3 JANVIER 1968



Protection juridique des majeurs

Cette loi réforme le droit des « incapables majeurs ». Elle fait d’abord de l’incapacité une exception et crée différents régimes de protection  en fonction de l’altération des facultés et des besoins de la personne : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
La fonction de juge des tutelles, créée par la loi de 1964 relative à la tutelle et à l’émancipation des mineurs, est étendue aux majeurs protégés.

27 JUIN 1990



Protection juridique des majeurs

L’UDAF de la Marne, confrontée à de nombreux suicides et à un fort taux de personnes marginalisées et sans domicile fixe parmi la population suivie en mesures de protection, crée le dispositif « Famille-gouvernante ». L’innovation : créer un environnement de type familial au sein d’un petit groupe de personnes qui ne peuvent pas vivre seules, autour d’une « gouvernante » qui veille à créer un cadre stable et rassurant.

Aujourd’hui, l’idée a dépassé l’échelle du département : 20 UDAF sont dans le dispositif.

16 et 17 DÉCEMBRE 1999



Mobilisation pour la protection juridique des majeurs

Les premières « Assises Nationales de la Tutelle » réunissent les professionnels de la protection juridique des majeurs. C’est la première fois que le sujet fait l’objet d’un débat national, en faisant ainsi un véritable enjeu de société.

6 DÉCEMBRE 2001



Protection des majeurs : l’UNAF renforce son expertise

L’UNAF crée l’Observatoire national des populations majeures protégées (ONPMP), afin de mieux connaître les caractéristiques et les besoins des personnes dont la mesure de protection est exercée par une UDAF, de mieux évaluer le dispositif national et de donner avis sur ses éventuelles évolutions.

5 MARS 2007



Protection juridique des majeurs

Vote de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs est destinée à améliorer la protection de la personne et de son patrimoine. Elle redonne une réalité aux principes fondateurs de la loi de 1968 : la nécessité, la subsidiarité, la proportionnalité des mesures de protection, et la priorité familiale. Le secteur professionnel, qui se voit confier de plus en plus de mesures de protection, est mieux encadré.
Enfin, la loi substitue aux TPSA un dispositif d’accompagnement social et éducatif au budget (mesure d’accompagnement social personnalisé – MASP – et juridique – MAJ).

L’UNAF prend une part active à la préparation de cette loi, et milite pour l’information et le soutien aux tuteurs familiaux, et pour que la protection juridique des majeurs entre dans le champ « social et médico-social » défini par la loi de 2002.

Aujourd’hui, les UDAF gèrent plus de 140 000 mesures de protection.

9 ET 10 FÉVRIER 2012



Protection juridique des majeurs

Une 2e édition des « Assises nationales de la tutelle », organisée par l’inter-fédération UNAF-FNAT-CNAPE et Unapei, réunit près de 1 000 personnes. Cette rencontre, présidée par Roselyne Bachelot, Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, précède la parution d’un Livre Blanc sur la protection juridique des majeurs, qui dresse un 1er bilan de la loi de 2007 et formule 25 propositions d’évolution du dispositif.