3 MARS 1945



Création des Unions d’associations familiales

C’est l’acte de naissance des Unions départementales des associations familiales (UDAF), et de l’Union nationale des associations familiales (UNAF). Face à une situation démographique critique, le Gouvernement provisoire de la République doit prendre les mesures qui s’imposent pour inciter les familles à prospérer. Pour organiser leur représentation, l’UNAF et les UDAF sont dotées de 4 missions :
– Donner avis aux pouvoirs publics sur les questions d’ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles.
– Représenter officiellement l’ensemble des familles, auprès des pouvoirs publics.
– Gérer les services familiaux confiés par les pouvoirs publics.
– Défendre les intérêts matériels et moraux des familles, s’ils sont mis en cause, en exerçant l’action civile devant les juridictions.

 

Une création inédite issue d’un long processus commençant
au XIXe siècle.

« Dieu bénit les familles nombreuses mais ne les nourrit pas ». Cette phrase résume l’état d’esprit qui règne alors en France quand naissent les premières associations familiales. Industrialisation, exode rural, individualisme, situation économique difficile : le contexte n’est vraiment pas favorable aux familles. Elles se regroupent alors, d’abord pour s’entraider, puis pour défendre leurs intérêts.
En 1896, dans un contexte de dénatalité croissante, Jacques Bertillon fonde l’Alliance contre la dépopulation, une société de propagande et d’études dont le but est le relèvement démographique de la France.
En 1902, l’Abbé Viollet fonde les œuvres du Moulin Vert, qui agissent pour l’entraide des familles ouvrières notamment autour des questions de logement. Ici et là, des associations familiales se forment.
En 1908, le capitaine Maire, père de 10 enfants, crée la Ligue Populaire des pères de familles nombreuses, sous la bannière : « Les familles nombreuses, créancières de la Nation ». Cette Ligue parviendra en 10 ans à fédérer 1500 associations. Elle organise des manifestations d’ampleur et porte les revendications des familles auprès des pouvoirs publics : en 1913, une loi d’assistance voit le jour, suivie des premiers dégrèvements d’impôt. La reconnaissance des familles nombreuses est en marche, d’autant qu’en ces temps de guerre, elles fournissent beaucoup de soldats à la France.
Après la 1ère guerre, les préoccupations démographiques aidant, le mouvement familial gagne en influence mais reste divisé selon les objectifs poursuivis :
– Apporter une aide matérielle aux familles
– Influencer les politiques
– Apporter un renouvellement moral
Les divergences sont importantes, notamment autour du nombre d’enfants requis pour adhérer. En 1920 naît pourtant la Fédération nationale des associations de familles nombreuses, autour d’Auguste Isaac, qui tente de faire cohabiter toutes ces sensibilités. C’est un début d’union pour faire entendre la voix des familles. Elle réussit notamment à obtenir des réductions sur les chemins de fer, et en 1932, une loi généralisant les allocations familiales.
En 1938 est publié le Code de la Famille et de la natalité française, qui comprend les aides matérielles, la protection morale, et les dispositions fiscales.
En 1942, la loi Gounot tente d’imposer une organisation pyramidale et non démocratique de la représentation des familles. Parallèlement, la nécessité d’une représentation familiale est affirmée par l’Assemblée consultative provisoire réunie à Alger dès 1943.
En 1945, le texte de la loi Gounot est jugé incompatible avec l’instauration d’un régime de liberté. L’ordonnance relative aux Unions d’associations familiales est signée le 3 mars 1945 à l’initiative du Conseil National de la Résistance, et sur décision du Gouvernement provisoire de la République. Elle donne naissance à l’UNAF et aux UDAF en organisant un cadre démocratique largement renouvelé.

4 OCTOBRE 1945



Organismes

Création, par ordonnance, de la Sécurité sociale sous l’égide d’Ambroise Croizat, dans le prolongement du Conseil National de la Résistance. « Dans une France libérée, nous libérerons le peuple des angoisses du lendemain » espérait-il en janvier 1944. C’est pour remplir cette mission que la Sécurité sociale est fondée, suivant un principe de solidarité horizontale selon lequel : « chacun cotise selon ses moyens, chacun reçoit selon ses besoins ».
Concrètement, l’ordonnance établissant la Sécurité sociale modifie la structure administrative et l’organisation financière des caisses d’allocations familiales. Le texte substitue aux caisses patronales diversifiées selon les métiers et les régions, les caisses d’allocations familiales, intégrées dans la structure unifiée et centralisée de la Sécurité sociale.

Présentation du gouvernement de la 4e république, dont Ambroise Croizat. Extrait des « Actualités françaises ». Source : www.ina.fr

24 OCTOBRE 1945



Organismes

Création par ordonnance de l’Institut National d’Etudes Démographiques (INED), dont la direction est confiée à Alfred Sauvy. Dépendant des ministères sociaux, l’INED a pour vocation de rassembler la documentation, d’enquêter et d’étudier « les moyens matériels et moraux susceptibles de contribuer à l’accroissement quantitatif et l’amélioration qualitative de la population ».

16 NOVEMBRE 1945



Assemblée constitutive de l’UNAF

Les délégués des 62 UDAF déjà constituées se réunissent au Théâtre Saint-Georges pour constituer l’Union nationale des associations familiales et en élire le premier Président, le Docteur Maurice Monsaingeon, et le Conseil d’Administration.
Le 21 novembre 1945, la Commission d’agrément des Unions d’associations familiales donne son agrément à l’UNAF. Ce sera désormais à l’Union nationale que les nouvelles Unions départementales devront demander leur agrément.

Docteur Maurice Monsaingeon, Premier Président de l’UNAF.

Procès-verbal de l’Assemblée constitutive de l’UNAF.

13 OCTOBRE 1946



Représentation familiale

Le projet de Constitution soumis à référendum le 13 octobre 1946 et adopté donne naissance à la IVe République. Deux chambres parlementaires sont créées : l’Assemblée nationale et le Conseil de la République. L’article 25 de cette nouvelle Constitution crée un Conseil économique, qui succède au Conseil national économique. En 1959, il deviendra Conseil économique et social et sera installé au Palais d’Iéna.

Huit représentants des associations familiales siègent au sein de ce Conseil.

24 MAI 1951



Le financement public des associations familiales

La création d’un « Fonds spécial » instaure un mode de financement qui reconnaît la fonction de représentation de l’UNAF et des UDAF. La somme reçue par l’UNAF, indexée sur la masse des prestations familiales, est redistribuée aux UDAF et aux mouvements familiaux, membres de l’UNAF.

29 NOVEMBRE 1953



Représentation familiale

Création des Bureaux d’aide sociale, qui regroupent les bureaux d’assistance, créés en 1893, et les bureaux de bienfaisance, créés en 1796.
Les Bureaux d’aide sociale deviendront des Centres communaux d’action sociale (CCAS) le 6 janvier 1986.

Dans chaque Bureau d’aide sociale siège un représentant familial, nommé par l’UDAF. C’est la principale représentation de l’institution familiale.
Aujourd’hui, 17 000 délégués familiaux siègent dans les CCAS.

16-23 JUIN 1958



Représentation familiale / Europe

Suite au traité de Rome (1957) qui institue la Communauté Économique Européenne, une structure d’action et de représentation des familles est créée en Belgique. Simple antenne de l’UIOF (Union Internationale des Organismes Familiaux) à sa création, elle évolue au fil du temps pour devenir, en 1979, la Coface (Confédération des organisations familiales de la Communauté Européenne) et adopter de nouveaux statuts, notamment une indépendance totale vis-à-vis de l’UIOF.

L’UNAF est co-fondatrice et membre actif de la Coface.

MARS 1958



Des UDAF partout en France

Dans les textes portant sur l’attribution du fonds spécial, un chapitre est affecté à l’installation matérielle et immobilière des unions départementales. 97 UDAF sont d’ores et déjà constituées, dont une à Oran et une à Constantine (Algérie française).

19 DÉCEMBRE 1960



Défense des consommateurs

Création du Comité national de la consommation (CNC) afin d’assurer une confrontation permanente des représentants des pouvoirs publics avec les représentants des intérêts collectifs des consommateurs. André Romieu, fondateur de l’UFC, est également à l’origine de la création du CNC dont il a été le premier secrétaire général. Après avoir quitté l’UFC, il représente l’UNAF au sein du CNC et dans de multiples instances.
Le comité deviendra « Conseil » en 1983.

8 AOÛT 1962



Représentation familiale

Suite à l’indépendance de l’Algérie, le Premier Ministre Georges Pompidou modifie par ordonnance la composition du Conseil économique et social : la représentation des activités économiques et sociales algériennes et sahariennes est abrogée.

Le nombre des représentants familiaux passe alors de 8 à 10.

22 DÉCEMBRE 1966



Défense des consommateurs

Création de l’Institut national de la consommation (INC), un centre technique de recherche, d’information et d’étude mis à la disposition du CNC, des groupements de consommateurs et des pouvoirs publics.

L’UNAF participe à la création de l’INC. La première présidence de l’Institut est d’ailleurs assurée par Eugène Dary, alors vice-président de l’UNAF.

21 AOÛT 1967



Organismes

Les ordonnances relatives à l’organisation administrative et financière de la Sécurité sociale, dite « Jeanneney », réforment la structure de la Sécurité sociale. Les trois branches (maladie, vieillesse, et famille) accèdent à une autonomie financière limitée : chacune gère son équilibre financier, mais l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) permet que les excédents réalisés par la Famille soient transférés aux deux autres branches.
La Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) est alors chargée de la gestion des fonds des prestations et de la répartition des ressources entre les Caisses d’allocations familiales (CAF).
Le régime du paritarisme est instauré au sein de la Sécurité sociale : les administrateurs ne sont plus élus mais désignés à parité par les organisations patronales et syndicales.

Au conseil d’administration de la CNAF et des CAF, un représentant des employeurs et un représentant des travailleurs sont nommés par l’UNAF et les UDAF.

Aujourd’hui, les représentants familiaux sont reconnus en tant que tels : ils sont 5 à la CNAF et 4 dans chaque CAF.

11 JUILLET 1975



L’UNAF « Parlement des Familles »

A la demande de l’UNAF, la loi du 11 juillet 1975 réforme l’ordonnance du 3 mars 1945, assortie de deux textes réglementaires parus en 1976. Les UDAF et l’UNAF sont réformées.
La loi ouvre l’accès aux familles monoparentales, aux familles étrangères et à certaines associations défendant des intérêts spécifiques. Elle reconnaît la famille hors mariage et la filiation naturelle.
L’institution familiale intègre désormais les mouvements familiaux comme membres à part entière, avec la création d’un deuxième collège d’administrateurs dans les conseils d’administration de l’UNAF et des UDAF.
Forte de ce double système de représentation, l’UNAF se vit dans les années suivantes comme le « Parlement des familles ».

27 MAI 1981



Représentation familiale

Le Conseil économique et social adopte l’avis sur « la politique familiale globale » rapporté par Roger Burnel.
Cet avis a été rendu suite à la saisine du Conseil le 30 janvier 1980 par le Premier Ministre, Raymond Barre. L’avis du CES était sollicité sur la mise en œuvre d’une politique familiale globale ainsi que sur « les voies et moyens d’accroître la participation des familles à la vie sociale du pays, de façon à améliorer l’accueil fait par notre société à la famille et à l’enfant ».

16 DÉCEMBRE 1982



Première Conférence de la Famille

Première Conférence de la Famille, avec Roger Burnel et Pierre Mauroy, Premier Ministre. François Mitterrand avait annoncé sa tenue au mois de novembre précédent, lors d’une Assemblée Générale de l’UNAF.
La  Conférence de la famille consistera jusqu’en 2006 en un rendez-vous annuel de concertation et d’élaboration de la politique familiale réunissant les ministères concernés et l’ensemble des partenaires économiques et sociaux, avec, au premier plan, les associations familiales.

Pierre Mauroy, Premier Ministre.
La Conférence de la Famille réunit chaque année les acteurs de la politique familiale.

23 OCTOBRE 1985



Représentation familiale

Création du Haut Conseil de la population et de la famille, qui a pour mission de donner avis sur toute question pouvant avoir une incidence sur la démographie.

L’UNAF y siège.

1986



Un nouvel échelon pour la représentation des familles

Avec la naissance des URAF (Unions Régionales des Associations Familiales), l’UNAF souhaite accompagner la décentralisation en apportant un nouvel échelon pour représenter les familles.
La  reconnaissance à part entière des URAF reste un objectif de l’institution familiale.

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10-11 JUIN 1987



Représentation familiale/Europe

Première Conférence Internationale des Familles à Bruxelles, sous le haut patronage du Roi Baudouin et de la Reine Fabiola de Belgique.

1ère Conférence européenne des Familles.

31 JUILLET 1991



Santé

La loi portant réforme hospitalière prévoit notamment la présence de représentants des familles avec voix consultatives dans les conseils d’administration des établissements de santé comportant des unités de soins longue durée.

Cette proposition avait été formulée par l’UNAF lors d’un précédent projet de loi sur les droits des malades, et les relations des usagers avec le système de santé.

25 SEPTEMBRE 1991



Représentation familiale

Le Conseil économique et social adopte l’avis sur « la politique familiale française » rapporté par Hubert Brin.
Cet avis a été rendu suite à la saisine du Conseil le 28 mars 1990 par le Premier Ministre, Michel Rocard. 10 ans après l’avis sur « la politique familiale globale », le CES avait pour mission de vérifier la cohérence et l’efficacité du dispositif d’aide aux familles : cette évaluation visant à une clarification des objectifs poursuivis notamment à la lumière de l’évolution des modes de vie et tout ceci dans une perspective européenne. L’avis insiste fortement sur la conciliation vie familiale-vie professionnelle.

15 NOVEMBRE 1995



Prestations familiales

Dans le cadre du « plan Juppé » de redressement des comptes sociaux, le Premier Ministre annonce l’imposition des allocations familiales.

Cette annonce est refusée par l’UNAF et les associations familiales, opposées à toute atteinte à l’universalité des allocations familiales.

6 MAI 1996



Prestations familiales

Après les vifs débats suscités par l’annonce du plan Juppé, la Conférence de la Famille est pour ce dernier l’occasion de reporter sa proposition de fiscaliser les allocations familiales. Il confie alors à Hélène Gisserot, procureur général à la Cour des Comptes, une mission de concertation et de réflexion sur la politique familiale.
Les travaux menés par Mme Gisserot feront notamment émerger un refus très net de l’imposition des allocations familiales.

1996



Un collectif pour défendre les usagers de la santé et leur famille

L’UNAF et l’association Aides créent une plateforme inter-associative sur la santé : le « Collectif inter-associatif sur la santé » (CISS), qui regroupe une quinzaine d’associations de patients, de familles, de personnes handicapées et de consommateurs. Ce collectif repositionne l’usager du système de santé, qui n’est plus simplement agent économique, mais aussi patient et utilisateur. Des représentants de l’UNAF et d’Aides en sont les animateurs.
En 2004, le CISS deviendra une association loi 1901.
L’UNAF est membre du bureau du CISS.

17 MARS 1997



Prestations familiales

Comme Hélène Gisserot le préconise dans son rapport préparatoire, la fiscalisation des allocations familiale est définitivement abandonnée lors de la Conférence de la Famille. L’accent est mis sur le volet « non monétaire de la politique familiale », et en priorité la conciliation vie familiale-vie professionnelle. Les mesures financières annoncées sont l’extension des allocations familiales jusqu’à 19 ans pour les familles nombreuses et une modification du barème des aides personnelles au logement (APL)

La négociation avec l’UNAF permet de revoir le projet initial à la hausse : dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, l’UNAF réussit à sauvegarder, en lien avec le Ministre du Logement Pierre-André Périssol, le niveau solvabilisateur des aides pour les familles les plus modestes.

19 JUIN 1997



Prestations familiales

Dans son discours de politique générale, Lionel Jospin, Premier Ministre, annonce la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Cette mesure entre en application le 19 décembre suivant.

Cette décision, prise sans concertation avec l’institution, pousse l’UNAF à organiser une grande mobilisation pour sauver l’universalité des allocations familiales. A la fois défenseur des familles et partenaire des pouvoirs publics, l’UNAF propose une baisse du quotient familial.

12 JUIN 1998



Prestations familiales

Lors de l’ouverture de la Conférence annuelle de la Famille, le Premier Ministre annonce la suppression de la mise sous condition de ressources des allocations familiales et l’abaissement du plafond du quotient familial.
Il est également décidé le versement des allocations familiales jusqu’à l’âge de 20 ans et l’ouverture aux familles d’un enfant remplissant les conditions nécessaires de l’allocation de rentrée scolaire et de sa majoration.

Grâce à une stratégie d’accord et de légitimation réciproque, les négociations entre les pouvoirs publics et l’UNAF ont permis une sortie de crise.

Le Gouvernement renonce à la mise sous condition des allocations familiales. Source : www.ina.fr

9 MARS 1999



Services aux familles

Suite à la Conférence de la Famille de 1998 et grâce à l’appui de la nouvelle Délégation Interministérielle à la Famille (DIF), une circulaire met en place les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP). Les REAAP réunissent les CAF, les conseils généraux, les DDCS, les collectivités locales et les associations dans la mise en place d’actions de soutien à la parentalité, dont l’objectif est de redonner confiance aux parents et de les aider à assurer leur rôle. Le dispositif concourt à la protection de l’enfance et s’inscrit dans une logique préventive.

Aujourd’hui, toutes les UDAF mènent directement, ou par le biais de leurs associations familiales, des actions de soutien à la parentalité.

7 JUILLET 1999



Prestations familiales

Conférence annuelle de la Famille. Principales mesures annoncées par le Premier Ministre :
• Pérennisation de l’allocation de rentrée scolaire à 1 600 francs.
• Passage de l’âge limite de versement des prestations familiales de
19 à 20 ans. Pour le complément familial et les aides au logement, cet âge est reporté de 20 à 21 ans : une demande de l’UNAF pour répondre aux difficultés des familles logeant leurs grands enfants.
• Elévation de 25 % de l’aide au logement versée aux jeunes salariés âgés de moins de 25 ans et en situation précaire.
• Mise en place d’un groupe de travail sur la « remise à plat » des prestations d’accueil de la petite enfance, et modernisation du cadre juridique de l’accueil collectif des jeunes enfants.

1er JANVIER 2000



Santé

La mise en place de la Couverture maladie universelle (CMU) ainsi que de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) généralise la prise en charge des soins pour toute personne résidant en France.

➜ L’UNAF siège au conseil de surveillance du Fonds CMU.

15 JUIN 2000



Prestations familiales

Lors de la Conférence de la Famille, Ségolène Royal, Ministre déléguée à la Famille, à l’Enfance et aux Personnes handicapées, annonce de nouvelles mesures :
• Instauration d’un fonds d’investissement pour la petite enfance, pour favoriser le développement de nouvelles places dans les structures multi-accueil, doté de 1.5 milliard d’euros.
• Création d’un congé pour enfant gravement malade et d’une allocation de présence parentale.
• Création d’une aide à la reprise d’activité pour les bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation (APE) en fin de droit.
• Réforme des aides au logement (APL, ALF et ALS) avec la création d’un barème unique pour le calcul, en secteur locatif hors foyers, et le traitement équitable des minima sociaux et des bas salaires.

➜ L’UNAF obtient une harmonisation des aides « vers le haut ». Aucune famille ne verra son aide baisser.

2 JANVIER 2002



Droit des usagers

La loi rénove le secteur social et médico-social. Elle renforce les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle définit leurs droits fondamentaux et élabore des outils permettant l’exercice de ces droits.

➜ Consultée, l’UNAF favorise la reconnaissance des usagers et de leur famille comme partenaires de leur accompagnement social.

4 MARS 2002



Santé

Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle renforce notamment la représentativité collective des usagers et réaffirme les droits individuels des malades et de leur famille. Elle crée par ailleurs un agrément « santé » pour les associations qui agissent dans le domaine de la défense des intérêts des usagers du système de santé. Enfin, la loi fonde la participation de près de 500 représentants familiaux dans les différents établissements ou structures sanitaires.

➜ L’UNAF a largement contribué à la rédaction de cette loi, notamment lors des Etats généraux de la santé en 1998-1999. Elle a été l’une des premières associations à recevoir l’agrément « santé ».

13 AOÛT 2004



Santé

La loi portant réforme de l’assurance maladie met en place un dispositif pour limiter les abus et les gaspillages, en instaurant un parcours de soins coordonné avec le médecin traitant, un dossier médical personnel, une nouvelle carte Vitale… Elle réforme également la gouvernance et crée l’UNCAM (Union nationale des caisses d’assurance maladie, regroupant les trois principaux régimes d’assurance maladie) et l’UNOCAM (Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaires).

➜ L’UNAF et les UDAF obtiennent un siège avec voix délibérative dans les conseils de CNAMTS et dans les CPAM.

29 DÉCEMBRE 2005



L’UNAF et les UDAF partenaires de l’Etat

La réforme du fonds spécial introduit le principe de conventions d’objectifs. Le montant du fonds spécial est désormais constitué de deux parts : l’une est destinée à couvrir le fonctionnement de l’UNAF et des UDAF, l’autre, définie par convention d’objectif, porte sur des actions concertées entre l’Etat et l’UNAF, et l’UNAF et les UDAF.

3 JUILLET 2006



Conciliation

Lors de la Conférence de la Famille sont annoncées des mesures destinées à soutenir les aidants familiaux et à faciliter la solidarité entre générations : la reconnaissance de leur  statut, la création d’un congé de soutien familial, une validation des acquis de l’expérience, et la création d’un compte épargne service.
Même si toutes ces mesures n’ont pas encore vu le jour, cette conférence ouvre le débat public sur la question des aidants familiaux.
Le congé de soutien familial sera officiellement créé par décret l’année suivante.
En 2015, le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement ouvrira enfin des droits aux aidants.

5 MARS 2007



Logement

La loi instituant le droit au logement opposable (loi DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est promulguée. La loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement disposait dans son article 1er : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la Nation ». La loi DALO rend ce droit opposable : les personnes qui ne peuvent obtenir un logement décent et indépendant par leurs propres moyens, peuvent avoir recours aux autorités pour le faire appliquer, d’abord de façon amiable, puis juridictionnelle.

L’UNAF devient membre du Comité de suivi national du DALO et les UDAF siègent dans les commissions de médiation.

AVRIL 2008



Transport

Le Gouvernement annonce la fin de la compensation versée par l’Etat à la SNCF au titre des « tarifs sociaux », la Carte famille nombreuse se retrouvant ainsi financée par les autres usagers de la SNCF.

L’UNAF dénonce « des économies faites sur le dos des familles » et milite pour que la tarification famille nombreuse reste « indépendante d’une politique commerciale, par nature changeante ». Finalement, le Gouvernement conserve le financement de la Carte famille nombreuse. Il crée aussi la carte Enfant Famille, qui sera supprimée en août 2014.

Une délégation de l’UNAF est reçue à l’Elysée par Le Président de la République, le Ministre des Transports et la secrétaire d’Etat à la Famille.

23 JUILLET 2008



Représentation familiale

La réforme constitutionnelle adoptée par le Parlement réuni en Congrès modernise les institutions de la Ve République. Entre autres modifications, le Conseil économique et social s’ouvre aux questions environnementales et devient le Conseil économique, social et environnemental. Le Conseil peut être saisi par voie de pétition citoyenne et par les deux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Le nombre de conseillers est limité à 233.

Malgré l’élargissement des représentations au CESE, notamment aux environnementaux et aux jeunes, le groupe de l’UNAF conserve ses 10 représentants.

29 OCTOBRE 2008



Représentation familiale

Présentation, en Conseil des ministres, d’un décret créant un Haut conseil de la famille, qui vient se substituer au Haut conseil de la population et de la famille et à la Conférence nationale de la famille.

L’UNAF y obtient 14 sièges, dont 7 pour les représentants familiaux.

Installation du Haut conseil de la famille.

21 JUILLET 2009



Santé

La loi « Hôpital, patients, santé et territoire » (HPST) crée les agences régionales de santé (ARS) pour organiser régionalement l’offre de soins.

L’UNAF est représentée dans le collège des usagers de la santé dans la quasi-totalité des nouvelles conférences régionales de santé et de l’autonomie (CRSA).

28 MAI 2010



L’UNAF renforcée dans son rôle

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le « monopole absolu » de représentation des familles attribué à l’UNAF et aux UDAF par la loi, le Conseil constitutionnel tranche en faveur de l’UNAF et la consolide. Selon sa décision, les dispositions législatives qui habilitent l’UNAF à représenter l’ensemble des familles auprès des pouvoirs publics ne méconnaissent ni le principe d’égalité, ni celui de la liberté d’expression, ni celui de la liberté d’association.

3 NOVEMBRE 2010



Organismes

Le Comité national de soutien à la parentalité (CNSP) est créé, pour une durée de 5 ans, avec pour objectif de contribuer à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de la politique et des mesures de soutien à la parentalité.

L’UNAF, les UDAF et les associations familiales sont des acteurs très engagés dans la promotion et l’animation des actions de soutien à la parentalité.

24 JANVIER 2012



Présidentielles : l’UNAF interpelle les candidats

Opération « Familles 2012 ». En vue des élections présidentielles et législatives, l’UNAF interpelle les candidats, au nom des familles, sur leur programme en termes de politique familiale. Les réponses sont consultables sur www.familles2012.fr.
Cette tradition remonte aux années 1970 : le Président de l’UNAF écrivait déjà aux candidats pour connaître leurs engagements pour les familles. Avec le temps, l’exercice démocratique a gagné en transparence en devenant public et accessible à toutes les familles.

1er JANVIER 2013



Fiscalité

Le plafond du quotient familial baisse de 2 336 € à 2 000 €. L’économie budgétaire résultant de cette baisse du plafond a partiellement servi à financer la hausse de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire à la rentrée de septembre 2012.
Au 1er janvier 2014, le plafond sera à nouveau baissé à 1 500 € pour combler le déficit de la branche famille : une solution  retenue par le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, pour ne pas moduler les allocations familiales.

L’UNAF, qui s’est battue pour le maintien de l’universalité des allocations familiales, acceptera cette solution visant à réduire les déficits publics.

3 JUIN 2013



Prestations familiales

Le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, présente devant le Haut conseil de la famille des mesures de « rénovation de la politique de la famille » pour réduire le déficit de la branche Famille. La diminution de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et la réduction du complément de libre choix d’activité (CLCA) majoré sont notamment décidés.

L’UNAF regrette que l’effort ne soit demandé qu’aux familles avec charge d’enfants et obtient le maintien de la réduction d’impôts pour frais de scolarité dans le secondaire.

29 SEPTEMBRE 2014



Prestations familiales

Lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2015, le Gouvernement annonce des efforts significatifs pour la branche famille : 700 millions d’euros d’économies sur les prestations familiales. Il propose d’allonger la durée d’obligation de partage du congé parental, de réduire le complément de mode de garde  pour les familles les plus aisées, de reporter de 14 à 16 ans la majoration des allocations, de réduire à partir du 2e enfant le montant de la prime à la naissance et à l’adoption.
Un mois plus tard, les députés adoptent le projet modifié : ils suppriment les dispositions relatives à la prime de naissance et à la majoration des prestations familiales. En revanche, ils votent la modulation des allocations familiales en fonction des revenus.

L’UNAF s’est engagée pour la défense de l’universalité des allocations familiales, pilier de la politique familiale française depuis ses origines. Elle considère que la modulation des allocations familiales porte atteinte au principe de solidarité horizontale sur lequel repose la Sécurité sociale depuis sa création et met en péril, à terme, l’équilibre de l’assurance maladie.

15 JANVIER 2015



Organismes

La réforme territoriale engagée en 2014 transforme l’architecture territoriale de la République afin de baisser les dépenses publiques et de mieux prendre en compte les besoins des citoyens.

L’institution familiale entend se saisir de cette occasion pour renforcer ses liens avec les pouvoirs publics territoriaux et locaux.