRE 1959



Protection de l’Enfance

L’Assemblée Générale des Nations Unies adopte la Déclaration des droits de l’enfant.
Dix ans plus tard, des travaux seront engagés pour la mettre à jour.
En 1989, une nouvelle version sera adoptée : la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).

6 JUIN 1984



Protection de l’Enfance

Loi relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, et au statut des pupilles de l’Etat. Elle affirme les droits à l’information, à être consulté, à être assisté ou défendu, à pouvoir réviser régulièrement la situation, à contester toute décision par des recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Elle met en œuvre le rapport Bianco-Lamy sur l’ASE publié en juin 1979. Elle met notamment fin à l’admission aux services de l’ASE par la voie administrative : seuls les parents et les juges ont alors la possibilité de séparer l’enfant de sa famille.

Le décret du 23 août 1985, relatif au Conseil de famille des pupilles de l’Etat, fixe son mode de fonctionnement et prévoit que dans chaque département, deux membres issus des associations familiales siègent : l’un issu d’une association de parents adoptifs, l’autre d’une association choisie par l’UDAF.

20 NOVEMBRE 1989



Protection de l’Enfance

Adoption, dans le cadre des Nations Unies, de la Convention internationale des droits de l’enfant. 30 ans après la première version, la Convention apporte un concept novateur : « l’intérêt supérieur de l’enfant ».

6 MARS 2000



Protection de l’Enfance

La loi institue le Défenseur des enfants, autorité indépendante chargée de défendre et promouvoir les droits de l’enfant. Il peut recevoir des réclamations individuelles des enfants eux-mêmes ou de leurs représentants légaux, au sujet d’une personne morale ou physique qui ne respecte pas les droits de l’enfant.
A partir du 1er mai 2011, cette institution sera assurée par le Défenseur des droits, qui reprendra les missions du Défenseur des enfants. Cette fonction sera alors exercée par l’un de ses adjoints.

5 MARS 2007



Protection des l’Enfance

La loi réformant la protection de l’enfance prévoit une prévention renforcée des situations à risque, la réorganisation des procédures de signalement, la diversification des modes de prise en charge des enfants.
Elle inscrit l’enfant au cœur du dispositif de protection et précise que « l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux (…) ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant ». Elle introduit la notion de « projet pour l’enfant » et précise que la famille doit, autant que possible, être envisagée comme un partenaire dans les actions de protection de l’enfance. Les espaces de rencontre sont inscrits dans le code civil.
Elle remplace la TPSE par un dispositif progressif (accompagnement en économie sociale et familiale – AESF – et mesure judiciaire d’accompagnement à la gestion du budget familial – MJAGBF).

Les UDAF sont le premier opérateur de MJAGBF, avec 10 000 familles suivies, soit plus de 30 000 enfants.