4 OCTOBRE 1945



Organismes

Création, par ordonnance, de la Sécurité sociale sous l’égide d’Ambroise Croizat, dans le prolongement du Conseil National de la Résistance. « Dans une France libérée, nous libérerons le peuple des angoisses du lendemain » espérait-il en janvier 1944. C’est pour remplir cette mission que la Sécurité sociale est fondée, suivant un principe de solidarité horizontale selon lequel : « chacun cotise selon ses moyens, chacun reçoit selon ses besoins ».
Concrètement, l’ordonnance établissant la Sécurité sociale modifie la structure administrative et l’organisation financière des caisses d’allocations familiales. Le texte substitue aux caisses patronales diversifiées selon les métiers et les régions, les caisses d’allocations familiales, intégrées dans la structure unifiée et centralisée de la Sécurité sociale.

Présentation du gouvernement de la 4e république, dont Ambroise Croizat. Extrait des « Actualités françaises ». Source : www.ina.fr

2 NOVEMBRE 1945



Santé

Confronté à des difficultés sanitaires et démographiques sérieuses, le Gouvernement issu de la Résistance signe une ordonnance créant la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et définissant ses missions selon un triptyque : visites prénatales, surveillance de l’enfant et éducation des mères.
En 1962, le service de la PMI deviendra une structure départementale relevant de la Direction départementale de l’action sanitaire et sociale.
En 1970, trois certificats de santé obligatoires seront instaurés : le certificat de santé du 8e jour, du 9e mois et du 24e mois de vie pour lutter contre la mortalité périnatale et développer le dépistage et la prévention des handicaps psychiques, sensoriels et moteurs.
En 1977, le statut d’assistante maternelle sera créé et l’agrément, le contrôle et la surveillance de ces professionnels, confiés à la PMI.
Les lois de décentralisation de 1982 transfèreront aux conseils généraux l’organisation et les missions des services de PMI, leurs missions s’élargissant à la planification familiale (contraception, prévention des MST, prévention des violences conjugales).
Dernière évolution en date avec la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance : la PMI sera chargée de la prévention des enfants « en danger » et aura une mission de signalement.

31 JUILLET 1963



Handicap

Création de l’allocation d’éducation spécialisée (AES) des mineurs infirmes. Elle doit permettre aux parents de donner à leur enfant infirme ou gravement déficient une éducation et une formation professionnelle appropriées à son état. Seuls les enfants placés dans un établissement spécialisé peuvent en bénéficier.
En 2006, l’AES évoluera et deviendra l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), elle sera majorée pour les parents d’enfants atteints d’une certaine catégorie de handicap.

28 DÉCEMBRE 1967



Santé

La loi relative à la régulation des naissances, dite « loi Neuwirth », établit le droit à la contraception, notamment la contraception orale. Elle réglemente les moyens de contraception dont la vente aux mineurs sera autorisée avec l’accord des parents.
Ce n’est toutefois que 2 et 5 ans plus tard que les décrets d’application autoriseront la vente, l’importation et la fabrication de la pilule, puis du stérilet. Le 4 décembre 1974, la contraception orale sera remboursée par la Sécurité sociale.

13 JUILLET 1971



Prestation familiales

Création de deux allocations : l’allocation aux mineurs handicapés destinée aux enfants exclus du bénéfice de l’allocation d’éducation spéciale et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), soumises à condition de ressources. Pour la première fois, les Caisses d’allocations familiales (CAF) reçoivent pour mission de gérer une population qui ne correspond plus spécifiquement à la famille.

12 OCTOBRE 1974



Affaire du talc Morhange :

l’UNAF partie civile

Suite à l’intoxication de 168 nouveau-nés et au décès de 36 d’entre eux, l’UNAF utilise ses prérogatives légales et se constitue partie civile devant le juge chargé d’instruire l’affaire du talc Morhange. A l’issue du procès, 7 ans plus tard, la mise sur le marché de nouveaux produits et l’utilisation de produits toxiques dans les cosmétiques seront mieux réglementés et encadrés.

 

La Une d’un quotidien régional, à propos de l’affaire du talc Morhange.

3 JANVIER 1975



Prestations familiales

L’allocation de maternité est transformée en allocation postnatale, qui se veut davantage tournée vers la surveillance médicale du jeune enfant (respect des trois visites médicales dans les 2 premières années).

17 JANVIER 1975



Santé

Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). La « loi Veil » encadre la dépénalisation de l’avortement dans des conditions bien déterminées, notamment le fait que la grossesse place la mère dans une situation de détresse. Un délai de réflexion obligatoire de 7 jours est instauré.

Après de vifs débats dans l’institution, l’UNAF accepte le résultat du vote en demandant une mise en œuvre des aspects d’accompagnement social et psychologique de la loi. Le Président de l’UNAF apporte un soutien personnel à Simone Veil, ministre de la Santé, face aux attaques dont elle fait l’objet au parlement.

30 JUIN 1975



Handicap

Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées. Elle dispose que la prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minimum de ressources, l’intégration sociale et l’accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l’adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale. Les familles, l’Etat, les collectivités locales et tous les partenaires sociaux doivent associer leur intervention pour permettre aux personnes handicapées toute l’autonomie dont elles sont capables.
Elle s’accompagne d’une réforme structurelle des aides aux personnes en situation de handicap :

• L’allocation d’éducation spéciale (AES) fusionne l’ancienne allocation d’éducation spécialisée et l’allocation des mineurs handicapés.
• L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est revalorisée, à hauteur du minimum vieillesse.

24 FÉVRIER 1982



Bioéthique

Amandine, le premier bébé-éprouvette, naît à l’hôpital Antoine-Béclère de Clamart.

31 JUILLET 1991



Santé

La loi portant réforme hospitalière prévoit notamment la présence de représentants des familles avec voix consultatives dans les conseils d’administration des établissements de santé comportant des unités de soins longue durée.

Cette proposition avait été formulée par l’UNAF lors d’un précédent projet de loi sur les droits des malades, et les relations des usagers avec le système de santé.

1er et 29 JUILLET 1994



Bioéthique

Les premières lois bioéthiques sont adoptées.
La loi du 1er juillet relative à l’utilisation des données nominatives dans le domaine de la recherche sur la santé  précise les droits des personnes fichées et les procédures de mise en œuvre des traitements informatifs.
La loi du 29 juillet relative au respect du corps humain pose trois fondements éthiques : l’inviolabilité du corps humain, son impossibilité d’être l’objet d’un droit patrimonial évaluable en argent, et l’obligation de consentement.
Enfin, la loi relative au don et à l’utilisation des produits du corps, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal impose un consentement préalable ou présumé, révocable à tous moments, la gratuité, l’anonymat, le respect des règles de sécurité sanitaire.

La loi sur l’immigration expliquée au journal télévisé. Source : www.ina.fr

1996



Un collectif pour défendre les usagers de la santé et leur famille

L’UNAF et l’association Aides créent une plateforme inter-associative sur la santé : le « Collectif inter-associatif sur la santé » (CISS), qui regroupe une quinzaine d’associations de patients, de familles, de personnes handicapées et de consommateurs. Ce collectif repositionne l’usager du système de santé, qui n’est plus simplement agent économique, mais aussi patient et utilisateur. Des représentants de l’UNAF et d’Aides en sont les animateurs.
En 2004, le CISS deviendra une association loi 1901.
L’UNAF est membre du bureau du CISS.

1er JANVIER 2000



Santé

La mise en place de la Couverture maladie universelle (CMU) ainsi que de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) généralise la prise en charge des soins pour toute personne résidant en France.

➜ L’UNAF siège au conseil de surveillance du Fonds CMU.

4 MARS 2002



Santé

Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle renforce notamment la représentativité collective des usagers et réaffirme les droits individuels des malades et de leur famille. Elle crée par ailleurs un agrément « santé » pour les associations qui agissent dans le domaine de la défense des intérêts des usagers du système de santé. Enfin, la loi fonde la participation de près de 500 représentants familiaux dans les différents établissements ou structures sanitaires.

➜ L’UNAF a largement contribué à la rédaction de cette loi, notamment lors des Etats généraux de la santé en 1998-1999. Elle a été l’une des premières associations à recevoir l’agrément « santé ».

13 AOÛT 2004



Santé

La loi portant réforme de l’assurance maladie met en place un dispositif pour limiter les abus et les gaspillages, en instaurant un parcours de soins coordonné avec le médecin traitant, un dossier médical personnel, une nouvelle carte Vitale… Elle réforme également la gouvernance et crée l’UNCAM (Union nationale des caisses d’assurance maladie, regroupant les trois principaux régimes d’assurance maladie) et l’UNOCAM (Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaires).

➜ L’UNAF et les UDAF obtiennent un siège avec voix délibérative dans les conseils de CNAMTS et dans les CPAM.

2004



Mobilisation pour la reconnaissance des aidants familiaux

Création du Collectif inter associatif d’aide aux aidants familiaux (CIAAF) grâce à un partenariat entre l’UNAF et l’Association des Paralysés de France (APF). Il se mobilise pour faire reconnaître le rôle et la place de tous les aidants familiaux et défendre leurs intérêts.

ciaaf

11 FÉVRIER 2005



Handicap – Aidants

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portée par Philippe Bas, constitue le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap depuis la loi de 1975. C’est la première fois que le droit propose une définition du handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Cette loi prévoit de nombreuses avancées dans les domaines de l’accueil des personnes handicapées, le droit à la compensation, les ressources, la scolarité, l’emploi, l’accessibilité, la citoyenneté et la participation à la vie sociale. Elle institue la prestation de compensation de handicap (PCH), une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont créées pour assurer leur accueil et leur accompagnement, et celui de leurs proches.
Aujourd’hui, 10 ans après cette loi, beaucoup reste à faire pour sa mise en œuvre, notamment sur l’effectivité du droit à la compensation, l’accessibilité, et la reconnaissance des aidants familiaux.

La loi Handicap expliquée en image. Source : France Info.

22 AVRIL 2005



Santé

La loi relative aux droits des malades en fin de vie, dite loi Léonetti, exclut l’acharnement thérapeutique, mais aussi l’euthanasie active et le suicide médicalement assisté. Elle introduit la possibilité pour toute personne majeure et consciente de rédiger des « directives anticipées », c’est-à-dire des instructions écrites données par avance sur la conduite à tenir dans le cas où elle serait incapable d’exprimer sa volonté.
En 2015, de nouveaux droits pour les malades en fin de vie sont en discussion au Parlement : le droit à une sédation profonde et continue en cas de pronostic vital engagé à court terme, et des directives anticipées opposables.

3 JUILLET 2006



Conciliation

Lors de la Conférence de la Famille sont annoncées des mesures destinées à soutenir les aidants familiaux et à faciliter la solidarité entre générations : la reconnaissance de leur  statut, la création d’un congé de soutien familial, une validation des acquis de l’expérience, et la création d’un compte épargne service.
Même si toutes ces mesures n’ont pas encore vu le jour, cette conférence ouvre le débat public sur la question des aidants familiaux.
Le congé de soutien familial sera officiellement créé par décret l’année suivante.
En 2015, le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement ouvrira enfin des droits aux aidants.

21 JUILLET 2009



Santé

La loi « Hôpital, patients, santé et territoire » (HPST) crée les agences régionales de santé (ARS) pour organiser régionalement l’offre de soins.

L’UNAF est représentée dans le collège des usagers de la santé dans la quasi-totalité des nouvelles conférences régionales de santé et de l’autonomie (CRSA).